En séance

Proposition de loi  :  Sécurité sociale et mutualité

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires sociales

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Proposition de résolution  :  Traitement des données à caractère personnel

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Projet de loi  :  Majoration des droits à construire

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission de l'économie

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