En séance

Projet de loi  :  Vérification du droit au séjour

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Projet de loi  :  Régulation économique outre-mer

+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires économiques

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Projet de loi  :  Programmation des finances publiques 2012-2017

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances
  • Pour avis : commission des affaires sociales

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