En séance

Projet de loi  :  Droit au séjour

+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

+ Voir le détail 2ème lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

^ Consulter le projet de loi