En séance
Projet de loi constitutionnelle : Conseil supérieur de la magistrature
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
3 juillet 2013
> Jour suivantProjet de loi : Attributions du garde des sceaux et du parquet en matière pénale
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
Projet de loi : Enseignement supérieur et recherche
+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission de la culture
Projet de loi : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : Ouverture de la discussion générale
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances