En séance

Projet de loi  :  Affirmation des métropoles

+ Voir le détail 2ème lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois
  • Pour avis : commission des affaires économiques, commission du développement durable

^ Consulter le projet de loi

Proposition de loi organique  :  Avis du Conseil national d'évaluation des normes

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

^ Consulter le projet de loi

Proposition de loi  :  Création Conseil national Évaluation des normes applicables aux collectivités

+ Voir le détail 2ème lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

^ Consulter le projet de loi