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8 octobre 2013

Projet de loi : Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière

Voir le détail Nouvelle lecture

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission des finances

Projet de loi organique : Procureur de la République financier

Voir le détail Nouvelle lecture

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois

Projet de loi : Commerce des armes

Voir le détail 1ère lecture

Délai limite pour le dépôt des amendements : Ouverture de la discussion générale

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères