En séance

Proposition de loi  :  Réforme de la dotation globale de fonctionnement

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances

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Proposition de loi  :  Contrôle des comptes des comités d'entreprises

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires sociales

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