En séance
Projet de loi : Adaptation Droit UE Santé
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 10 février 2014 15h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires sociales
13 février 2014
> Jour suivantProposition de loi : Détention provisoire
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 10 février 2014 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois