En séance
Proposition de loi : Régime de la commune nouvelle
+ Voir le détail 1ère lecture
w Délai limite pour le dépôt des amendements : 12 décembre 2014 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
15 décembre 2014
> Jour suivantProjet de loi : Délimitation des régions et élections régionales et départementales
+ Voir le détail Nouvelle lecture
w Délai limite pour le dépôt des amendements : 15 décembre 2014 11h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral