En séance
Proposition de loi : PPL Dématérialisation du Journal officiel
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
12 octobre 2015
> Jour suivantProposition de loi organique : PPLO Dématérialisation du Journal officiel
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
Proposition de loi : Protection de l'enfant
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 12 octobre 2015 11h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires sociales
- Pour avis : commission des lois