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1ère lecture
w
Délai limite pour le dépôt des amendements :
Ouverure de la discussion générale
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des affaires étrangères
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Consulter le projet de loi
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1ère lecture
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des finances
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Consulter le projet de loi
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2ème lecture
w
Délai limite pour le dépôt des amendements :
26 octobre 2015 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des affaires sociales
- Pour avis :
commission des lois
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En séance