En séance
Projet de loi : Prorogation de l'état d'urgence
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 8 février 2016 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
9 février 2016
> Jour suivantProjet de loi : Liberté de création, architecture et patrimoine
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 4 février 2016 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission de la culture