En séance
Projet de loi : Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotée
+ Voir le détail 2ème lecture
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
28 avril 2016
> Jour suivantProjet de loi : République numérique
+ Voir le détail 1ère lecture
w Délai limite pour le dépôt des amendements : 25 avril 2016 11h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission de la culture, commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, commission des affaires économiques, commission des finances