En séance
Projet de loi organique : Garanties statutaires, obligations déontologiques et recrutement des magistrats
+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
6 juillet 2016
> Jour suivantProjet de loi : Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
+ Voir le détail 1ère lecture
w Délai limite pour le dépôt des amendements : 30 juin 2016 17h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission des affaires économiques, commission des finances