En séance
Proposition de résolution : Pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets
- Commission(s) saisie(s) :
24 octobre 2019
> Jour suivantProposition de loi : Clarifier diverses dispositions du droit électoral
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 21 octobre 2019 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
Proposition de loi organique : Clarifier diverses dispositions du droit électoral (PPLO)
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
Proposition de loi : Statut de citoyen sauveteur
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 21 octobre 2019 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois