En séance

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  5 juillet 2021 17h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois
  • Pour avis : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, commission des affaires économiques, commission des affaires sociales

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  21 juillet 2021 18h00 - ouverture de la discussion générale

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  21 juillet 2021 18h00 - ouverture de la discussion générale

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois