En séance
Proposition de loi : Indices locatifs
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 7 juin 2023 11h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires économiques
7 juin 2023
> Jour suivantProjet de loi : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 5 juin 2023 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
Projet de loi organique : Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 5 juin 2023 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois