En séance
Projet de loi : Adaptation au droit de l'Union européenne
+ Voir le détail 1ère lecture
w Délai limite pour le dépôt des amendements : 12 février 2026 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires économiques
- Pour avis : commission de la culture, commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, commission des affaires sociales, commission des finances, commission des lois