En séance
Projet de loi : Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et le Vietnam
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères
29 octobre 2026
> Jour suivantProjet de loi : Protection des enfants
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 26 octobre 2026 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission des affaires sociales