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Projet de loi de finances rectificative pour 2019 (PLFR)

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Projet de loi de finances rectificative pour 2019

Projet de loi de finances rectificative pour 2019

Projet de loi de finances rectificative pour 2019

Projet de loi de finances rectificative pour 2019

Loi  2019‑1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019






. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Article liminaire

Article liminaire

Article liminaire

(Conforme)


Article liminaire


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2019 s’établit comme suit :

(Alinéa sans modification)



La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2019 s’établit comme suit :

En points de produit intérieur brut

Exécution 2018Prévision 2019
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,3-2,2
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,00,0
Mesures exceptionnelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,2-0,9
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,5-3,1


En points de produit intérieur brut
Exécution 2018Prévision 2019
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,3-2,2
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,00,0
Mesures exceptionnelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,2-0,9
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,5-3,1





(En points de produit intérieur brut)

Exécution 2018

Prévision 2019

Solde structurel (1)

- 2,3

- 2,2

Solde conjoncturel (2)

0,0

0,0

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 0,2

- 0,9

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 2,5

- 3,1


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES






. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .







. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .







. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Conforme)


Article 1er


I. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi  2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe mentionnée à l’article 1001 du code général des impôts affecté à la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation est plafonné, en 2019, à zéro euro.




I. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi  2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe mentionnée à l’article 1001 du code général des impôts affecté à la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation est plafonné, en 2019, à zéro euro.

II. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi  2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, le produit de la contribution mentionnée au I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation affecté aux établissements publics d’enseignement supérieur, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est plafonné, en 2019, à 140 000 000 €.




II. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi  2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, le produit de la contribution mentionnée au I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation affecté aux établissements publics d’enseignement supérieur, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est plafonné, en 2019, à 140 000 000 €.

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Conforme)


Article 2


Pour l’année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi  2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».




Pour l’année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi  2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».


Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 3

(Conforme)


Article 3


Pour l’année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi  2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 €.




Pour l’année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi  2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 €.


TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4


I. – Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)*

RessourcesChargesSoldes
Budget général


Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 8105 598
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 1527 152
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 658-1 553
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 935

Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 593

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18

Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 575-1 5539 129
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7 575-1 553
Budgets annexes


Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44-448
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17-1431
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61-1879
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :


Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61-18
Comptes spéciaux


Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-434-926492
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-583-924341
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

833
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10 040
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


(En millions d’euros)*
RessourcesChargesSoldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 8105 598
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 1527 152
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 658-1 553
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 935
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 593
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 575-1 5539 129
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7 575-1 553
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44-448
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17-1431
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61-1879
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61-18
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-434-926492
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-583-924341
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .833
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 040
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


(En millions d’euros)*
RessourcesChargesSoldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 8105 737
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 1527 152
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 658-1 414
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 935
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 593- 1 414
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 575-1 4148 990
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7 575-1 414
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44-448
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17-1431
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61-1879
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61-1879
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-434-926492
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-583-924341
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .833
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 901


* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

Amdt  COORD‑1


(En millions d’euros)*
RessourcesChargesSoldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 8105 632
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 1527 152
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 658-1 519
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 935
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 593- 1 519
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 575-1 5199 095
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7 575-1 519
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44-448
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17-1431
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61-1879
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61-1879
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-434-926492
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-583-924341
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .833
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 006


* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.



(En millions d’euros *)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

12 810

5 632

A déduire : Remboursements et dégrèvements

7 152

7 152

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

5 658

- 1 519

Recettes non fiscales

1 935

Recettes totales nettes / dépenses nettes

7 593

- 1 519

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

18

Montants nets pour le budget général

7 575

- 1 519

9 095

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

7 575

- 1 519

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

44

- 4

48

Publications officielles et information administrative

17

- 14

31

Totaux pour les budgets annexes

61

- 18

79

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

61

- 18

79

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

- 434

- 926

492

Comptes de concours financiers

- 583

- 924

341

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

833

Solde général

10 006

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


II. – Pour 2019 :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Pour 2019 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement


Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .128,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .97,6
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,0
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .226,8
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées
au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,3
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,5
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .226,8


(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .128,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .97,6
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,0
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .226,8
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées
au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,3
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,5
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .226,8


(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .128,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .97,8
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,0
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .227,0
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées
au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,5
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,5
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .227,0;

Amdt  COORD‑1


(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .128,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .97,7
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,0
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .226,9
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées
au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,4
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,5
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .226,9;



(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

130,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

128,9

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

1,3

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

97,7

Autres besoins de trésorerie

-1,0

Total

226,9

Ressources de financement

Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

200,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

5,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

4,4

Autres ressources de trésorerie

17,5

Total

226,9
;


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES


TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – CRÉDITS DES MISSIONS

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – CRÉDITS DES MISSIONS

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – CRÉDITS DES MISSIONS

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – CRÉDITS DES MISSIONS

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – CRÉDITS DES MISSIONS


Article 5

Article 5

(Non modifié)

Article 5

Article 5

Article 5


I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.


I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 191 687 999 € et de 4 923 514 587 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.


II. – Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 867 954 414 € et de 4 784 292 773 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 153 276 323 € et de 4 889 216 794 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 153 276 323 € et de 4 889 216 794 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.





. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .







. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Article 6

Article 6

(Non modifié)

Article 6

(Conforme)


Article 6


Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.




Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.


Article 7

Article 7

(Non modifié)

Article 7

(Conforme)


Article 7


I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.




I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.




II. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.




III. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.




IV. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS






. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .







. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Article 8

Article 8

(Non modifié)

Article 8

(Conforme)


Article 8


La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 103 de la loi  2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :




La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 103 de la loi  2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le montant : « 1 942 308 » est remplacé par le montant : « 1 942 602 » ;




1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 942 308 » est remplacé par le nombre : « 1 942 602 » ;

2° À la quatrième ligne, le montant : « 30 097 » est remplacé par le montant : « 30 232 » ;




2° A la quatrième ligne, le nombre : « 30 097 » est remplacé par le nombre : « 30 232 » ;

3° À la septième ligne, le montant : « 10 670 » est remplacé par le montant : « 10 829 » ;




3° A la septième ligne, le nombre : « 10 670 » est remplacé par le nombre : « 10 829 » ;

4° À la dernière ligne, le montant : « 1 953 516 » est remplacé par le montant : « 1 953 810 ».




4° A la dernière ligne, le nombre : « 1 953 516 » est remplacé par le nombre : « 1 953 810 ».

Article 9

Article 9

(Non modifié)

Article 9

(Conforme)


Article 9


L’article 104 de la loi  2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :




L’article 104 de la loi  2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 401 849 » est remplacé par le montant : « 401 613 » ;




1° A la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 401 849 » est remplacé par le nombre : « 401 613 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :




2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la quinzième ligne, le montant : « 14 461 » est remplacé par le montant : « 14 302 » ;




a) A la quinzième ligne, le nombre : « 14 461 » est remplacé par le nombre : « 14 302 » ;

b) À la seizième ligne, le montant : « 8 749 » est remplacé par le montant : « 8 616 » ;




b) A la seizième ligne, le nombre : « 8 749 » est remplacé par le nombre : « 8 616 » ;

c) À la dix‑septième ligne, le montant : « 3 404 » est remplacé par le montant : « 3 403 » ;




c) A la dix‑septième ligne, le nombre : « 3 404 » est remplacé par le nombre : « 3 403 » ;

d) À la dix‑huitième ligne, le montant : « 2 308 » est remplacé par le montant : « 2 283 » ;




d) A la dix‑huitième ligne, le nombre : « 2 308 » est remplacé par le nombre : « 2 283 » ;

e) À la trente‑neuvième ligne, le montant : « 1 984 » est remplacé par le montant : « 2 007 » ;




e) A la trente‑neuvième ligne, le nombre : « 1 984 » est remplacé par le nombre : « 2 007 » ;

f) À la quarantième ligne, le montant : « 805 » est remplacé par le montant : « 828 » ;




f) A la quarantième ligne, le nombre : « 805 » est remplacé par le nombre : « 828 » ;

g) À la cinquantième ligne, le montant : « 259 387 » est remplacé par le montant : « 259 287 » ;




g) A la cinquantième ligne, le nombre : « 259 387 » est remplacé par le nombre : « 259 287 » ;



h) À la cinquante‑huitième ligne, le montant : « 1 206 » est remplacé par le montant : « 1 106 » ;




h) A la cinquante‑huitième ligne, le nombre : « 1 206 » est remplacé par le nombre : « 1 106 » ;



i) À la dernière ligne, le montant : « 401 849 » est remplacé par le montant : « 401 613 ».




i) A la dernière ligne, le nombre : « 401 849 » est remplacé par le nombre : « 401 613 ».



ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


État A

État A
(Article 4 du projet de loi)

État A
(Article 4 du projet de loi)
(Non modifié)

État A
(Article 4 du projet de loi)

État A
(Article 4 de la loi)


VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉS

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉS


I. – BUDGET GÉNÉRAL

I. – (Alinéa sans modification)


I. – (Alinéa sans modification)

I. – BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2019

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu1 581 678 000
1101Impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 581 678 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles-147 000 000
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-147 000 000

13. Impôt sur les sociétés3 485 868 160
1301Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 378 295 160
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .107 573 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées2 467 669 000
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-86 322 000
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .676 000 000
1404Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués
(loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
780 000 000
1405Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .348 000
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .445 000 000
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50 000 000
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 000 000
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs
à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 043 000
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 640 000
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 699 000
1416Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-612 000
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 000 000
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .397 723 000
1430Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .352 000 000
1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État
en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 000 000
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-190 570 000

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques111 801 000
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .111 801 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée3 468 100 280
1601Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 468 100 280

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes1 841 583 000
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 000 000
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-12 000 000
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-10 000 000
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .478 871 000
1706Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .146 235 000
1707Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 600 000
1711Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-49 347 000
1713Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35 671 000
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances
et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89 303 000
1716Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-41 432 000
1721Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-40 000 000
1753Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .203 430 000
1754Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 340 000
1755Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 099 000
1756Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 038 000 000
1769Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 327 000
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée4 500 000
1776Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-900 000
1781Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 000 000
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 800 000
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 000 000
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-11 993 000
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 885 000
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 533 000
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 539 000
1797Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-207 000 000
1799Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .113 000 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées-421 126 328
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 092 449
2111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative
de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-262 910 000
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-232 590 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 281 223

22. Produits du domaine de l’État152 240 000
2202Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 000 000
2203Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .165 000 000
2209Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 500 000
2299Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 260 000

23. Produits de la vente de biens et services396 878 762
2301Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 550 000
2303Autres frais d’assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 843 441
2304Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-24 275 317
2305Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 855
2306Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-393 625
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .429 856 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières
279 565 082
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-75 531 789
2403Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-18 000 000
2409Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 000 000
2411Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 000 000
2412Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 000 000
2413Reversement au titre des créances garanties par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-372 129
2499Autres remboursements d’avances, de prêts
et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
352 469 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites730 451 977
2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42 904 040
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 000 000
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités
administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
46 436 000
2504Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 130 857
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .539 501 000
2510Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-500 797
2511Frais de justice et d’instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-598 580
2512Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-102 497
2513Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .681 954

26. Divers797 211 990
2601Reversements de Natixis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32 000 000
2602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .166 800 000
2603Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 000 000
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30 000 000
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-27 532 596
2612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-858 199
2613Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 694
2614Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 238 125
2615Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre
de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-61 210
2616Frais d’inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 290 621
2617Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .377 543
2618Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .116 360
2620Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .88 031 000
2621Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-13 683 863
2622Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 877 156
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant
pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10 598 427
2624Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 610 418
2625Recettes diverses en provenance de l’étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .120 753
2626Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .65 091
2697Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 684 460
2698Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .219 390 916
2699Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .267 977 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales
266 864 608
3103Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale
pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-1 531 048
3104Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-45 430 487
3106Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .251 134 000
3107Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44 881 629
3109Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 921 259
3123Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 429 030
3135Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .318 285

32. Prélèvement sur les recettes de l’État
au profit de l’Union européenne
-249 000 000
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget
de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-249 000 000


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2019
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu1 581 678 000
1101Impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 581 678 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles-147 000 000
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-147 000 000
13. Impôt sur les sociétés3 485 868 160
1301Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 378 295 160
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .107 573 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées2 467 669 000
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-86 322 000
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .676 000 000
1404Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués
(loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
780 000 000
1405Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .348 000
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .445 000 000
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50 000 000
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 000 000
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs
à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 043 000
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 640 000
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 699 000
1416Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-612 000
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 000 000
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .397 723 000
1430Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .352 000 000
1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État
en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 000 000
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-190 570 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques111 801 000
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .111 801 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée3 468 100 280
1601Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 468 100 280
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes1 841 583 000
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 000 000
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-12 000 000
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-10 000 000
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .478 871 000
1706Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .146 235 000
1707Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 600 000
1711Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-49 347 000
1713Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35 671 000
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances
et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89 303 000
1716Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-41 432 000
1721Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-40 000 000
1753Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .203 430 000
1754Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 340 000
1755Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 099 000
1756Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 038 000 000
1769Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 327 000
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée4 500 000
1776Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-900 000
1781Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 000 000
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 800 000
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 000 000
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-11 993 000
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 885 000
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 533 000
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 539 000
1797Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-207 000 000
1799Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .113 000 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées-421 126 328
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .46 092 449
2111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative
de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-262 910 000
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-232 590 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 281 223
22. Produits du domaine de l’État152 240 000
2202Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 000 000
2203Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .165 000 000
2209Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 500 000
2299Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 260 000
23. Produits de la vente de biens et services396 878 762
2301Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 550 000
2303Autres frais d’assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 843 441
2304Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-24 275 317
2305Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 855
2306Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-393 625
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .429 856 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières
279 565 082
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-75 531 789
2403Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-18 000 000
2409Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 000 000
2411Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 000 000
2412Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 000 000
2413Reversement au titre des créances garanties par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-372 129
2499Autres remboursements d’avances, de prêts
et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
352 469 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites730 451 977
2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42 904 040
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 000 000
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités
administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
46 436 000
2504Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 130 857
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .539 501 000
2510Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-500 797
2511Frais de justice et d’instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-598 580
2512Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-102 497
2513Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .681 954
26. Divers797 211 990
2601Reversements de Natixis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .32 000 000
2602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .166 800 000
2603Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 000 000
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30 000 000
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-27 532 596
2612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-858 199
2613Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 694
2614Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 238 125
2615Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre
de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-61 210
2616Frais d’inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 290 621
2617Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .377 543
2618Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .116 360
2620Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .88 031 000
2621Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-13 683 863
2622Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 877 156
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant
pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10 598 427
2624Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 610 418
2625Recettes diverses en provenance de l’étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .120 753
2626Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .65 091
2697Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 684 460
2698Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .219 390 916
2699Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .267 977 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales
266 864 608
3103Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale
pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-1 531 048
3104Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-45 430 487
3106Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .251 134 000
3107Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44 881 629
3109Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 921 259
3123Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 429 030
3135Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .318 285
32. Prélèvement sur les recettes de l’État
au profit de l’Union européenne
-249 000 000
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget
de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-249 000 000





(En euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2019

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

1 581 678 000

1101

Impôt sur le revenu

1 581 678 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

- 147 000 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

- 147 000 000

13. Impôt sur les sociétés

3 485 868 160

1301

Impôt sur les sociétés

3 378 295 160

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

107 573 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

2 467 669 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

- 86 322 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

676 000 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

780 000 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

348 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

445 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

50 000 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

13 000 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

5 043 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

- 2 640 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

20 699 000

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

- 612 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

4 000 000

1427

Prélèvements de solidarité

397 723 000

1430

Taxe sur les services numériques

352 000 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

4 000 000

1499

Recettes diverses

- 190 570 000

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

111 801 000

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

111 801 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée

3 468 100 280

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

3 468 100 280

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

1 841 583 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

21 000 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

- 12 000 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

- 10 000 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

478 871 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

146 235 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

- 4 600 000

1711

Autres conventions et actes civils

- 49 347 000

1713

Taxe de publicité foncière

35 671 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

89 303 000

1716

Recettes diverses et pénalités

- 41 432 000

1721

Timbre unique

- 40 000 000

1753

Autres taxes intérieures

203 430 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

8 340 000

1755

Amendes et confiscations

5 099 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

1 038 000 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

46 327 000

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

4 500 000

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

- 900 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

- 2 000 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

- 1 800 000

1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

11 000 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

- 11 993 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

6 885 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

18 533 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

- 3 539 000

1797

Taxe sur les transactions financières

- 207 000 000

1799

Autres taxes

113 000 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

- 421 126 328

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

46 092 449

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

- 262 910 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

- 232 590 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

28 281 223

22. Produits du domaine de l’État

152 240 000

2202

Autres revenus du domaine public

- 3 000 000

2203

Revenus du domaine privé

165 000 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

- 4 500 000

2299

Autres revenus du Domaine

- 5 260 000

23. Produits de la vente de biens et services

396 878 762

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

15 550 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

- 23 843 441

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne

- 24 275 317

2305

Produits de la vente de divers biens

- 14 855

2306

Produits de la vente de divers services

- 393 625

2399

Autres recettes diverses

429 856 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

279 565 082

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

- 75 531 789

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

- 18 000 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

4 000 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

18 000 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

- 1 000 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

- 372 129

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

352 469 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

730 451 977

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

42 904 040

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

100 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

46 436 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État

2 130 857

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

539 501 000

2510

Frais de poursuite

- 500 797

2511

Frais de justice et d’instance

- 598 580

2512

Intérêts moratoires

- 102 497

2513

Pénalités

681 954

26. Divers

797 211 990

2601

Reversements de Natixis

32 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

166 800 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

43 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

30 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

- 27 532 596

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

- 858 199

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

- 9 694

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

- 5 238 125

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

- 61 210

2616

Frais d’inscription

3 290 621

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

377 543

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

116 360

2620

Récupération d’indus

88 031 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

- 13 683 863

2622

Divers versements de l’Union européenne

- 7 877 156

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

10 598 427

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

- 4 610 418

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

120 753

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

65 091

2697

Recettes accidentelles

- 4 684 460

2698

Produits divers

219 390 916

2699

Autres produits divers

267 977 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

266 864 608

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

- 1 531 048

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

- 45 430 487

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

251 134 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

44 881 629

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse

21 921 259

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

- 4 429 030

3135

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

318 285

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

- 249 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

- 249 000 000



Récapitulation des recettes du budget général

(Alinéa sans modification)



RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recetteRévision
des évaluations pour 2019

1. Recettes fiscales12 809 699 440
11Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 581 678 000
12Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-147 000 000
13Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 485 868 160
14Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 467 669 000
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .111 801 000
16Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 468 100 280
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 841 583 000

2. Recettes non fiscales1 935 221 483
21Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-421 126 328
22Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .152 240 000
23Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .396 878 762
24Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .279 565 082
25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites730 451 977
26Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .797 211 990

3. Prélèvements sur les recettes de l’État17 864 608
31Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .266 864 608
32Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-249 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 727 056 315


(En euros)
Numéro
de ligne
Intitulé de la recetteRévision
des évaluations pour 2019
1. Recettes fiscales12 809 699 440
11Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 581 678 000
12Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-147 000 000
13Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 485 868 160
14Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 467 669 000
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .111 801 000
16Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 468 100 280
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 841 583 000
2. Recettes non fiscales1 935 221 483
21Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-421 126 328
22Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .152 240 000
23Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .396 878 762
24Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .279 565 082
25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites730 451 977
26Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .797 211 990
3. Prélèvements sur les recettes de l’État17 864 608
31Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .266 864 608
32Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-249 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 727 056 315





(En euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2019

1. Recettes fiscales

12 809 699 440

11

Impôt sur le revenu

1 581 678 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

- 147 000 000

13

Impôt sur les sociétés

3 485 868 160

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

2 467 669 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

111 801 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

3 468 100 280

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

1 841 583 000

2. Recettes non fiscales

1 935 221 483

21

Dividendes et recettes assimilées

- 421 126 328

22

Produits du domaine de l’État

152 240 000

23

Produits de la vente de biens et services

396 878 762

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

279 565 082

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

730 451 977

26

Divers

797 211 990

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

17 864 608

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

266 864 608

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

- 249 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

14 727 056 315







. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



II. – BUDGETS ANNEXES

II. – (Alinéa sans modification)


II. – (Alinéa sans modification)

II. – BUDGETS ANNEXES


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations pour 2019

Contrôle et exploitation aériens
7010Ventes de produits fabriqués et marchandises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .60 616
7061Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 400 000
7062Redevance océanique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 200 000
7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 000 000
7064Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 800 000
7068Prestations de service. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .141 840
7080Autres recettes d’exploitation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 042 764
7501Taxe de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31 170 196
7502Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour
le compte de tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
176 900
7503Taxe de solidarité - Hors plafond. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42 000 000
7600Produits financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .114 652
7781Produits exceptionnels hors cession. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-500 000
9700Produit brut des emprunts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-59 712 861

Total des recettes43 894 107

Publications officielles et information administrative
7010Ventes de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 400 000
7280Produits de fonctionnement divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .800 000

Total des recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 200 000


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations pour 2019
Contrôle et exploitation aériens
7010Ventes de produits fabriqués et marchandises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .60 616
7061Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 400 000
7062Redevance océanique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 200 000
7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 000 000
7064Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 800 000
7068Prestations de service. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .141 840
7080Autres recettes d’exploitation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 042 764
7501Taxe de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31 170 196
7502Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour
le compte de tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
176 900
7503Taxe de solidarité - Hors plafond. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42 000 000
7600Produits financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .114 652
7781Produits exceptionnels hors cession. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-500 000
9700Produit brut des emprunts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-59 712 861
Total des recettes43 894 107
Publications officielles et information administrative
7010Ventes de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 400 000
7280Produits de fonctionnement divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .800 000
Total des recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 200 000





(En euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2019

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

60 616

7061

Redevances de route

19 400 000

7062

Redevance océanique

2 200 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

4 000 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

3 800 000

7068

Prestations de service

141 840

7080

Autres recettes d’exploitation

1 042 764

7501

Taxe de l’aviation civile

31 170 196

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

176 900

7503

Taxe de solidarité - Hors plafond

42 000 000

7600

Produits financiers

114 652

7781

Produits exceptionnels hors cession

- 500 000

9700

Produit brut des emprunts

- 59 712 861

Total des recettes

43 894 107

Publications officielles et information administrative

7010

Ventes de produits

16 400 000

7280

Produits de fonctionnement divers

800 000

Total des recettes

17 200 000







. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



III. – Comptes d’affectation spéciale

III. – (Alinéa sans modification)


III. – (Alinéa sans modification)

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2019

Aides à l’acquisition de véhicules propres-60 000 000
01Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-60 000 000

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers76 548 533

Section : Contrôle automatisé-56 950 000
01Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-56 950 000

Section : Circulation et stationnement routiers133 498 533
03Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-148 000 000
04Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .281 498 533

Développement agricole et rural6 000 000
01Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de l’État288 637 524
01Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .282 637 524
02Produits de redevances domaniales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce-1 080 000
01Produit des contributions de la Banque de France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 080 000

Pensions-187 992 802

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité-137 767 913
01Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .59 707 347
02Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-105 685
03Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public
sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10 986 370
04Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-629 679
05Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 785 199
06Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 497 926
07Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 673 722
08Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 000 000
09Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-268 307
10Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-736 130
11Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 413 736
12Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-941 262
14Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-58 381
21Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 233 605
22Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 162 199
23Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-77 322 336
24Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 758 491
25Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 487 774
26Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-34 012 736
27Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 918 420
28Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 000 000
32Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-127 260 589
33Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 449 419
34Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 879 227
41Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 267 282
42Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-34 367
43Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58 307
44Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .90 044
45Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom
et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-121 013
47Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 531 444
49Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-115 102
51Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-71 253 668
52Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-352 782
53Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-111 428
54Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .137 931
55Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-738 473
57Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 383 432
61Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 000 000
65Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires47 000 000
67Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 093 174
68Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-93 174
69Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .528 002

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État-53 304 890
71Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-695 676
72Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-51 279 025
73Compensations inter-régimes généralisée et spécifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 300 000
74Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-189 408
75Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .159 219

Section : Pensions militaires d’invalidité
et des victimes de guerre et autres pensions
3 080 001
83Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 989
85Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 980
86Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10
87Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-723 952
88Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .723 952
89Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-69 981
90Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .69 981
91Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 200 000
93Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-120 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs217
01Contribution de solidarité territoriale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .278
04Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-61

Transition énergétique-556 565 234
04Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-529 565 234
06Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-27 000 000

Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-434 451 762


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2019
Aides à l’acquisition de véhicules propres-60 000 000
01Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-60 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers76 548 533
Section : Contrôle automatisé-56 950 000
01Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-56 950 000
Section : Circulation et stationnement routiers133 498 533
03Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-148 000 000
04Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .281 498 533
Développement agricole et rural6 000 000
01Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État288 637 524
01Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .282 637 524
02Produits de redevances domaniales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce-1 080 000
01Produit des contributions de la Banque de France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 080 000
Pensions-187 992 802
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité-137 767 913
01Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .59 707 347
02Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-105 685
03Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public
sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10 986 370
04Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-629 679
05Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 785 199
06Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 497 926
07Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 673 722
08Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 000 000
09Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-268 307
10Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-736 130
11Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 413 736
12Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-941 262
14Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-58 381
21Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 233 605
22Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 162 199
23Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-77 322 336
24Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 758 491
25Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 487 774
26Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-34 012 736
27Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 918 420
28Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 000 000
32Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-127 260 589
33Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 449 419
34Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 879 227
41Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 267 282
42Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-34 367
43Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58 307
44Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .90 044
45Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom
et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-121 013
47Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 531 444
49Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-115 102
51Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-71 253 668
52Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-352 782
53Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-111 428
54Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .137 931
55Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-738 473
57Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 383 432
61Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 000 000
65Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires47 000 000
67Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 093 174
68Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-93 174
69Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .528 002
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État-53 304 890
71Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-695 676
72Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-51 279 025
73Compensations inter-régimes généralisée et spécifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 300 000
74Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-189 408
75Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .159 219
Section : Pensions militaires d’invalidité
et des victimes de guerre et autres pensions
3 080 001
83Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 989
85Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 980
86Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10
87Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-723 952
88Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .723 952
89Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-69 981
90Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .69 981
91Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 200 000
93Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-120 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs217
01Contribution de solidarité territoriale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .278
04Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-61
Transition énergétique-556 565 234
04Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-529 565 234
06Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-27 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-434 451 762





(En euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2019

Aides à l’acquisition de véhicules propres

- 60 000 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

- 60 000 000

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

76 548 533

Section : Contrôle automatisé

- 56 950 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

- 56 950 000

Section : Circulation et stationnement routiers

133 498 533

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

- 148 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

281 498 533

Développement agricole et rural

6 000 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

6 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

288 637 524

01

Produits des cessions immobilières

282 637 524

02

Produits de redevances domaniales

6 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

- 1 080 000

01

Produit des contributions de la Banque de France

- 1 080 000

Pensions

- 187 992 802

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

- 137 767 913

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

59 707 347

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

- 105 685

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

10 986 370

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

- 629 679

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

2 785 199

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

3 497 926

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

5 673 722

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

10 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

- 268 307

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

- 736 130

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

4 413 736

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

- 941 262

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

- 58 381

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

6 233 605

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

- 1 162 199

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

- 77 322 336

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

6 758 491

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

- 7 487 774

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

- 34 012 736

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

20 918 420

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

10 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

- 127 260 589

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

6 449 419

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

- 7 879 227

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

- 3 267 282

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

- 34 367

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

58 307

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

90 044

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

- 121 013

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

- 3 531 444

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

- 115 102

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

- 71 253 668

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

- 352 782

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

- 111 428

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

137 931

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

- 738 473

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

5 383 432

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

- 3 000 000

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

47 000 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

2 093 174

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

- 93 174

69

Autres recettes diverses

528 002

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

- 53 304 890

71

Cotisations salariales et patronales

- 695 676

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

- 51 279 025

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

- 1 300 000

74

Recettes diverses

- 189 408

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

159 219

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

3 080 001

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

- 9 989

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

9 980

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

10

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

- 723 952

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

723 952

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

- 69 981

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

69 981

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

3 200 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

- 120 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

217

01

Contribution de solidarité territoriale

278

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

- 61

Transition énergétique

- 556 565 234

04

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes

- 529 565 234

06

Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine

- 27 000 000

Total

- 434 451 762







. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



IV. – Comptes de concours financiers

IV. – (Alinéa sans modification)


IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2019

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics-694 702 961
01Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-468 728 897
03Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-202 250 000
04Remboursement des avances octroyées à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-8 724 064
05Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-15 000 000

Avances aux collectivités territoriales117 362 443

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes117 362 443
05Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .117 362 443

Prêts à des États étrangers-4 386 262

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France4 051 633
01Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 051 633

Section : Prêts à des États étrangers
pour consolidation de dettes envers la France
-8 437 895
02Remboursement de prêts du Trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-8 437 895

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés-1 201 650

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État41 350
04Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41 350

Section : Prêts pour le développement économique et social-1 243 000
06Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 243 000

Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-582 928 430


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations
pour 2019
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics-694 702 961
01Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-468 728 897
03Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-202 250 000
04Remboursement des avances octroyées à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-8 724 064
05Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-15 000 000
Avances aux collectivités territoriales117 362 443
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes117 362 443
05Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .117 362 443
Prêts à des États étrangers-4 386 262
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France4 051 633
01Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 051 633
Section : Prêts à des États étrangers
pour consolidation de dettes envers la France
-8 437 895
02Remboursement de prêts du Trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-8 437 895
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés-1 201 650
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État41 350
04Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41 350
Section : Prêts pour le développement économique et social-1 243 000
06Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 243 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-582 928 430





(En euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations
pour 2019

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

- 694 702 961

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

- 468 728 897

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

- 202 250 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

- 8 724 064

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

- 15 000 000

Avances aux collectivités territoriales

117 362 443

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

117 362 443

05

Recettes

117 362 443

Prêts à des Etats étrangers

- 4 386 262

Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

4 051 633

01

Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

4 051 633

Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

- 8 437 895

02

Remboursement de prêts du Trésor

- 8 437 895

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

- 1 201 650

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

41 350

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

41 350

Section : Prêts pour le développement économique et social

- 1 243 000

06

Prêts pour le développement économique et social

- 1 243 000

Total

- 582 928 430







. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



État B

État B
(Article 5 du projet de loi)

État B
(Article 5 du projet de loi)

État B
(Article 5 du projet de loi)

État B
(Article 5 de la loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL


BUDGET GÉNÉRAL

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Action et transformation publiques
1 126 91051 462 799202 280 387
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


74 075 533
Fonds pour la transformation de l’action publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 403 90881 145 963
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 403 9084 403 908
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

47 058 89147 058 891
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

38 311 02138 311 021
Fonds pour l’accélération du financement
des start-up d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 126 910

Action extérieure de l’État10 290 00010 290 00082 839 14282 790 031
Action de la France en Europe et dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 290 00010 290 00040 328 76540 279 653
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 290 00010 290 000

Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13 979 39413 979 394
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 000 0002 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10 578 38410 578 384
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5 500 0005 500 000
Présidence française du G7. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

17 952 59917 952 600
Administration générale et territoriale de l’État

32 812 37238 200 665
Administration territoriale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 093 9332 532 632
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 093 9332 093 933
Vie politique, cultuelle et associative

7 737 69811 726 298
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 082 6972 082 697
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

22 980 74123 941 735
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6 163 7746 163 774
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales13 348 8637 212 33049 997 71549 910 550
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

46 468 53346 349 269
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13 348 8637 212 330

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 529 1823 561 281
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

828 820828 820
Aide publique au développement6 000 0006 000 000308 368 65691 452 554
Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

261 440 39480 242 585
Solidarité à l’égard des pays en développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 000 0006 000 00046 928 26211 209 969
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 000 0006 000 000

Anciens combattants, mémoire
et liens avec la Nation


821 9061 853 636
Liens entre la Nation et son armée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2441 031 974
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

821 662821 662
Cohésion des territoires807 660 827805 152 43128 044 31156 195 920
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .180 673 542178 165 146

Aide à l’accès au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .626 987 285626 987 285

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

371 53416 577 684
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7 439 46423 481 923
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

88 62588 625
Interventions territoriales de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 067 083770 083
Politique de la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

19 166 23015 366 230
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

71 02571 025
Conseil et contrôle de l’État4 200 0004 200 0002 9581 078 894
Conseil d’État et autres juridictions administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


1 075 936
Conseil économique, social et environnemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 200 0004 200 000

Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 200 0004 200 000

Haut Conseil des finances publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 9582 958
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 4551 455
Crédits non répartis

24 717 60424 717 604
Provision relative aux rémunérations publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24 717 60424 717 604
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

24 717 60424 717 604
Culture4 803 1294 803 12945 747 79740 780 030
Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

29 588 34625 474 643
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 803 1294 803 12916 159 45115 305 387
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 803 1294 803 129

Défense
214 200 0001 400 000 000284 200 000
Environnement et prospective de la politique
de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


34 129 48239 559 798
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
214 200 0001 149 560 556
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

83 850 86977 699 431
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

132 459 093166 940 771
Direction de l’action du Gouvernement

37 584 01326 896 315
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

14 826 69812 156 924
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 164 4533 164 453
Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

6 169 0741 585 413
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

600 000600 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16 588 24113 153 978
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 510 9482 510 948
Écologie, développement et mobilité durables154 243 248132 007 425232 650 733212 465 226
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

182 927 755100 780 902
Affaires maritimes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 627 5544 303 954
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 911 6789 085 678
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5 694 9665 935 619
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

35 488 78019 278 388
Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .83 705 694132 007 425

Service public de l’énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .70 537 554

66 080 685
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


7 000 000
Économie

29 437 80335 138 531
Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16 817 41819 018 592
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2 912 2022 912 202
Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5 071 0986 204 213
Dont titre 2

1 347 3481 347 348
Stratégie économique et fiscale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7 549 2879 915 726
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 578 1284 578 128
Engagements financiers de l’État2 503 5042 503 5041 663 000 0001 680 271 072
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 640 000 0001 640 000 000
Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

23 000 00023 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 503 5042 503 504

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


17 271 072
Enseignement scolaire145 116 742145 116 742125 870 896159 052 859
Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 260 99016 260 9901 239 2981 239 298
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 260 99016 260 990

Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61 997 83761 997 83716 972 02616 972 026
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61 997 83761 997 837

Vie de l’élève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44 560 53244 560 53276 640 16376 640 163
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44 560 53244 560 532

Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 297 38322 297 3831 318 0001 319 490
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 297 38322 297 383

Soutien de la politique de l’éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

13 986 10747 164 497
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8 100 0008 100 000
Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

15 715 30215 717 385
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8 679 9328 679 932
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines


192 904 735104 219 084
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

138 467 01841 091 048
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

16 423 07316 423 073
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

11 389 83113 279 417
Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

38 500 35843 962 297
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 686 3573 686 357
Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 547 528