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Séance du 18 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud. Prenons quelques instants pour examiner l’article 4, qui prévoit un déficit budgétaire de l’État proche de 100 milliards d’euros – 97,6 milliards d’euros, exactement. La hausse par rapport à 2017 est très importante.

Rappelons-le, pour l’année 2017, c’est-à-dire la fin du quinquennat précédent, si critiqué sur de nombreuses travées dans cet hémicycle, le déficit s’établissait à 67,7 milliards d’euros, contre 87,2 milliards d’euros cinq ans plus tôt. Vous avez totalement inversé ce mouvement, monsieur le secrétaire d’État.

M. Richard Yung. Il faut donc que l’on augmente les impôts, c’est ça ?

M. Rémi Féraud. Je vous laisse le dire, mon cher collègue.

Il est encore possible d’infléchir la politique économique menée au travers du budget pour 2020. Cette politique économique ne porte pas ses fruits.

M. Richard Yung. Mais si !

M. Rémi Féraud. L’augmentation des inégalités et ce déficit en hausse, notamment, en sont la preuve.

Je tenais à faire ce rappel à ce moment du débat du projet de loi de règlement.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que deux votes doivent à présent intervenir : le premier sur l’article d’équilibre, le second sur la première partie du projet de loi de finances rectificative.

Si le Sénat n’adopte pas l’article d’équilibre, il ne pourra pas, sauf demande de seconde délibération portant sur cet article, voter en faveur de la première partie.

En effet, en application de la loi organique relative aux lois de finances, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la première partie doit avoir été adoptée « en celles de ses dispositions qui constituent sa raison d’être ». Il en est ainsi de l’article 4, qui arrête en recettes et en dépenses les données générales de l’équilibre. Il s’agit donc d’un vote de cohérence.

En revanche, si le Sénat adopte l’article d’équilibre, il pourra se prononcer pleinement pour ou contre la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé.

(Larticle 4 et létat A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2019, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2019.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2019 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4 et état A annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2019
Article 6 et état C annexé

Article 5 et état B annexé

I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 191 687 999 € et de 4 923 514 587 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action et transformation publiques

1 126 910

51 462 799

202 280 387

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

74 075 533

Fonds pour la transformation de l’action publique

4 403 908

81 145 963

Dont titre 2

4 403 908

4 403 908

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

47 058 891

47 058 891

Dont titre 2

38 311 021

38 311 021

Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

1 126 910

Action extérieure de lÉtat

10 290 000

10 290 000

82 839 142

82 790 031

Action de la France en Europe et dans le monde

10 290 000

10 290 000

40 328 765

40 279 653

Dont titre 2

10 290 000

10 290 000

Diplomatie culturelle et d’influence

13 979 394

13 979 394

Dont titre 2

2 000 000

2 000 000

Français à l’étranger et affaires consulaires

10 578 384

10 578 384

Dont titre 2

5 500 000

5 500 000

Présidence française du G7

17 952 599

17 952 600

Administration générale et territoriale de lÉtat

32 812 372

38 200 665

Administration territoriale

2 093 933

2 532 632

Dont titre 2

2 093 933

2 093 933

Vie politique, cultuelle et associative

7 737 698

11 726 298

Dont titre 2

2 082 697

2 082 697

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

22 980 741

23 941 735

Dont titre 2

6 163 774

6 163 774

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13 348 863

7 212 330

49 997 715

49 910 550

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

46 468 533

46 349 269

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

13 348 863

7 212 330

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

3 529 182

3 561 281

Dont titre 2

828 820

828 820

Aide publique au développement

6 000 000

6 000 000

308 368 656

91 452 554

Aide économique et financière au développement

261 440 394

80 242 585

Solidarité à l’égard des pays en développement

6 000 000

6 000 000

46 928 262

11 209 969

Dont titre 2

6 000 000

6 000 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

821 906

1 853 636

Liens entre la Nation et son armée

244

1 031 974

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

821 662

821 662

Cohésion des territoires

807 660 827

805 152 431

28 044 311

56 195 920

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

180 673 542

178 165 146

Aide à l’accès au logement

626 987 285

626 987 285

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

371 534

16 577 684

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

7 439 464

23 481 923

Dont titre 2

88 625

88 625

Interventions territoriales de l’État

1 067 083

770 083

Politique de la ville

19 166 230

15 366 230

Dont titre 2

71 025

71 025

Conseil et contrôle de lÉtat

4 200 000

4 200 000

2 958

1 078 894

Conseil d’État et autres juridictions administratives

1 075 936

Conseil économique, social et environnemental

4 200 000

4 200 000

Dont titre 2

4 200 000

4 200 000

Haut Conseil des finances publiques

2 958

2 958

Dont titre 2

1 455

1 455

Crédits non répartis

24 717 604

24 717 604

Provision relative aux rémunérations publiques

24 717 604

24 717 604

Dont titre 2

24 717 604

24 717 604

Culture

4 803 129

4 803 129

45 747 797

40 780 030

Patrimoines

29 588 346

25 474 643

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

4 803 129

4 803 129

16 159 451

15 305 387

Dont titre 2

4 803 129

4 803 129

Défense

214 200 000

1 400 000 000

284 200 000

Environnement et prospective de la politique de défense

34 129 482

39 559 798

Préparation et emploi des forces

214 200 000

1 149 560 556

Soutien de la politique de la défense

83 850 869

77 699 431

Équipement des forces

132 459 093

166 940 771

Direction de laction du Gouvernement

37 584 013

26 896 315

Coordination du travail gouvernemental

14 826 698

12 156 924

Dont titre 2

3 164 453

3 164 453

Protection des droits et libertés

6 169 074

1 585 413

Dont titre 2

600 000

600 000

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

16 588 241

13 153 978

Dont titre 2

2 510 948

2 510 948

Écologie, développement et mobilité durables

154 243 248

132 007 425

232 650 733

212 465 226

Infrastructures et services de transports

182 927 755

100 780 902

Affaires maritimes

3 627 554

4 303 954

Paysages, eau et biodiversité

4 911 678

9 085 678

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

5 694 966

5 935 619

Prévention des risques

35 488 780

19 278 388

Énergie, climat et après-mines

83 705 694

132 007 425

Service public de l’énergie

70 537 554

66 080 685

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

7 000 000

Économie

29 437 803

35 138 531

Développement des entreprises et régulations

16 817 418

19 018 592

Dont titre 2

2 912 202

2 912 202

Statistiques et études économiques

5 071 098

6 204 213

Dont titre 2

1 347 348

1 347 348

Stratégie économique et fiscale

7 549 287

9 915 726

Dont titre 2

4 578 128

4 578 128

Engagements financiers de lÉtat

2 503 504

2 503 504

1 663 000 000

1 680 271 072

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

1 640 000 000

1 640 000 000

Épargne

23 000 000

23 000 000

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

2 503 504

2 503 504

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

17 271 072

Enseignement scolaire

145 116 742

145 116 742

125 870 896

159 052 859

Enseignement scolaire public du premier degré

16 260 990

16 260 990

1 239 298

1 239 298

Dont titre 2

16 260 990

16 260 990

Enseignement scolaire public du second degré

61 997 837

61 997 837

16 972 026

16 972 026

Dont titre 2

61 997 837

61 997 837

Vie de l’élève

44 560 532

44 560 532

76 640 163

76 640 163

Dont titre 2

44 560 532

44 560 532

Enseignement privé du premier et du second degrés

22 297 383

22 297 383

1 318 000

1 319 490

Dont titre 2

22 297 383

22 297 383

Soutien de la politique de l’éducation nationale

13 986 107

47 164 497

Dont titre 2

8 100 000

8 100 000

Enseignement technique agricole

15 715 302

15 717 385

Dont titre 2

8 679 932

8 679 932

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

192 904 735

104 219 084

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

138 467 018

41 091 048

Dont titre 2

16 423 073

16 423 073

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

11 389 831

13 279 417

Facilitation et sécurisation des échanges

38 500 358

43 962 297

Dont titre 2

3 686 357

3 686 357

Fonction publique

4 547 528

5 886 322

Dont titre 2

1 000

1 000

Immigration, asile et intégration

129 322 223

126 230 302

46 784 405

46 915 121

Immigration et asile

129 322 223

126 230 302

Intégration et accès à la nationalité française

46 784 405

46 915 121

Investissements davenir

120 300 000

135 300 000

168 300 000

165 300 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

28 000 000

Valorisation de la recherche

120 300 000

135 300 000

Accélération de la modernisation des entreprises

140 300 000

165 300 000

Justice

114 971 895

118 731 046

Justice judiciaire

33 803 092

28 480 181

Administration pénitentiaire

61 430 000

52 946 281

Protection judiciaire de la jeunesse

11 925 000

22 363 619

Accès au droit et à la justice

966 814

966 814

Conduite et pilotage de la politique de la justice

6 698 900

13 824 017

Conseil supérieur de la magistrature

148 089

150 134

Médias, livre et industries culturelles

6 206 526

6 278 233

Presse et médias

1 270 302

1 270 302

Livre et industries culturelles

4 936 224

5 007 931

Outre-mer

151 154 779

176 070 709

Emploi outre-mer

99 673 839

102 290 916

Dont titre 2

4 081 236

4 081 236

Conditions de vie outre-mer

51 480 940

73 779 793

Recherche et enseignement supérieur

297 561 387

322 390 323

Formations supérieures et recherche universitaire

55 635 316

73 259 346

Dont titre 2

1 673 466

1 673 466

Vie étudiante

34 882 465

34 924 021

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

103 575 817

106 522 047

Recherche spatiale

9 150 970

9 150 970

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

14 110 612

16 610 612

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

17 093 298

18 754 097

Dont titre 2

376 859

376 859

Recherche duale (civile et militaire)

54 991 516

54 991 516

Recherche culturelle et culture scientifique

1 909 906

1 886 605

Enseignement supérieur et recherche agricoles

6 211 487

6 291 109

Dont titre 2

1 259 190

1 259 190

Régimes sociaux et de retraite

76 093 279

76 093 279

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

76 093 279

76 093 279

Relations avec les collectivités territoriales

91 736 154

43 883 827

Concours spécifiques et administration

91 736 154

43 883 827

Remboursements et dégrèvements

7 743 654 889

7 743 654 889

592 000 000

592 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

7 743 654 889

7 743 654 889

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

592 000 000

592 000 000

Santé

74 000 000

74 000 000

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

74 000 000

74 000 000

Dont titre 2

1 442 239

1 442 239

Sécurités

211 445 963

211 445 963

93 613 062

57 126 297

Police nationale

154 734 025

154 734 025

35 529 887

15 037 999

Dont titre 2

154 734 025

154 734 025

Gendarmerie nationale

56 711 938

56 711 938

55 591 281

39 629 272

Dont titre 2

56 711 938

56 711 938

Sécurité et éducation routières

1 283 449

1 250 581

Sécurité civile

1 208 445

1 208 445

Dont titre 2

1 208 445

1 208 445

Solidarité, insertion et égalité des chances

839 634 461

838 630 142

5 068 646

19 857 221

Inclusion sociale et protection des personnes

785 103 349

784 149 870

9 738

9 738

Dont titre 2

9 738

9 738

Handicap et dépendance

54 531 112

54 480 272

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

5 058 908

19 847 483

Sport, jeunesse et vie associative

16 500 000

16 500 000

16 616 226

16 258 505

Sport

15 656 226

15 298 505

Jeunesse et vie associative

16 500 000

16 500 000

Jeux olympiques et paralympiques 2024

960 000

960 000

Travail et emploi

117 306 668

151 318 200

117 106 668

Accès et retour à l’emploi

101 594 505

99 585 073

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

117 306 668

33 408 399

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

8 100 293

9 402 184

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

8 215 003

8 119 411

Dont titre 2

6 404 246

6 404 246

Total

10 209 023 849

10 521 680 435

6 191 687 999

4 923 514 587

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel. Je veux appeler votre attention, mes chers collègues, sur une règle que nous connaissons tous, celle de la réserve de précaution. Je prends ici la parole au nom de mon excellent collègue Claude Raynal, qui a déjà alerté nos collègues de la commission des finances sur ce point et qui tient à ce que ce sujet soit examiné en séance publique.

Le passage de cette réserve de 8 % à 3 % semblait opportun. Toutefois, pour certains programmes budgétaires, ce taux peut se révéler peu utile, alors que, pour d’autres, une modification de taux devrait être envisagée.

Prenons l’exemple du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », dont les crédits ont été augmentés pour répondre à des crises sanitaires ; ce programme témoigne de l’inadéquation de ce taux de 3 % dans certains cas de figure. Nous pouvons donc nous interroger sur l’uniformité de cette règle, les montants d’annulation de crédits étant relativement importants ; les outre-mer en savent quelque chose…

En outre, dans le cadre du projet de loi de finances, les ouvertures et les annulations de crédits se font par mission, alors que, dans le PLFR, elles se font par programme. Cela ne contribue pas à la lisibilité et à la transparence des décisions gouvernementales.

Enfin, les retards pris dans les investissements, notamment immobiliers, de l’État posent la question de la conduite de l’action publique par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je veux vous répondre en deux points monsieur Lurel.

Tout d’abord, je suis surpris de votre avant-dernière observation. À ma connaissance, les crédits sont adoptés par programme, la plus petite unité soumise au vote, dans le projet de loi de finances comme dans le projet de loi de finances rectificative. Il y a donc parallélisme des formes, contrairement à ce que vous venez d’indiquer.

Ensuite, plus important, sur le fond, quant à votre interrogation sur la réserve de précaution, nous maintenons que la fixation, en moyenne, de la réserve à 3 % plutôt qu’à 8 % est intéressante, parce que cela permet de confier au gestionnaire des crédits, dès le début de l’exercice, une visibilité sur la quasi-totalité des crédits adoptés, et donc de meilleures marges de manœuvre.

En revanche, nous irons, au moins partiellement, dans le sens que vous défendez, en proposant, au travers du projet de loi de finances pour 2020, de moduler le pourcentage de mise en réserve de certains programmes. Il ne s’agira pas nécessairement de ceux que vous avez cités, puisque nous proposerons une réserve de 0,5 % sur trois programmes qui portent l’essentiel des allocations de solidarité – aide personnalisée au logement, prime de précarité et allocation aux adultes handicapés –, les dépenses les moins pilotables et les plus prévisibles.

A contrario, nous remontrons à 3,5 % ou à 4 % la réserve de certains programmes, de manière à atteindre un équilibre global de 3 %, tout en ayant une ventilation permettant de mieux tenir compte de la réalité de gestion au cours de l’année.

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Administration territoriale

dont titre 2

 

 

 

 

Vie politique, cultuelle et associative

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 

5 000 000

 

5 000 000

SOLDE

- 5 000 000

- 5 000 000

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement a trait au projet de privatisation d’Aéroports de Paris, qui n’est pas une mince affaire. Cette privatisation retirera à l’État une source non négligeable de financement et, surtout, elle le privera d’un pan important de souveraineté économique, écologique et territoriale.

On le sait, 248 parlementaires de toutes sensibilités se sont unis pour lancer, pour la première fois, la procédure de référendum d’initiative populaire instaurée par la révision constitutionnelle de 2008. Cette procédure référendaire représente un lourd défi, puisque, à présent, 4,7 millions de soutiens doivent être recueillis pour pouvoir la poursuivre.

À l’heure qu’il est, près d’un million de signatures ont déjà été enregistrées, en dépit de deux obstacles majeurs. En premier lieu, le ministre de l’intérieur a mis en place un site de recueil numérique des soutiens qui est particulièrement rébarbatif et peu fonctionnel ; on aurait pu imaginer que la start-up nation mettrait en œuvre des outils beaucoup plus efficaces que cela. En second lieu, le pouvoir refuse obstinément d’agir pour que l’information sur l’exercice de ce droit constitutionnel soit fournie à l’ensemble de nos concitoyens.

Je dis « droit constitutionnel », car il s’agit d’une procédure encadrée par l’article 11 de la Constitution. La validation par le Conseil Constitutionnel de la proposition de loi référendaire originelle, déposée par ces 248 parlementaires, ouvre un droit constitutionnel : celui d’apporter son soutien à la tenue d’un référendum. En ce sens, ce droit s’apparente au droit de vote. Il ne s’agit en rien d’une simple pétition, contrairement à ce qu’affirment souvent le Gouvernement et ses soutiens.

En démocratie, les citoyens doivent être informés de la possibilité d’exercer un tel droit ; l’État doit donc affecter des moyens en ce sens. Il doit ainsi intervenir auprès des chaînes publiques d’information, qui ont un rôle citoyen à jouer en la matière, pour qu’elles informent largement à ce sujet.

Nous en sommes loin, puisque, par exemple, Radio France a déjà fait connaître ses grandes réserves à diffuser des communiqués financés par les parlementaires eux-mêmes, face au refus du Gouvernement.

Un total de 12 millions d’euros avait été dépensé pour la campagne d’Emmanuel Macron en réaction au mouvement des « gilets jaunes », le fameux grand débat. Nous proposons donc que 5 millions d’euros soient consacrés en urgence à la campagne pour le référendum d’initiative populaire, qui court jusqu’à mars 2020.

Est-ce trop demander au Gouvernement que de, tout simplement, favoriser et respecter l’exercice d’un droit constitutionnel ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne me prononcerai évidemment pas sur le fond de l’amendement, la position du Sénat sur la privatisation d’Aéroports de Paris est d’ailleurs connue.

Simplement, je m’interroge sur le caractère opérationnel d’une mesure adoptée le 18 novembre au Sénat. Je ne sais pas quand le projet de loi de finances rectificative sera définitivement adopté, mais, concrètement, cela nous amène au mois de décembre. Le Gouvernement serait-il en mesure de dépenser, avant le 31 décembre prochain, les quelques millions d’euros affectés à cette campagne ?

Cet amendement paraît donc plus relever de l’appel, d’un débat, sans doute légitime, sur les moyens que l’on doit consacrer à tel ou tel moment de la démocratie, que d’une réalité budgétaire.

Par ailleurs, sur un plan pratique – et j’ai consulté la décision du Conseil constitutionnel –, quand bien même nous inscririons des crédits à ce titre, rien n’obligerait le Gouvernement à organiser cette campagne. On peut toujours se faire plaisir en inscrivant ces crédits, mais, dans la pratique, il appartient à l’exécutif d’organiser ou non une campagne, car il ne peut y avoir d’injonction du Parlement en la matière.

C’est donc sur le caractère assez peu réaliste de cette mesure, même si je conçois cette position politique, que la commission s’est fondée pour demander le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Dans sa décision du 15 octobre 2019, le Conseil constitutionnel dispose que le principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions n’implique pas que des mesures soient nécessairement prises par le Gouvernement pour assurer l’information des électeurs sur une opération de recueil de signatures.

Conforté par cette décision, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.