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Séance du 18 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Victorin Lurel. Quoi qu’il en soit, ce PLFR est une nouvelle preuve que la pente sur laquelle vous nous engagez par l’annulation des crédits et l’assèchement des financements nous conduit inexorablement à l’échec.

Nous voterons contre ce texte, même amélioré par les amendements de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai quelques mots pour répondre aux différents intervenants.

De manière collective d’abord, je remercie l’ensemble des orateurs et souligne le plaisir du Gouvernement à constater qu’au Sénat l’objectif d’un PLFR ramené à sa vocation initiale de texte d’ajustement sans mesure fiscale nouvelle et visant à entériner la fin de gestion est partagé par tous, au-delà de l’appréciation qu’on peut porter sur le fond des dispositions.

Nous avons, monsieur le rapporteur général, maintenu deux hypothèses qui nous paraissent importantes.

La première est l’hypothèse de croissance, car le jour de la présentation du PLFR en conseil des ministres, les nouvelles hypothèses de travail de la Commission européenne et du FMI confortaient la lecture du Gouvernement, tant pour le taux de croissance attendue pour 2019 que pour celui qui est prévu pour 2020. Nous avons agi avec prudence.

La seconde est l’hypothèse d’un déficit à 3,1 % du PIB. Je ne remets évidemment pas en cause les commentaires faits sur le montant du déficit en valeur absolue, mais je souligne que nous avons toujours été attachés au respect de nos engagements européens en matière de poids du déficit en pourcentage de PIB. En réalité, 0,9 point de ce déficit de 3,1 % étant lié à la bascule du CICE, de manière structurelle, le déficit s’établit à 2,2 %, pourcentage à comparer aux 2,5 % de l’année 2018 et aux 2,2 % de prévision pour l’année 2020, tel qu’il est présenté dans le projet de loi de finances.

Me concentrant sur les plus grandes masses financières, je veux dire au président Requier que la modification des crédits que nous proposons sur le compte d’affectation spéciale « Transition écologique » est uniquement due aux nouvelles évaluations transmises par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ces évaluations et les hypothèses de travail ont été validées par une délibération de la CRE de juillet dernier, confirmées en octobre, et nous en tirons les conséquences, comme nous l’avons fait les années précédentes.

Pour ce qui concerne la défense, nous proposons l’annulation de 1,4 milliard d’euros d’autorisations d’engagement qui sont reportées sur le budget de 2020. Cette annulation est liée à des reports d’opérations de maintenance ou d’investissement. Lorsqu’on regarde l’équilibre global de la mission, le solde net connaît une baisse de seulement 70 millions d’euros, qui s’explique par les conditions de négociation plus avantageuses que prévu d’un certain nombre de contrats de prestations et d’achat. Nous pouvons en féliciter les services de la défense.

Quant au besoin lié aux opérations extérieures, il s’élève à 400 millions d’euros supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale, ce qui nous conduit à mobiliser les réserves du ministère de la défense pour en assurer le financement.

Pour ce qui concerne la question de la cohésion des territoires, monsieur Dallier, vous avez le sentiment que nous avons dû ajuster à la hausse les crédits du fait d’une faute d’appréciation, mais l’essentiel de ce réajustement est lié à l’absence d’économie constatée du fait du report de six mois de la mesure de contemporanéisation des APL.

Enfin, pour répondre à la question de M. Carcenac relative aux cités administratives, trente-neuf projets sont en cours, et ils avancent bien ; j’étais la semaine dernière à Agen, où l’exécution du programme a été entamée. Il n’y a donc pas de retard significatif, même si nous avons pu constater un certain nombre de difficultés à engager les crédits sur l’année 2019. C’est ce qui nous conduit à procéder à tel ou tel report.

Je précise que, sur la question du programme de modernisation de l’action publique, l’annulation de crédits que nous proposons est liée à deux observations. D’abord, on constate une sous-consommation des crédits du fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, qui n’est consommé qu’à hauteur d’un peu moins de 25 % des crédits de 50 millions d’euros affectés. Ensuite, on observe une sous-consommation du fonds pour la transformation de l’action publique, qui procède par appels à projets et par appels à candidatures. Nous avons d’ores et déjà engagé 350 millions d’euros sur les 700 millions d’euros prévus à l’échelle du quinquennat, mais force est de constater que l’année 2019 ne permettra pas d’engager les 200 millions d’euros que nous avions prévus. D’où le report sur les exercices suivants.

Pour le reste, l’examen des amendements me donnera l’occasion d’apporter quelques précisions.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de finances rectificative pour 2019

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2019
Article additionnel avant le titre Ier - Amendements n° 1 rectifié bis et n° 2 rectifié bis

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2019 s’établit comme suit :

 

En points de produit intérieur brut

Exécution 2018

Prévision 2019

Solde structurel (1)

-2,3

-2,2

Solde conjoncturel (2)

0,0

0,0

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

-0,2

-0,9

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-2,5

-3,1

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, sur l’article.

M. Thierry Carcenac. Au travers de cet article liminaire, le Gouvernement prévoit une croissance de l’activité de 1,4 % pour l’année 2019. Je tiens à rappeler que, en 2017, lors de la dernière année de la présidence de François Hollande, cette croissance était de 2,2 %.

Les mesures soutenues par le gouvernement actuel ont cassé la dynamique enclenchée lors du quinquennat précédent. Vos mesures à destination des plus aisés, monsieur le secrétaire d’État, ont provoqué un accroissement des inégalités dans le pays. Avec vous, les riches se sont enrichis, les pauvres se sont appauvris, comme en témoigne la dernière étude de l’Insee. Une croissance plus faible qu’en 2017 et une pauvreté qui augmente : tel est le résultat de votre politique économique.

Il serait temps de prendre en compte nos propositions, et nous en ferons plusieurs dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Nous voulons d’ores et déjà vous inviter à davantage d’écoute, monsieur le secrétaire d’État. Le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’exit tax, la suppression de la « niche Copé » et un impôt sur le revenu plus équilibré : voilà quelques-unes de nos propositions fiscales.

Nos propositions ne sont ni irréalistes ni utopistes : elles sont populaires et empreintes de justice fiscale. En effet, le rétablissement de l’ISF et de l’exit tax, par exemple, constituerait un signal très positif.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, sur l’article.

M. Jérôme Bascher. À article liminaire, propos liminaire.

Permettez-vous tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, de vous féliciter, comme les orateurs précédents, de ce projet de loi de finances rectificative, un « super-décret » d’annulation, un « super-décret » d’avance.

Vous avez d’ailleurs précipité l’examen de ce texte, à telle enseigne que des amendements du rapporteur général ont peut-être été « téléphonés » par le Gouvernement, qui avait oublié, dans sa précipitation, de les déposer. Quand on veut aller vraiment vite, il faut être vraiment performant, monsieur le secrétaire d’État…

Il manque toutefois un point à l’appui de ce satisfecit : il y a encore des crédits mis en réserve. On ne peut pas examiner un projet de loi de finances rectificative faisant office de « super-décret » d’annulation et d’ouverture sans parler de la mise en réserve et de ce que vous en ferez. C’est le point d’atterrissage de la dépense que vous nous proposez. Vous ne nous en dites mot, et c’est un problème.

Je pense en particulier aux crédits encore gelés pour la police et la gendarmerie. Après les efforts que les forces de l’ordre ont encore fournis ce week-end, si des crédits sont gelés au sein de la mission « Sécurités », il faut les dégeler pour, d’une part, payer toutes les heures supplémentaires que les forces de l’ordre méritent, et, d’autre part, donner les moyens à ces dernières de fonctionner. En effet, aujourd’hui, tant dans les gendarmeries que dans les commissariats, il n’y a plus d’essence ni de quoi réparer les véhicules. Or, vous qui êtes un élu rural, monsieur le secrétaire d’État, vous savez combien, en fin d’année, la criminalité augmente.

Il faut que vous preniez acte de cela et que vous dégeliez rapidement ces crédits.

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(Larticle liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

Article liminaire
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2019
Article 1er

Article additionnel avant le titre Ier

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Van Heghe et Taillé-Polian et MM. Kanner, Botrel, Carcenac, Éblé, Féraud, P. Joly, Lalande, Lurel et Raynal, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier : Dispositions relatives aux ressources affectées

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi rédigé :

« III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un prélèvement sur recettes visant à financer la compensation par l’État de l’abattement de 50 % de taxe foncière pour le PIG Metaleurop. Le montant dudit prélèvement est déterminé par décret en fonction des délibérations prises annuellement par les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles conformément aux dispositions de l’article 1388 quinquies B du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. L’usine Metaleurop Nord, bâtie en 1893, a rejeté dans l’air, jusqu’à sa fermeture en 2003, quantité de polluants.

En 1999, un périmètre dit PIG, ou projet d’intérêt général, a été défini, pour délimiter les terres polluées autour de l’usine, à Courcelles-lès-Lens, Évin-Malmaison et Noyelles-Godault, dans le Pas-de-Calais. Les habitants concernés par ce périmètre ne peuvent pas construire comme ils le veulent ni cultiver leurs terres, d’où un réel préjudice, comme une moins-value sur leur habitation.

Du fait de ces préjudices incontestables, a été adoptée à l’Assemblée nationale, en décembre 2016, dans le cadre de l’examen de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, une disposition permettant un abattement de 50 % de la taxe foncière pour tous les propriétaires touchés dans le périmètre précité, avec l’engagement que l’État le compenserait intégralement.

Les élus des communes de Courcelles-lès-Lens, d’Évin-Malmaison, de Noyelles-Godault et de la communauté d’agglomération Hénin-Carvin ont donc adopté cet abattement, afin que celui-ci soit applicable en 2018, mais la compensation de l’État ne s’est jamais produite, du fait d’une impossibilité juridique.

Le présent amendement vise à rendre enfin possible cette compensation, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mmes Van Heghe et Taillé-Polian et MM. Kanner, Botrel, Carcenac, Éblé, Féraud, P. Joly, Lalande, Lurel et Raynal, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier : Dispositions relatives aux ressources affectées

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi rédigé :

« III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I à dater du 1er janvier 2019 est compensée, à due concurrence, par la création d’un prélèvement sur recettes visant à financer la compensation par l’État de l’abattement de 50 % de taxe foncière pour le PIG Metaleurop. Le montant dudit prélèvement est déterminé par décret en fonction des délibérations prises annuellement par les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles conformément aux dispositions de l’article 1388 quinquies B du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont sans doute justifiés, sur le fond ; cette question mérite d’être débattue et la position du législateur a, du reste, été expliquée. Il n’y a donc aucune raison de s’y opposer pour des raisons de fond.

Je suis toutefois un peu gêné, parce que nous nous sommes tous félicités, tant au banc du Gouvernement que sur l’ensemble des travées du Sénat, de ce que ce projet de loi de finances rectificative ne comportait aucune disposition fiscale. « Enfin un PLFR se limitant à des mouvements de crédits et ne comportant aucune disposition fiscale », avons-nous dit.

La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement, afin de vérifier si ce sujet mérite d’avoir un impact sur l’année 2019 ; sinon, j’inviterai les auteurs de ces amendements à les retirer pour en discuter dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. S’agissant d’une disposition de nature essentiellement fiscale, elle y aura toute sa place.

La commission demande donc le retrait de ces amendements, en raison non d’une opposition de fond, je le répète, mais d’une question de forme ; un projet de loi de finances rectificative doit, par sa nature même, tout le monde s’accorde à le dire, se limiter à des mouvements de crédits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’aurai trois arguments à l’appui de mon avis défavorable.

En premier lieu, je partage ce que vient de dire M. le rapporteur général ; nous nous attachons, au travers de ce deuxième projet de loi de finances rectificative, à ne pas proposer de mesure fiscale et à ne vous soumettre que des ajustements de crédits, mesdames, messieurs les sénateurs. Il s’agit d’un parti pris de forme pour revenir à ce que nous considérons être la nature d’un PLFR.

En deuxième lieu – cela relève d’un principe général –, dès lors que l’on accorde aux collectivités la possibilité de décider, de manière facultative, une exonération de fiscalité locale, nous observons le principe, qui était respecté avant notre arrivée aux responsabilités, d’absence de compensation par l’État.

En troisième lieu, enfin, j’ai consulté les débats de décembre 2016 relatifs à la loi de finances rectificative pour 2016, car cette question m’avait été posée l’année dernière. Pour être tout à fait précis, deux amendements ayant le même objet avaient été déposés par Philippe Kemel, alors député du Nord : les amendements nos 517 et 570. Ils visaient tous deux la possibilité d’une exonération de 50 %, mais, si l’amendement n° 570 tendait à une compensation de cette exonération par l’État, l’amendement n° 517 ne le faisait pas.

La rapporteure générale et le secrétaire d’État au budget de l’époque, Valérie Rabault, et Christian Eckert, avaient alors émis un avis favorable sur l’amendement n° 517 et un avis défavorable sur l’amendement n° 570. Celui-ci fut retiré, tandis que celui-là fut adopté. La disposition votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 ne prévoyait donc pas la compensation de cette exonération, conformément au principe de non-compensation des exonérations facultatives.

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour explication de vote.

Mme Sabine Van Heghe. Monsieur le secrétaire d’État, j’insiste pour que vous preniez en compte cette demande, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Les communes ont consenti à cet abattement de taxe foncière en raison de la promesse de compensation de l’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il n’y a pas eu de promesse !

Mme Sabine Van Heghe. Cela n’a pas été fait. D’ailleurs, le préfet et le directeur départemental des finances publiques ont confirmé, par courrier, les dispositions visées.

Ces communes ont perdu trois années de recettes fiscales. La mesure contenue dans ces amendements permettrait de réparer ce préjudice.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, sans vouloir prolonger excessivement nos débats, je vous invite à consulter le compte rendu intégral de la séance de l’Assemblée nationale du 6 décembre 2016, au cours de laquelle le Gouvernement, alors représenté par le secrétaire d’État au budget, indiquait sa préférence pour un amendement sans compensation et émettait un avis défavorable sur l’amendement n° 570, qui tendait à une telle compensation.

Peut-être d’autres déclarations ont-elles eu lieu, mais la seule à laquelle le Gouvernement est engagé est celle qui a été faite au banc, en séance, à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste soutiendra ces amendements.

Au-delà des informations que M. le secrétaire d’État nous apporte, il faut tout de même que l’on prenne bien la mesure de la situation de Metaleurop. Cela remonte maintenant à seize années, mais on peut presque parler de triple peine pour ce territoire.

Il y a d’abord eu la perte économique, ainsi que le chômage consécutif, bien sûr ; il y a ensuite les pertes financières pour les communes concernées, liées aux taxes non perçues. Enfin, il se trouve que Noyelles-Godault est une commune limitrophe d’Hénin-Beaumont. On ne peut pas ne pas faire de lien politique, à l’échelon du territoire, entre les difficultés économiques auxquelles a contribué la fermeture de Metaleurop et ce que nous vivons aujourd’hui dans ce territoire particulièrement touché par la crise.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Il va défendre M. Eckert…

M. Patrick Kanner. Le groupe socialiste et républicain votera pour l’amendement n° 1 rectifié bis et, si nécessaire, pour l’amendement de repli.

Quoi qu’il arrive, nous voulons réparer une injustice que subissent des dizaines de milliers de nos concitoyens, dans le département du Pas-de-Calais.

J’ai bien entendu les arguments de M. Dussopt, rappelant les décisions prises par son prédécesseur au banc ministériel, en 2016, dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative. Cela dit, si vous êtes d’accord sur le fond avec l’amendement présenté, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement peut-il s’engager à avoir, dans le projet de loi de finances pour 2020, la préoccupation de rendre justice à ce territoire ? En effet, même si le groupe socialiste et républicain votera pour cet amendement, il n’est pas sûr d’avoir la majorité…

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je serai bref, puisque le président de mon groupe m’a précédé.

Il s’agit d’une simple affaire de justice pour ces compatriotes, monsieur le secrétaire d’État. C’est tout de même l’État qui a pris des arrêtés pour créer un PIG, mais il dit aujourd’hui à nos compatriotes que ce sont leurs communes qui doivent en subir les conséquences.

Cela me paraît relever du bon sens, et une sortie intelligente de cette situation me semble passer par l’engagement d’examiner sérieusement, dans le cadre du projet de loi de finances, cette affaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

Article additionnel avant le titre Ier - Amendements n° 1 rectifié bis et n° 2 rectifié bis
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Article 2

Article 1er

I. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe mentionnée à l’article 1001 du code général des impôts affecté à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation est plafonné, en 2019, à zéro euro.

II. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le produit de la contribution mentionnée au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation affecté aux établissements publics d’enseignement supérieur, aux établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est plafonné, en 2019, à 140 000 000 €. – (Adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

Pour l’année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ». – (Adopté.)

Article 2
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Article 4 et état A annexé

Article 3

Pour l’année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 €.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud. Arrêtons-nous un instant sur cet article 3, qui prévoit un ajustement de la part de la TICPE affectée, en 2019, au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».

Le montant de TICPE affecté à ce CAS, porté à un peu plus de 4,8 milliards d’euros, est en baisse de 600 millions d’euros par rapport à la version initiale du budget. Notons-le, c’est la deuxième année d’affilée que cela se produit ; espérons que cette situation ne se renouvelle pas l’an prochain.

Le Gouvernement s’abritera sans doute derrière la décision de la Commission de régulation de l’énergie, mais, comme cette situation est constatée pour la deuxième consécutive, on peut se demander si le budget initial n’a pas été volontairement surévalué, pour donner le sentiment que l’on mène une politique écologique, alors que, en fin d’année, la réalité montre que la politique du Gouvernement n’est pas du tout à la hauteur des attentes en matière environnementale.

Il est regrettable que ce soit le budget de la transition écologique – certainement l’un des sujets essentiels, aujourd’hui – que l’on présente, pour une nouvelle année, en trompe-l’œil. Nous regrettons que cette somme de 600 millions d’euros de recettes issues de la fiscalité environnementale ne soit pas fléchée vers des actions ayant la même finalité. Il est indispensable que les recettes de la fiscalité écologique soient affectées à des actions qui aident les Français à s’engager dans la transition énergétique. Nous l’avons beaucoup dit, l’année dernière, au moment de la crise des « gilets jaunes », et nous le répétons aujourd’hui.

Nous aimerions que le Gouvernement en tire toutes les conséquences, notamment dans la préparation du budget pour 2020, en ne présentant pas, pour la troisième année, un budget en trompe-l’œil, en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3
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Article 5 et état B annexé

Article 4 et état A annexé

I. – Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions deuros)*

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

12 810

5 598

À déduire : Remboursements et dégrèvements

7 152

7 152

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

5 658

-1 553

Recettes non fiscales

1 935

Recettes totales nettes / dépenses nettes

7 593

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

18

Montants nets pour le budget général

7 575

-1 553

9 129

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

7 575

-1 553

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

44

-4

48

Publications officielles et information administrative

17

-14

31

Totaux pour les budgets annexes

61

-18

79

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

61

-18

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-434

-926

492

Comptes de concours financiers

-583

-924

341

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

833

Solde général

10 040

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

II. – Pour 2019 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

130,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

128,9

Dont suppléments dindexation versés à léchéance (titres indexés)

1,3

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

97,6

Autres besoins de trésorerie

-1,0

Total

226,8

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

200,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

5,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

4,3

Autres ressources de trésorerie

17,5

Total

226,8

 

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2019

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

1 581 678 000

1101

Impôt sur le revenu

1 581 678 000

12. Autres impôts directs perçus par voie démission de rôles

-147 000 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-147 000 000

13. Impôt sur les sociétés

3 485 868 160

1301

Impôt sur les sociétés

3 378 295 160

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

107 573 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

2 467 669 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

-86 322 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

676 000 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

780 000 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

348 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

445 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

50 000 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

13 000 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

5 043 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-2 640 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

20 699 000

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

-612 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

4 000 000

1427

Prélèvements de solidarité

397 723 000

1430

Taxe sur les services numériques

352 000 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

4 000 000

1499

Recettes diverses

-190 570 000

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

111 801 000

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

111 801 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée

3 468 100 280

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

3 468 100 280

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

1 841 583 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

21 000 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-12 000 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

-10 000 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

478 871 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

146 235 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

-4 600 000

1711

Autres conventions et actes civils

-49 347 000

1713

Taxe de publicité foncière

35 671 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

89 303 000

1716

Recettes diverses et pénalités

-41 432 000

1721

Timbre unique

-40 000 000

1753

Autres taxes intérieures

203 430 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

8 340 000

1755

Amendes et confiscations

5 099 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

1 038 000 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

46 327 000

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

4 500 000

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-900 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

-2 000 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-1 800 000

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

11 000 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-11 993 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

6 885 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

18 533 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

-3 539 000

1797

Taxe sur les transactions financières

-207 000 000

1799

Autres taxes

113 000 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

-421 126 328

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

46 092 449

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

-262 910 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-232 590 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

28 281 223

22. Produits du domaine de lÉtat

152 240 000

2202

Autres revenus du domaine public

-3 000 000

2203

Revenus du domaine privé

165 000 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

-4 500 000

2299

Autres revenus du Domaine

-5 260 000

23. Produits de la vente de biens et services

396 878 762

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

15 550 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

-23 843 441

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

-24 275 317

2305

Produits de la vente de divers biens

-14 855

2306

Produits de la vente de divers services

-393 625

2399

Autres recettes diverses

429 856 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

279 565 082

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-75 531 789

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-18 000 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

4 000 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

18 000 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

-1 000 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

-372 129

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

352 469 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

730 451 977

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

42 904 040

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

100 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

46 436 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État

2 130 857

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

539 501 000

2510

Frais de poursuite

-500 797

2511

Frais de justice et d’instance

-598 580

2512

Intérêts moratoires

-102 497

2513

Pénalités

681 954

26. Divers

797 211 990

2601

Reversements de Natixis

32 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

166 800 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

43 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

30 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

-27 532 596

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

-858 199

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

-9 694

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

-5 238 125

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

-61 210

2616

Frais d’inscription

3 290 621

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

377 543

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

116 360

2620

Récupération d’indus

88 031 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

-13 683 863

2622

Divers versements de l’Union européenne

-7 877 156

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

10 598 427

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

-4 610 418

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

120 753

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

65 091

2697

Recettes accidentelles

-4 684 460

2698

Produits divers

219 390 916

2699

Autres produits divers

267 977 000

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

31. Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales

266 864 608

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

-1 531 048

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

-45 430 487

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

251 134 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

44 881 629

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse

21 921 259

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

-4 429 030

3135

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

318 285

32. Prélèvement sur les recettes de lÉtat au profit de lUnion européenne

-249 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

-249 000 000

 

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2019

1. Recettes fiscales

12 809 699 440

11

Impôt sur le revenu

1 581 678 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-147 000 000

13

Impôt sur les sociétés

3 485 868 160

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

2 467 669 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

111 801 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

3 468 100 280

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

1 841 583 000

2. Recettes non fiscales

1 935 221 483

21

Dividendes et recettes assimilées

-421 126 328

22

Produits du domaine de l’État

152 240 000

23

Produits de la vente de biens et services

396 878 762

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

279 565 082

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

730 451 977

26

Divers

797 211 990

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

17 864 608

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

266 864 608

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-249 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

14 727 056 315

 

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2019

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

60 616

7061

Redevances de route

19 400 000

7062

Redevance océanique

2 200 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

4 000 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

3 800 000

7068

Prestations de service

141 840

7080

Autres recettes d’exploitation

1 042 764

7501

Taxe de l’aviation civile

31 170 196

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

176 900

7503

Taxe de solidarité - Hors plafond

42 000 000

7600

Produits financiers

114 652

7781

Produits exceptionnels hors cession

-500 000

9700

Produit brut des emprunts

-59 712 861

Total des recettes

43 894 107

Publications officielles et information administrative

7010

Ventes de produits

16 400 000

7280

Produits de fonctionnement divers

800 000

Total des recettes

17 200 000

 

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2019

Aides à lacquisition de véhicules propres

-60 000 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

-60 000 000

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

76 548 533

Section : Contrôle automatisé

-56 950 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-56 950 000

Section : Circulation et stationnement routiers

133 498 533

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-148 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

281 498 533

Développement agricole et rural

6 000 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

6 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

288 637 524

01

Produits des cessions immobilières

282 637 524

02

Produits de redevances domaniales

6 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

-1 080 000

01

Produit des contributions de la Banque de France

-1 080 000

Pensions

-187 992 802

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires dinvalidité

-137 767 913

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

59 707 347

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-105 685

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

10 986 370

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-629 679

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

2 785 199

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

3 497 926

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

5 673 722

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

10 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

-268 307

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

-736 130

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

4 413 736

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-941 262

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

-58 381

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité

6 233 605

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

-1 162 199

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-77 322 336

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

6 758 491

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-7 487 774

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

-34 012 736

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

20 918 420

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

10 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-127 260 589

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

6 449 419

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

-7 879 227

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-3 267 282

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-34 367

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

58 307

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

90 044

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-121 013

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-3 531 444

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

-115 102

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-71 253 668

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-352 782

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-111 428

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

137 931

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-738 473

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

5 383 432

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

-3 000 000

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

47 000 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

2 093 174

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

-93 174

69

Autres recettes diverses

528 002

Section : Ouvriers des établissements industriels de lÉtat

-53 304 890

71

Cotisations salariales et patronales

-695 676

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

-51 279 025

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

-1 300 000

74

Recettes diverses

-189 408

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

159 219

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

3 080 001

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

-9 989

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

9 980

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

10

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

-723 952

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

723 952

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

-69 981

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

69 981

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

3 200 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

-120 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

217

01

Contribution de solidarité territoriale

278

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

-61

Transition énergétique

-556 565 234

04

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes

-529 565 234

06

Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine

-27 000 000

Total

-434 451 762

 

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2019

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

-694 702 961

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

-468 728 897

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

-202 250 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

-8 724 064

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

-15 000 000

Avances aux collectivités territoriales

117 362 443

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

117 362 443

05

Recettes

117 362 443

Prêts à des États étrangers

-4 386 262

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

4 051 633

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

4 051 633

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

-8 437 895

02

Remboursement de prêts du Trésor

-8 437 895

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

-1 201 650

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de lÉtat

41 350

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

41 350

Section : Prêts pour le développement économique et social

-1 243 000

06

Prêts pour le développement économique et social

-1 243 000

Total

-582 928 430