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Séance du 18 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. David Assouline

Secrétaires :

MM. Yves Daudigny, Daniel Dubois.

1. Procès-verbal

2. Mise au point au sujet d’un vote

3. Demande de retour à la procédure normale pour l’examen d’un projet de loi

4. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

5. Projet de loi de finances rectificative pour 2019. – Adoption d’un projet de loi modifié

Discussion générale :

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances

M. Julien Bargeton

M. Éric Bocquet

M. Emmanuel Capus

M. Michel Canevet

M. Jean-Claude Requier

M. Philippe Dallier

M. Thierry Carcenac

Mme Sylvie Vermeillet

M. Jean-François Husson

M. Victorin Lurel

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

Clôture de la discussion générale.

Article liminaire

M. Thierry Carcenac

M. Jérôme Bascher

Adoption de l’article liminaire.

Première partie

Article additionnel avant le titre Ier

Amendement n° 1 rectifié bis de Mme Sabine Van Heghe. – Rejet.

Amendement n° 2 rectifié bis de Mme Sabine Van Heghe. – Rejet.

Articles 1er et 2 – Adoption.

Article 3

M. Rémi Féraud

Adoption de l’article.

Article 4 et état A annexé

M. Rémi Féraud

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé.

Vote sur l’ensemble de la première partie

Adoption de l’ensemble de la première partie du projet de loi.

Seconde partie

Article 5 et état B annexé

M. Victorin Lurel

Amendement n° 4 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 9 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 10 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 7 rectifié ter de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 8 rectifié de Mme Sylvie Robert. – Adoption.

Amendement n° 5 de M. Pierre Ouzoulias. – Devenu sans objet.

Amendement n° 11 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Article 6 et état C annexé – Adoption.

Article 7 et état D annexé – Adoption.

Articles 8 et 9 – Adoption.

Article additionnel après l’article 9

Amendement n° 6 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 3 de M. Patrick Kanner. – Rejet.

Demande de coordination

Demande de coordination sur l’article 4. – M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État ; M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

Article 4 (pour coordination)

Amendement n° COORD-1 du Gouvernement. – Adoption.

Vote sur l’ensemble

M. Emmanuel Capus

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Adoption, par scrutin public n° 38, de l’ensemble du projet de loi, modifié.

6. Ordre du jour

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

compte rendu intégral

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

M. Yves Daudigny,

M. Daniel Dubois.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix-sept heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 14 novembre 2019 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, mes collègues du RDSE Ronan Dantec et Joël Labbé ont été comptabilisés comme s’étant abstenus sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, alors qu’ils souhaitaient voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

Demande de retour à la procédure normale pour l’examen d’un projet de loi

M. le président. Par lettre en date du 14 novembre 2019, M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, a demandé le retour à la procédure normale pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, inscrit à l’ordre du jour du mercredi 18 décembre 2019.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Acte est donné de cette demande.

La durée de la discussion générale sur ce texte pourrait être fixée à quarante-cinq minutes.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

4

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019, en cours d’examen, ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

5

 
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2019
Discussion générale (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2019

Adoption d’un projet de loi modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2019 (projet n° 121, rapport n° 123).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) que je vous présente aujourd’hui est un texte d’engagements.

Un texte d’engagements, d’abord, car il s’inscrit dans la continuité des engagements pris par le Président de la République et Gouvernement à la suite du grand débat national.

Ainsi, et grâce à une action volontariste et vigoureuse sur la dépense publique, nous tiendrons, dans un contexte économique inchangé – c’est-à-dire avec une croissance à 1,4 % en 2019 – les objectifs fixés, tout en assurant le financement des dépenses qui n’avaient pu être anticipées au moment de l’examen du projet de loi de finances (PLF).

En chiffres, cela se traduit de la façon suivante : ce sont environ 3 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, non intégrées à la budgétisation initiale, qui devront être financés sur l’exercice 2019, dont notamment : 800 millions d’euros en faveur de la prime d’activité, dont le montant sera ainsi passé d’un peu plus de 4 milliards en 2016 à 9,5 milliards cette année ; 600 millions d’euros liés au décalage au 1er janvier 2020 de la réforme des aides personnalisées au logement (APL) en temps réel ; et environ 300 millions d’euros liés au dynamisme de la prime à la conversion comme du bonus automobile, prime qui a elle aussi énormément progressé depuis quatre ans.

Nous tiendrons aussi, au-delà du financement des mesures nouvelles et malgré ces dépenses imprévues, l’engagement d’un déficit de 3,1 % – en incluant la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – et d’un ajustement structurel de 0,1 point. Il faut le souligner, car c’est un gage de crédibilité vis-à-vis de nos partenaires.

Ce texte est aussi un texte d’engagements parce qu’il illustre les efforts que nous nous imposons depuis deux ans et demi en matière de responsabilité et de sérieux budgétaires.

Ces efforts nous permettent aujourd’hui de vous présenter un déficit public qui s’améliore de plus de 10 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale (LFI).

En effet, entre la prévision initiale en LFI et le solde budgétaire que nous vous présentons, nous passons de 107,7 milliards d’euros prévisionnels à 97 milliards d’euros dans ce PLFR.

Il existe plusieurs éléments d’explication à cette amélioration.

Il y a d’abord un élément conjoncturel et exogène lié à la révision à la baisse de la charge de la dette dans un contexte de taux d’intérêt bas persistants, pour 1,6 milliard d’euros. Certains parlent de chance, mais en réalité ces taux bas reflètent aussi la crédibilité de notre politique et de nos réformes structurelles dans un contexte de ralentissement général de la croissance mondiale et européenne.

M. Philippe Dallier. Mieux vaudrait être prudent !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il y a aussi deux éléments d’explication de nature politique.

Le premier résulte du volontarisme du Gouvernement dans son action de maîtrise de la dépense, grâce auquel nous pouvons confirmer que la norme de dépenses pilotables sera inférieure, en exécution, de 1 milliard d’euros à l’objectif fixé en loi de finances initiale. Comme indiqué en décembre 2018 et rappelé lors de l’examen du PLF pour 2020, cet effort en dépense représente le concours du budget de l’État au financement des mesures d’urgence économiques et sociales.

Le second élément plus politique est lié au dynamisme de notre économie, dynamisme qui est, je l’évoquais il y a un instant, le reflet des réformes structurelles que nous conduisons depuis deux ans et demi, et qui se traduit par une bonne dynamique de nos recettes.

Ainsi, alors même que les impôts baissent, vous relèverez une hausse des recettes fiscales de 5,7 milliards, une hausse des recettes non fiscales de 1,9 milliard et de 800 millions d’euros pour recettes des comptes spéciaux.

Enfin, ce texte est un texte d’engagements sur la méthode, car, pour la deuxième fois depuis plus de trente ans le Gouvernement n’a présenté et ne présentera aucun décret d’avance.

Nous avons tenu cet engagement l’année dernière et le tenons de nouveau cette année. Pour la deuxième fois depuis l’entrée en vigueur de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), l’exécution budgétaire se fera donc sans recourir au moindre décret d’avance. C’est pour nous une illustration de notre volonté de respecter les autorisations budgétaires décidées par le Parlement.

Par ailleurs, vous le savez, nous souhaitons rendre au PLFR sa vocation première : cette année encore, le texte que nous vous présentons ne comporte aucune mesure fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. C’est un élément dont nous pouvons nous réjouir : il est rassurant pour les acteurs économiques de terminer l’année sans « mesure fiscale surprise » et il est rassurant pour l’ensemble de nos partenaires européens comme des Français de pouvoir constater que nous terminons l’année sans dérapage budgétaire par rapport au projet de loi de finances initial.

Le Gouvernement a fait le choix du sérieux et de la responsabilité budgétaires, un choix que chaque ministre s’est appliqué à rendre très concret dans la mise en œuvre du schéma de fin de gestion.

Sur le fond, le PLFR 2019 est donc un texte très court : il ne comporte que trois articles de lettres strictement nécessaires, en dehors du schéma de fin de gestion et des dispositions relatives à l’équilibre proprement dit.

Il y a deux articles relatifs à l’ajustement des ressources de comptes d’affectation spéciale, qui tiennent compte de la révision de l’estimation de leurs dépenses, dont un article relatif à l’ajustement des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », qui tire les conséquences de l’évaluation actualisée des recettes de radars, en baisse pour les amendes de contrôle automatisé non majorées du fait des dégradations du parc de radars, mais en hausse pour les autres, et un article relatif aux ressources du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui ajuste le niveau des recettes affectées au compte au niveau de la prévision actualisée des dépenses transmise au Gouvernement par la Commission de régulation de l’énergie.

Le PLFR comporte également un article portant des mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à certains organismes chargés de missions de service public.

Compte tenu du décalage de l’entrée en vigueur du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020, la mesure de compensation qui avait été inscrite au bénéfice de la société Action Logement Services en loi de finances pour 2019 pour en neutraliser l’impact n’a pas lieu de s’appliquer cette année, d’où le report.

Par ailleurs, le plafonnement de la contribution de vie étudiante et de campus est relevé de 45 millions d’euros, soit le montant de la révision du rendement à la hausse de cette contribution par rapport à la prévision initiale. Cela traduit le choix du Gouvernement d’affecter la totalité du rendement de cette contribution au financement de la vie étudiante et de campus, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2019.

Le PLFR compte enfin sept articles portant le schéma de fin de gestion en matière de crédits et d’emplois.

Tout cela est possible grâce aux efforts de sincérisation des crédits que nous avons entrepris depuis 2017. Ils nous permettent de conserver la principale vocation de la réserve de précaution, qui est de faire face aux aléas de gestion et aux besoins de la solidarité interministérielle, dont les mesures d’urgence. En atteste le maintien, pour la deuxième année consécutive, d’un taux de mise en réserve à 3 % sur les crédits hors masse salariale.

Cette démarche de sincérité a significativement contribué à la qualité de l’exécution, en offrant aux gestionnaires des marges de manœuvre dont la contrepartie est une responsabilisation accrue sur leurs dépenses et sur le respect des plafonds votés. Nous la reconduirons en 2020 avec quelques ajustements pour tenir compte du caractère plus ou moins pilotable des différents chapitres budgétaires.

En réduisant la réserve à 3 %, nous avons permis une nette augmentation du niveau des crédits disponibles dès l’ouverture de l’exercice. Cela a donné aux gestionnaires une visibilité suffisante pour faire face à leurs besoins, si bien que, comme en 2018, la réserve de précaution a été intégralement préservée au premier semestre 2019.

Les quelques dégels réalisés au cours du second semestre ont permis, quant à eux, de couvrir les risques de trésorerie relevant des aléas intervenus en cours de gestion.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la méthode, éprouvée l’année dernière, que nous vous proposons de reconduire, participe donc de la sincérisation de nos comptes publics et de la revalorisation de la portée de l’autorisation parlementaire. Elle nécessite, cette année encore, de préserver le caractère réduit du texte et de conserver les débats fiscaux pour le reste de la discussion budgétaire sur le PLF pour 2020.

C’est la condition sine qua non de l’absence de décret d’avance, élément qu’on ne saurait bien évidemment omettre de saluer par rapport aux pratiques antérieures.

Je l’ai souligné, le renoncement aux décrets d’avance répond précisément aux critiques formulées par les parlementaires depuis des années sur une pratique qui revient, il est vrai, à fausser la portée de l’autorisation parlementaire. Les décrets d’avance sont des instruments utiles, que nous voulons conserver, pour faire face à des urgences imprévisibles, mais nous refusons d’y recourir par facilité ou pour masquer l’insincérité initiale des projets de loi de finances. À cet égard, l’absence de décret d’avance est, pour nous, la meilleure preuve de la sincérité de la budgétisation initiale.

Je sais aussi que cette nouvelle méthode que nous éprouvons depuis deux ans implique des délais d’examen contraints, dans une période où nous sommes tous très mobilisés sur les textes budgétaires, qui sont eux-mêmes soumis aux délais constitutionnels et organiques.

L’examen en lecture définitive de ce PLFR à la fin du mois de novembre a néanmoins une vertu : il permettra l’ouverture des crédits de titre 2 nécessaires à la paye de décembre pour les ministères qui pourraient connaître une insuffisance de crédits de personnel, comme ceux de l’éducation nationale et de l’intérieur.

Cette méthode et ce calendrier sont, nous le savons, peu confortables. C’est la raison pour laquelle nous tenons à saluer l’ensemble des parlementaires d’avoir « joué le jeu » d’un PLFR resserré sur la fin de gestion. En témoigne le nombre très réduit d’amendements budgétaires déposés, ce qui nous permettra d’avoir un débat de qualité.

Je vous en remercie et vous propose donc d’adopter ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des finances et M. Victorin Lurel applaudissent également.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc réunis cet après-midi pour examiner ce projet de loi de finances rectificative de fin d’année, qui, pour la deuxième année consécutive, se réduit, comme le Gouvernement vient de le souligner, à des ajustements principalement budgétaires ayant un impact sur l’année en cours. Par là même, il remplace aussi le traditionnel décret d’avance de fin de gestion.

À mon tour je veux remercier mes collègues qui ont en quelque sorte joué le jeu et qui n’ont pas, à une exception près, mais c’est un sujet qui mérite notre attention, déposé d’amendements de nature fiscale.

Cela explique le calendrier particulièrement resserré dans lequel nous devons examiner ce PLFR. En dix jours, nous aurons fait la première et la deuxième lectures dans les deux chambres. Cela conduit à ne nous laisser guère plus de temps pour examiner ce texte que s’il s’agissait d’un décret d’avance.

Du point de vue du scénario macroéconomique, vous avez retenu une hypothèse de croissance à 1,4 % pour 2019, inchangée par rapport à la loi de finances initiale, alors qu’on peut s’attendre à un taux réel de 1,3 %. Votre scénario est donc plutôt optimiste, les instituts de conjoncture tablant eux aussi sur une croissance à 1,3 %.

Votre hypothèse supposerait, pour être atteinte, un rythme de croissance supérieur à 0,5 % au dernier trimestre, ce qui n’a pas été observé depuis 2017 et paraît difficilement compatible avec le contexte économique international.

Dans le PLFR, le Gouvernement confirme les prévisions de solde nominal et de solde structurel pour 2019 qui figuraient déjà dans le projet de loi de finances pour 2020.

Le solde structurel s’améliorerait ainsi de 0,1 point de PIB, tandis que le solde effectif se dégraderait de 0,6 point de PIB, sous l’effet du surcoût temporaire lié à la transformation du CICE en baisse de charges.

La décomposition de l’ajustement structurel fait apparaître que celui-ci ne serait pas porté par un effort structurel de redressement des finances publiques. Au contraire, il le serait par la composante non discrétionnaire du solde structurel. En gros par ce qui ne dépend pas, monsieur le secrétaire d’État, de l’action gouvernementale. Ainsi, des recettes plus fortes qu’escomptées devraient venir compenser un léger dérapage des dépenses.

Le constat d’une absence de redressement de la situation structurelle des comptes publics s’en trouve ainsi conforté.

Concrètement, nous y reviendrons jeudi lors de la présentation du PLF, vous avez renoncé au redressement des comptes publics, avec des chiffres pour la fin de l’année qui ne sont pas pour nous rassurer, en particulier un déficit à –3,1 %.

M. Jérôme Bascher. C’est un mauvais chiffre !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En outre, comme nous l’avions signalé dès l’examen du PLF initial, vos hypothèses reposent sur une moindre remontée des taux d’intérêt qu’attendu dans le PLF initial. Cela donne en quelque sorte un scénario prudent, mais conservateur, qui peut constituer une sorte de réserve de précaution, une forme de « réserve de budgétisation » cachée en cas de sous-exécution, c’est-à-dire en cas de taux moins importants qu’escompté, ce qui viendrait cacher un dérapage des dépenses.

Du point de vue de l’État, le déficit budgétaire serait de 97,6 milliards d’euros, ce qui place l’année 2019 comme la pire année, de ce point de vue, depuis les plans massifs de relance ayant suivi la crise financière de 2008. L’État – très concrètement – ne parvient pas à résorber son déficit, et ce année après année.

Certes, vous l’avez rappelé, ce déficit est moins élevé que celui qui était prévu en loi de finances initiale, avec 107,7 milliards d’euros. Mais c’est grâce, je viens d’en parler, à des recettes plus élevées et à une charge de la dette plus modérée que prévu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Surtout, vos prévisions sont légèrement dégradées par rapport à celles de septembre – c’est-à-dire il n’y a pas très longtemps –, puisque vous tabliez sur un déficit à 96,3 milliards d’euros. On parvient finalement à un déficit de 97,6 milliards d’euros.

Les recettes de l’État apparaissent comme plus élevées, mais ses dépenses augmentent également.

Du côté des recettes, l’État bénéficie d’un complément de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui nous a beaucoup occupés lors du PLF l’année dernière, s’élevant à 530 millions d’euros. Ce supplément vient du fait que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a calculé que les besoins du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » étaient moins élevés que prévu, le surplus étant dès lors reversé au budget général.

La fiscalité du patrimoine a également produit plus de recettes que prévu en septembre.

S’agissant des dépenses, on constate un montant élevé d’ouvertures et d’annulations de crédits. Si l’on met de côté les 7 milliards d’euros sur la mission « Remboursements et dégrèvements », il apparaît que les politiques publiques les plus touchées en montant absolu sont, d’abord, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont les dépenses consacrées à la prime d’activité sont touchées par l’augmentation non seulement du champ des bénéficiaires, mais aussi du taux de recours effectif de ceux qui y avaient déjà droit.

La deuxième mission qui voit ses crédits augmenter est la mission « Cohésion des territoires », compte tenu du report à janvier 2020 de la mise en place du versement « contemporain » des aides personnelles au logement. C’est la fameuse « contemporanéité » des aides.

S’agissant des annulations de crédits, le montant total est important : 2,4 milliards d’euros, soit, pour être précis, 1,7 milliard d’euros sur des crédits mis en réserve et 0,7 milliard d’euros sur des crédits non mis en réserve.

Pour ne prendre que les plus grosses annulations, il s’agit par exemple de programmes immobiliers qui seraient devenus sans objet sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » et de décalage de marchés publics au titre de la mission « Défense ». Les annulations sur la mission « Action et transformation publiques » témoignent du retard pris par ce programme qui doit accompagner – Christine Lavarde pourrait nous en parler – le processus Action publique 2022, lequel semble quelque peu oublié.

S’agissant de la mission « Aide publique au développement », le Gouvernement explique que l’environnement de taux bas diminue les charges de bonification de prêts de l’Agence française de développement.

Certaines mesures d’annulation, parfois de quelques millions d’euros, sont susceptibles de remettre en cause des engagements forts du Gouvernement. J’y reviendrai dans quelques instants.

Par définition moins visible, car plus de long terme, je souhaite dire un mot sur le programme d’investissements d’avenir, le fameux PIA, qui peut être utilisé pour de la débudgétisation. Il fait l’objet dans ce PLFR d’importants redéploiements de fonds, à hauteur de plus de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 640 millions d’euros en crédits de paiement.

Par ailleurs, la faiblesse des ambitions en termes d’évolution des emplois de l’État conduit à ce que l’exécution soit proche de ce qui était présenté en loi de finances initiale.

Certes, le déficit budgétaire est moins élevé que ce qui était inscrit en loi de finances initiale, malgré les mesures prises à la suite du mouvement des « gilets jaunes ». Mais la cible à atteindre était bien moins ambitieuse que ce qui avait été prévu en début de quinquennat et le Gouvernement continue de bénéficier de la conjoncture, notamment du surcroît de recettes que j’ai évoqué.

Globalement, le PLFR n’apparaît, à ce stade, pas trop contestable du point de vue de la sincérité budgétaire. Il y a même une amélioration nette, comme nous l’avions constaté l’année dernière, en raison de l’absence de décrets d’avance, si l’on « dépasse », évidemment, les choix opérés en termes politiques par la majorité gouvernementale et que beaucoup d’entre nous ne partagent pas.

Jeudi dernier, la commission des finances a souhaité proposer le rejet des crédits, dans l’attente d’un certain nombre d’éléments – nous avons interrogé le Gouvernement et certains ministères tout au long du week-end – concernant les mouvements de crédits opérés, en particulier certaines annulations. Nous avons eu des réponses, mais pas toutes.

Nous avons finalement décidé de présenter trois amendements sur les missions « Recherche et enseignement supérieur », « Défense » et « Culture » – les crédits du patrimoine sont en particulier étrangement ratissés au-delà de l’apport du loto du patrimoine –, qui, selon nous, reviennent sur des annulations de crédits que nous avons identifiées et nous paraissent particulièrement contestables, s’agissant de la remise en cause de l’engagement fort du Gouvernement en faveur de telle ou telle mission.

En conséquence, mes chers collègues, la commission des finances a tout à l’heure adopté ces trois amendements et vous propose de voter le projet de loi ainsi modifié. Il s’agit non pas, bien sûr, de donner un blanc-seing à la politique gouvernementale, mais de constater que l’exécution est assez conforme à la loi de finances initiale. Bref, il n’y a pas eu dérapage, même si nous ne pouvons évidemment nous satisfaire d’un déficit à près de 100 milliards d’euros… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’an passé, le Gouvernement présente un projet de loi de finances rectificative limité au schéma de fin de gestion. Sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, je dois dire notre satisfaction que la proposition que nous avions formulée, avec le rapporteur général, de recentrer le collectif budgétaire sur les seuls ajustements de crédits de l’année en cours, ait été entendue.

Cette présentation, avant l’examen du projet de loi de finances pour l’année à venir, a en outre le mérite d’éclairer nos débats sur la sincérité des ouvertures de crédits budgétaires et des évaluations de recettes fiscales soumises à notre approbation. Les rapporteurs spéciaux peuvent ainsi se forger une opinion plus précise sur la réalité des engagements du Gouvernement pour 2020.

Ces points positifs étant relevés, je note que le calendrier d’examen de ce collectif de fin d’année est sans cesse réduit, au point désormais que, hors week-end et jour férié, six jours seulement se passent entre sa présentation en conseil des ministres et son examen complet en première lecture par les deux chambres. Je rappelle que la LOLF donnait une semaine aux commissions des finances des deux assemblées pour se prononcer sur un simple décret d’avance. Le collectif budgétaire ne doit pas être « expédié », au risque de dénuer de tout sens la portée de l’autorisation parlementaire.

Aussi, le Gouvernement doit présenter ce projet de loi au plus tôt ou à tout le moins, à l’appui de ce texte dont il demande l’examen dans des délais extraordinairement courts, donner tous les éléments d’explication nécessaires pour que les parlementaires puissent apprécier l’opportunité des ouvertures et annulations de crédits qui modifient de manière substantielle la loi de finances initiale. Nous ne pouvons accepter de légiférer à l’aveugle.

Sur le fond, ce collectif confirme le très haut niveau du déficit de l’État, un montant jamais atteint de 97,6 milliards d’euros. Le fait que la transformation du CICE crée un surcoût « temporaire » ne saurait masquer la réalité de ce surcoût et le fait que le déficit public atteindra 3,1 % du PIB en 2019. Comme on le sait, chaque exercice budgétaire tend à intégrer des mesures « exceptionnelles », et certaines annonces présidentielles ou gouvernementales récentes ne le démentiront pas.

Par ailleurs, ce collectif de fin d’année n’est pas un « petit » collectif. Pour preuve, les ouvertures de crédits sur le budget général sont proches du niveau atteint en 2017, soit plus de 10 milliards d’euros de crédits de paiement ouverts et près de 5 milliards d’euros annulés. Ces mouvements très importants résultent, pour une large part, des mesures d’urgence décidées en décembre 2018, qui ont été adoptées par le Parlement après le vote de la loi de finances, et du report de la réforme du versement des aides au logement, éléments qui étaient connus.

Concernant les annulations de crédits, celles-ci portent en majorité sur des crédits mis en réserve, avec toutefois des missions particulièrement touchées, comme les missions « Recherche et enseignement supérieur », « Action et transformation publiques », « Outre-mer » et « Justice ». On peine à croire que ces missions soient surdotées, hormis celle qui est relative à la transformation de l’action publique, laquelle tarde décidément à démarrer… Plusieurs de mes collègues devraient évoquer ces annulations sur les secteurs qu’ils suivent plus particulièrement.

Pour ma part, je me limiterai à celles qui concernent la mission « Culture » dont j’ai l’honneur de rapporter les crédits avec mon collègue Julien Bargeton. Ainsi, s’agissant du programme 175 relatif au patrimoine, je ne peux que déplorer l’annulation de 29,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 25,5 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui va au-delà de la réserve de précaution. Le loto du patrimoine, grâce à l’engagement de nos concitoyens, a généré 200 millions d’euros de recettes en 2018, 22 millions d’euros étant reversés pour la rénovation du patrimoine. Les annulations excèdent donc ce montant.

De même, à la suite de la polémique sur la taxation de ce loto, le Gouvernement avait annoncé l’an dernier le redéploiement de 21 millions d’euros de crédits vers la Fondation du patrimoine.

Ces annulations sonnent comme une remise en cause par l’État de la parole donnée. Elles sont d’autant plus incompréhensibles que les collectifs budgétaires de 2017 et de 2018 ne prévoyaient aucune annulation de crédits consacrés au patrimoine, tant les besoins sont importants dans ce domaine.

Je ne peux donc y souscrire et j’invite le Gouvernement à revoir sa position s’il ne veut pas que nos concitoyens, qui ont cru à la valeur ajoutée du loto du patrimoine pour préserver nos monuments historiques en péril, se sentent floués. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, chacun s’en est félicité : comme l’an passé, nous examinons un texte de pur ajustement comptable et budgétaire. Il vise à organiser la fin de la gestion de l’année en cours, mais sans tendre à ajouter de nouveaux dispositifs fiscaux, par exemple. C’est donc un texte qui respecte davantage que précédemment l’autorisation budgétaire du Parlement, ce qui n’est pas rien !

En effet, la succession des lois de finances rectificatives fragmentait l’autorisation du Parlement. Pis, cela revenait à demander au Parlement de ratifier au fur et à mesure des décisions financières prises par le Gouvernement et examinées rapidement. Il importe de le souligner : respecter la limitation des crédits votée par le Parlement, c’est consolider un des principes fondamentaux de notre République démocratique. Personnellement, je m’en réjouis.

Certes, une loi de finances rectificative demeure légitime tout comme, M. le secrétaire d’État l’a souligné, d’autres mécanismes. Au cours d’une année, certains éléments peuvent évoluer : le prix du pétrole peut monter ou baisser, la Banque centrale européenne (BCE) peut augmenter ses taux ou les diminuer. À l’évidence, un certain nombre d’événements économiques venant impacter le budget de l’État rendent légitimes des évolutions en cours d’année.

En revanche, ce qui n’était ni normal ni légitime, c’étaient la sous-budgétisation, la multiplication des décrets d’avance, les mises en réserve excessives de crédits ou encore l’accumulation de mesures fiscales. Or tout cela a disparu, et c’est un point important.

Nous aurons des débats, notamment sur les opérations extérieures (OPEX) et leur mode de financement. Mais reconnaissons tout de même que seuls 214 millions d’euros ont été ouverts pour ces opérations : c’est la plus faible ouverture de crédits depuis 2007, c’est-à-dire depuis douze ans, et ce parce que la sincérité initiale des prévisions budgétaires est plus grande. C’est d’ailleurs le cas pour de nombreux ministères.

Les uns et les autres ont souligné que des éléments avaient évolué, notamment à la suite du mouvement des « gilets jaunes ». Je tiens à insister sur l’augmentation, dans ce projet de loi de finances rectificative, de 800 millions d’euros de la prime d’activité. Cela signifie que ce mécanisme fonctionne, permet d’augmenter le pouvoir d’achat des Français et de diminuer le taux de non-recours aux aides sociales. Si nos concitoyens ont une meilleure connaissance des aides auxquelles ils ont droit, notre économie s’en portera mieux et la conjoncture sera relancée.

L’ensemble de la prime d’activité représente aujourd’hui 9 milliards d’euros, alors que seuls 3,5 milliards étaient consacrés à ce poste budgétaire en 2017 – il n’y a pas si longtemps ! Permettez-moi donc d’y insister.

En outre, les crédits relatifs à la prime à la conversion et à l’écologie augmentent de 300 millions d’euros. On voit que ces mécanismes fonctionnent et que les Français ont envie d’accompagner la transition écologique puisqu’ils se saisissent des outils qui sont à leur disposition. Ces dispositifs sont tellement dynamiques que nous devons les abonder. Et l’on dit qu’il n’y a rien pour l’écologie ! (M. Jean-François Husson proteste.)

Certes, il faut discuter de la façon dont on doit accompagner et cibler davantage ces mécanismes. Nous aurons ce débat lors de l’examen du PLF 2020. Quoi qu’il en soit, la dépense est en l’occurrence extrêmement dynamique.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des données budgétaires contenues dans ce texte, mais je tiens à rappeler que le solde budgétaire connaît une amélioration de l’ordre de 10 milliards d’euros.

Permettez-moi, monsieur le rapporteur général, d’apporter des nuances à votre analyse. Vous avez dit que l’amélioration de la situation était liée à la conjoncture. Or celle-ci a un rapport avec le dynamisme économique et donc, d’un certain côté, avec la politique du Gouvernement. D’où vient la hausse des recettes qui permet d’améliorer le solde budgétaire de 10 milliards d’euros, si ce n’est de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, et d’autres impôts qui ont parfois été réduits mais qui pourtant rapportent davantage de recettes du fait de la conjoncture économique, de la hausse de la consommation et de la croissance ?

Pour ce qui concerne le déficit, vous proposez d’annuler des annulations de crédits, ce qui reviendrait à accroître celui-ci. (M. François Patriat opine.) On ne peut pas, à la fois, dire que le déficit est encore trop important et qu’une réduction de 10 milliards d’euros est insuffisante, et déposer trois amendements qui visent à le creuser considérablement. Ou alors il faut préciser que l’on va, en parallèle, augmenter les impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut aussi faire des économies !

M. Julien Bargeton. Je me souviens des propos qui ont été tenus sur le ras-le-bol fiscal. Personne n’envisage de changer de politique, en augmentant de nouveau les impôts pour réduire le déficit. Ce n’est pas ce que souhaitent les Français !

Il faut considérer les chiffres : un déficit budgétaire à 2,2 %, c’est le plus faible taux en la matière depuis vingt ans ! Je n’ai pas entendu de propositions visant à appliquer une politique différente ; encore une fois, les amendements présentés auraient pour conséquence de creuser le déficit.

En conclusion, je me réjouis que le PLFR ne soit plus une « voiture-balai » comportant des dispositifs fiscaux et de nombreuses annulations, mais qu’il soit un texte clair, conforme à sa vocation de loi de finances rectificative, c’est-à-dire réaliste.

Si vous souhaitez obtenir des éléments plus abstraits, je vous invite, mes chers collègues, à aller voir la belle exposition Hans Hartung au Musée d’art moderne de la Ville de Paris, qui présente de la peinture abstraite… Le présent texte, extrêmement concret, clair, réaliste et très précis, permet enfin de revenir sur une mauvaise pratique, qui était dénoncée par l’ensemble des parlementaires. La sincérité et la transparence des finances publiques sont dorénavant améliorées, et je crois que nous pouvons, collectivement, nous en réjouir. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en préalable, comment ne pas souligner, une nouvelle fois, l’extrême précipitation des débats, qui nuit, vous en conviendrez, à leur qualité ? Adopté en conseil des ministres le 7 novembre dernier, ce texte a été examiné en séance publique à l’Assemblée nationale le 13 novembre et le jour même en commission au Sénat. Il est inscrit à l’ordre du jour de ce 18 novembre.

Ce PLFR, qui traite des 476 milliards d’euros du budget révisé, aurait sans doute mérité une étude plus approfondie et, n’en déplaise à M. le ministre du budget, la seule performance de présenter ce collectif en novembre, et non en décembre, ne saurait justifier que l’on méprise une nouvelle fois le Parlement, ce qui semble décidément devenir la marque de fabrique de ce gouvernement.

Comme l’indique justement le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, « sur le plan budgétaire les grands objectifs gouvernementaux ne sont pas modifiés ». C’est bien ce que nous reprochons à M. Macron et au gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État : vous demeurez droit dans vos bottes libérales, contre vents et marées, en faisant la sourde oreille à la colère qui monte dans le pays, colère fondée sur un sentiment de détresse sociale de plus en plus fort, sur un sentiment d’injustice sociale et fiscale croissant, sur cette pauvreté qui s’étend et s’approfondit.

Ce collectif budgétaire aurait dû être le moment, à quelques jours d’une grande mobilisation populaire, le 5 décembre prochain, d’annoncer un tournant dans votre politique, ce fameux virage social qui n’a jamais vu le jour, ce fameux acte II qui n’a jamais été ouvert.

Il y avait urgence, monsieur le secrétaire d’État. Or vous restez les bras ballants, dans l’autosatisfaction de votre prouesse calendaire. Entendez-vous la détresse de ceux qui sont plongés dans la pauvreté, eux qui ne paient ni taxe d’habitation ni impôt sur le revenu, et pour cause ?

Ils ont disparu de vos radars, sauf quand ils consomment, même chichement, et paient cet impôt profondément injuste qu’est la TVA, lequel représente une part deux fois supérieure à l’impôt sur le revenu dans les recettes fiscales de l’État.

Ils apparaissent également sur les radars du Gouvernement quand on gèle certains minima sociaux. Comment ne pas évoquer la scandaleuse et dogmatique réduction de l’indemnisation du chômage ?

Oui, une loi de finances rectificative aurait pu répondre à la détresse étudiante, au désarroi des personnels de santé et de bien d’autres catégories en souffrance.

L’abrogation de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), la mise en place du PFU (prélèvement forfaitaire unique), ou flat tax, cela ne suffit pas. Les cadeaux aux riches et surtout aux ultra-riches continuent de pleuvoir. Notons d’ailleurs à l’occasion de ce collectif que le produit de l’impôt sur les sociétés a diminué et que le considérable chèque de 73 milliards d’euros de CICE n’a certainement pas été revu à la baisse.

Votre projet de loi de finances rectificative ne déroge pas à la règle. Les augmentations de dépenses, liées en particulier aux concessions arrachées de haute lutte par les « gilets jaunes », bien insuffisantes au demeurant, ne vous ont certainement pas conduits à ponctionner le portefeuille des plus aisés de ce pays.

D’une part, une conjoncture favorable vous a évité de le faire, les taux d’intérêt bas provoquant par exemple un allégement de 1,6 milliard d’euros de la charge de la dette.

De meilleures rentrées fiscales liées à l’efficacité du prélèvement à la source, qui, rappelons-le, contraint plus le salarié que l’évadé fiscal, et de meilleurs rendements, bien modestes, de l’imposition du patrimoine ont également contribué à soulager les finances publiques.

Comment ne pas noter également que le Gouvernement a utilisé, pour compenser les mesures de la fin décembre 2019, les bénéfices tirés de l’augmentation du prix de l’électricité ? Je cite le rapport de la commission des finances : « L’augmentation du marché de l’électricité diminue en effet la compensation que l’État doit verser aux opérateurs pour l’accomplissement des charges de service public. »

D’autre part, pour maintenir l’équilibre budgétaire, monsieur le secrétaire d’État, vous faites également les poches des finances de l’État en effectuant un certain nombre d’annulations de crédits, fonds en réserve ou crédits réellement affectés. La lecture de la liste de ces annulations est édifiante et souligne la coupure de Bercy avec la réalité vécue par nos concitoyens.

Alors que la crise des universités est là, alors que l’acte désespéré d’un jeune a révélé l’ampleur de la précarité étudiante, vous annulez 322 millions de crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », dont 34 millions qui auraient pu être consacrés à la vie étudiante.

M. Patrick Kanner. Lamentable !

M. Éric Bocquet. Sur le plan tant pratique que symbolique, cette proposition est inacceptable. Dans le mystère des chiffres se dissimule souvent la violence sociale de votre politique.

De même, comment avez-vous pu annuler 74 millions d’euros de crédits affectés à la santé ? Dans quel monde vivez-vous ?

Autre exemple, vous annulez 212,5 millions d’euros de crédits affectés à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Vous diminuez même, plus précisément, la ligne « Prévention des risques » quelques semaines après l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen. Cette mesure nous semble tout à fait irresponsable.

Enfin, vous annulez 308 millions d’euros de crédits de l’aide publique au développement. Quel choix incompréhensible ! Quand M. Macron déclenche un débat de diversion sur l’immigration, il se prive de moyens pour apporter des solutions de long terme.

Ainsi, les choses apparaissent clairement. Pour répondre à la croissance d’une dépense liée en partie à la crise sociale, vous répondez par un nouveau tour de vis austéritaire. Cette politique dogmatique à courte vue est bien loin de ce dont le pays a besoin : une autre politique fondée sur la justice sociale et fiscale, sur le développement économique. Vous ne saisissiez même pas l’opportunité historique des taux d’intérêts bas pour investir dans l’avenir et dans la jeunesse.

Notre groupe votera contre ce projet de loi de finances rectificative marqué par l’immobilisme libéral ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous connaissez le mot d’Albert Camus.

M. Jean-François Husson. Lequel ? (Sourires.)

M. Emmanuel Capus. Je vais le rappeler pour ceux qui ne s’en souviennent pas : « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. »

M. Jean-François Husson. Celui-là, je ne le connaissais pas !

Mme Nathalie Goulet. On a bien fait de venir !

M. Emmanuel Capus. Ce mot vaut aussi pour les débats parlementaires, notamment budgétaires. Un projet de loi de finances rectificative n’est pas un projet de loi de finances bis. Je me réjouis que le Gouvernement ait fait le choix, cette année comme l’année dernière, de présenter au Parlement un PLFR qui n’est rien d’autre qu’un PLFR.

Le texte que nous examinons aujourd’hui est conforme à l’esprit de la LOLF. Il n’est pas dévoyé et se contente de procéder aux ajustements nécessaires pour clore le budget de l’année qui s’achève.

Aussi, il faut apprécier la qualité de ce texte à cette aune, et à cette aune seule,…

M. Philippe Dallier. On peut faire un peu de politique, non ?

M. Emmanuel Capus. … sans céder aux tentations politiciennes.

M. Philippe Dallier. Circulez, il n’y a rien à voir !

M. Emmanuel Capus. À quelques jours de l’examen du PLF, ce texte ne présente ni décret d’avance ni mesure fiscale. Le Sénat est donc amené à se prononcer sur la totalité du schéma de fin de gestion, ce qui me semble renforcer la portée de l’autorisation parlementaire.

Bien sûr, ce choix du Gouvernement n’est pas sans conséquence sur les débats parlementaires, car, j’en conviens, le contenu du texte que nous examinons perd en portée politique. En clair, ce choix leur retire en saveur ce qu’il leur rend en rigueur. La procédure budgétaire gagne ainsi en efficacité et en lisibilité. Voilà qui est à mettre au crédit du Gouvernement.

Le nombre d’articles à examiner est restreint. Ils se limitent essentiellement aux mesures ayant une incidence sur l’équilibre budgétaire de l’exercice en cours. Il s’agit là d’une démarche louable. Elle instaure un climat de confiance pour les travaux de notre commission. Mais, pour reprendre le mot de Lénine,…

M. Jean-François Husson. C’est le grand écart ! (Sourires.)

M. Emmanuel Capus. … la confiance n’exclut pas le contrôle, que ce soit sur les grands équilibres ou les ajustements à la marge.

Sur les grands équilibres d’abord, plutôt que sur les grands écarts : le déficit public est confirmé à 3,1 % du PIB, en phase avec la loi de finances initiale et avec nos engagements européens, puisqu’il faut exclure de ce solde la bascule du CICE en baisse pérenne de charges pour les entreprises. Le solde structurel à 2,2 % a été ramené nettement au-dessous de la barre des 3 %. Malgré tous les aléas de la politique nationale, ce budget fait au moins preuve de sérieux, ce qui, dans notre pays, ne finit pas d’étonner.

Certes, les dépenses se sont avérées légèrement plus importantes que prévu, mais les recettes aussi. Elles sont notamment portées par la croissance, qui s’est montrée solide à défaut d’être spectaculaire. Je relève également que la part de TICPE revenant au budget général s’accroît. Comme l’an dernier, nous sommes nombreux sur ces travées à rappeler que cela nuit à la visibilité et à l’acceptabilité de la fiscalité environnementale. Je crois que c’est ce que voulait dire Albéric de Montgolfier dans son propos liminaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

M. Emmanuel Capus. La croissance s’établirait aux alentours de 1,3 %, c’est-à-dire en deçà du chiffre retenu par le Gouvernement. Je partage la circonspection de la commission face au taux de 1,4 %, qui suppose d’excellents résultats au dernier trimestre. Compte tenu de la morosité et de l’instabilité actuelles sur la scène européenne et mondiale, le doute est permis. En tout état de cause, cet excès d’optimisme ne change pas la donne.

Sur les ajustements, ensuite. Comme l’a rappelé la commission, la sincérité dans l’exécution du budget nous permet de nous focaliser sur quelques points particuliers qui peuvent interroger. Je partage ainsi les craintes émises par la commission concernant l’annulation de certains crédits, et notamment ceux qui sont prévus pour la défense.

Ainsi, la mission « Défense » connaît une annulation de crédits de 284 millions d’euros en crédits de paiement, portant sur des crédits mis en réserve, et surtout de 1,4 milliard d’euros en autorisations d’engagement.

Cette décision tient surtout à l’annulation de marchés devenus sans objet. Je souhaite que nous puissions obtenir davantage de précisions sur ces annulations : nos forces armées ont besoin de visibilité pour déployer leurs programmes industriels, dans une période d’instabilité sans précédent depuis la guerre froide. Nous devons les préserver de toute instabilité budgétaire.

Sur ces quelques points, des éclairages du Gouvernement sont nécessaires, mais ils ne sauraient remettre en cause la sincérité du budget 2019. C’est pour cette raison que le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce projet de loi de finances rectificative pour 2019.

Si le cap est bon, le travail qui reste à accomplir pour désendetter notre pays est immense.

M. Philippe Dallier. C’est mal parti !

M. Emmanuel Capus. Alors que nous devons nous battre pour maintenir la dette publique sous la barre des 100 % du PIB, l’examen du projet de loi de finances qui commence ce jeudi s’avérera, de ce point de vue, décisif.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canevet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, contrairement à l’un des orateurs précédents, le groupe Union Centriste est satisfait que ce projet de loi de finances rectificative pour 2019 soit présenté à cette époque de l’année : cela nous permet de travailler tout à fait sereinement et d’apprécier aujourd’hui les modifications budgétaires à apporter.

Ce PLFR comporte quelques éléments qui sont autant de motifs de satisfaction. Je citerai notamment l’amélioration significative du déficit structurel par rapport à ce qu’il était dans la loi de finances initiale, ainsi que celle du niveau de déficit.

Nous avons connu une période compliquée, avec la suppression du CICE et la réduction des cotisations sociales. Nous appelons à poursuivre ce mouvement de diminution des cotisations sociales, car c’est un élément important pour permettre aux entreprises de retrouver de la compétitivité et donc à l’économie d’aller mieux.

Bien que le niveau du déficit ait baissé, il n’en demeure pas moins très élevé. Il convient d’y être attentif et de poursuivre les efforts tendant à réduire significativement ce déficit, si l’on ne veut pas que la situation de notre pays se dégrade.

Notre taux de croissance est, dans ce contexte, finalement assez bon si on le compare à celui de nos partenaires européens, et même s’il est un peu moindre que le taux de 1,4 % prévu par le Gouvernement ; nous l’estimons plutôt à 1,3 %. Ce niveau demeure toutefois dynamique puisqu’il a permis d’engranger des recettes supplémentaires et contribué à la réduction du déficit.

Du côté des dépenses, je note que la prime d’activité, avec un taux de bénéficiaires de 80 % depuis la réforme, constitue un encouragement à l’emploi. Nous soutenons toutes les mesures destinées à favoriser l’emploi, ainsi que celles qui visent à répondre aux attentes de la population en termes de pouvoir d’achat.

Le groupe Union Centriste souhaite d’ailleurs que soit organisée une conférence sociale afin d’évoquer tous ces sujets dans les plus brefs délais et de mettre l’ensemble des partenaires sociaux autour de la table. Ce sera le moyen d’apporter des réponses à nos concitoyens et d’éviter que le mal-être ne se développe dans le pays.

Les aides au logement doivent être réformées afin de faire coïncider les revenus de l’année et les aides allouées. Notre groupe considère qu’il s’agit d’une réforme indispensable, et nous sommes très heureux que le Gouvernement la conduise. Nous souhaitons qu’elle devienne effective afin de produire ses effets le plus rapidement possible.

Ce PLFR comprend également quelques éléments liés au PIA, avec des redéploiements de crédits. Nous sommes, bien entendu, très favorables à ces investissements d’avenir, qui sont notamment importants pour la réalisation du projet de batteries européennes.

Il faut aussi éviter, monsieur le secrétaire d’État, d’éventuelles déviations vers des projets qui, à notre sens, ne relèvent pas véritablement des investissements d’avenir, mais qui portent sur le patrimoine, fût-il monumental ou historique. Nous devons rester dans la ligne !

Il importe enfin de poursuivre notre désendettement et de veiller à ce que notre dette ne soit pas trop élevée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Indépendants.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Clemenceau affirmait avec la répartie que nous lui connaissons : « La France est un pays fertile : on y plante des fonctionnaires… »

M. Philippe Dallier. … Et il y pousse des impôts ! »

M. Jean-Claude Requier. Absolument ! Les temps ont changé, bien sûr, mais le besoin de service public, et donc de fonctionnaires, demeure d’une actualité brûlante dans notre pays. Ce projet de loi de finances rectificative nous servira d’échauffement avant le projet de loi de finances pour 2020, avec lequel nous aborderons, à partir de jeudi, cette problématique.

Pour la deuxième année consécutive, le PLFR revient à l’esprit initial du collectif budgétaire de fin d’année, ce dont je me réjouis. Cela a été dit, il ne comporte pas de mesures fiscales, lesquelles sont réservées au projet de loi de finances, comme cela aurait dû toujours être le cas.

Nous pouvons tous nous accorder sur la budgétisation plus « sincère », c’est-à-dire plus transparente, pour reprendre la formule consacrée. Une habitude que nous avions quelque peu perdue de vue ces dernières années. De plus, l’amélioration de 10 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale est à souligner, notamment grâce à la taxe sur le numérique qui nous vaut le courroux du Président des États-Unis.

Le déficit reste tout de même très élevé, à hauteur de près de 100 milliards d’euros. Ce chiffre donne le vertige mais ne représente rien de concret pour la plupart de nos concitoyens.

Afin d’être plus concret, je reviendrai sur quelques points.

J’aborderai, d’abord, la perte de recettes importante du compte « Radars », de 400 millions d’euros, directement liée au mouvement des « gilets jaunes », dont certains se sont violemment attaqués l’an dernier à ce qui a toujours été un dispositif impopulaire et mal accepté. Près de la moitié des recettes d’amendes radars se sont ainsi évaporées, ce qui pose incidemment la question de l’acceptation des mesures budgétaires par les citoyens.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer davantage sur la baisse de 1 milliard du compte « Transition énergétique » ? Est-elle totalement imputable à l’augmentation du prix de l’électricité ? Dans le contexte actuel, avec les craintes suscitées par le changement climatique, mais aussi la nécessité d’y apporter des réponses rationnelles et non idéologiques, elle pourrait être mal interprétée.

Pour le reste, le budget général de l’État et les comptes spéciaux voient des modifications de crédits un peu plus importantes que l’année dernière.

Par ailleurs, les plafonds d’emplois ne diminuent pas, ce qui marque une forte inflexion par rapport aux années précédentes. Les effectifs de l’État s’établissent à près de 2 millions d’équivalents temps plein (ETP). On semble désormais loin du plan Action publique 2022. Peut-être faut-il mettre ce changement de cap sur le compte d’annonces initiales trop strictes, et d’une concertation insuffisante avec les administrations ?

En revanche, je salue les ouvertures de crédits à hauteur de 750 millions d’euros sur la mission « Cohésion des territoires » afin d’assurer l’équilibre du Fonds national d’aide au logement. Cela marque l’intérêt porté par le Gouvernement à cet enjeu, alors que le logement reste une priorité et le mal-logement une réalité pour beaucoup de Français.

Enfin, l’amélioration du solde par rapport à la prévision initiale doit beaucoup à la faible charge de la dette : –1,7 milliard d’euros sur les engagements financiers de l’État, résultant des taux d’intérêt extrêmement bas, voire négatifs, de la BCE. Loin d’en profiter au nom d’une hypothétique cagnotte, ce qui ne serait guère responsable, vous l’enregistrez sans engager de dépenses nouvelles : cela contribuera à renforcer la crédibilité de la France. Toutefois, cela ne fait pas disparaître les inquiétudes pour l’avenir.

Autre aspect positif, la diminution des surcoûts non provisionnés des opérations extérieures, qui est une question récurrente. Il faut certes poursuivre les efforts, mais l’évolution est positive, alors que nous devons respect et attention à nos troupes mobilisées au Sahel et ailleurs pour notre sécurité.

En revanche, on peut regretter les annulations de crédits de plus de 300 millions d’euros sur le budget de la recherche et de l’enseignement supérieur, ou encore de 200 millions sur la mission « Action et transformation publiques », alors que la réforme de l’État devrait être une priorité. Dans ce domaine comme dans d’autres, l’enthousiasme des débuts a pu laisser croire à une réelle modernisation, somme toute transitoire.

En conclusion, ce PLFR traduit une gestion plutôt bonne du Gouvernement, malgré un déficit toujours important et des priorités bousculées. La majorité des membres du RDSE estime donc logique de voter ce texte, ce qui n’empêche pas la critique amicale mais vigilante. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes LaREM, UC et Les Indépendants.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais, à mon tour, également commencer par me féliciter que ce PLFR soit conforme à l’esprit de la LOLF pour la seconde année consécutive. Mes points de convergence vont s’arrêter là… (Sourires.)

Nous examinons ce PLFR pour 2019 dans un contexte particulier. Jeudi dernier, la commission a décidé de repousser le texte, même si elle revenue sur sa décision, parce que vos services n’avaient pas transmis les éléments qui étaient demandés par le rapporteur général.

Je rappelle également que, jeudi dernier, le Sénat a rejeté en bloc le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, apprenant, par médias interposés, que le Président de la République venait d’annoncer un nouveau plan pour l’hôpital, que nous connaîtrons mercredi prochain, ce qui rendait nos travaux absolument caducs.

Quand j’entends dire que tout va mieux du point de vue de l’examen des lois de finances, je pense, quant à moi, qu’il reste beaucoup à faire pour que nous puissions travailler dans des conditions acceptables.

Cependant, il n’est pas inutile de rappeler que le Sénat avait l’an dernier, à l’extrême fin du parcours budgétaire et en pleine responsabilité, voté le projet de loi de finances modifié, intégrant les premières mesures proposées par le Gouvernement pour tenter de sortir de la crise des « gilets jaunes ».

Monsieur le secrétaire d’État, le Parlement ne souhaite qu’une chose : jouer son rôle, tout son rôle, pleinement son rôle ; encore faudrait-il que le Gouvernement lui montre un peu plus de respect.

Au-delà de ces avatars de la vie parlementaire, il y a ce qui se passe dans le pays. Je ne reviendrai pas sur les violences de l’extrême gauche, ce week-end encore. Nous voyons surtout monter cette grogne sociale, que vous n’arrivez pas à calmer malgré les mesures votées l’an dernier et celles qui figurent dans le PLF et qui coûteront 17 milliards d’euros en année pleine.

Alors, pourquoi en êtes-vous là ? Certes, il est difficile de réformer ce pays, personne ne dira le contraire. Pour avoir une chance d’y parvenir, encore faudrait-il tracer un cap, donner du sens à une politique, convaincre que les efforts demandés sont équitablement partagés. Vous n’y parvenez pas.

À mi-mandat, le Président de la République donne le sentiment de courir après les événements, voyant approcher avec une certaine inquiétude la date du 5 décembre prochain.

« La réforme des retraites vous inquiète ? Rassurez-vous, je vais m’occuper de l’hôpital… Et pour les retraites, on en reparlera après les élections municipales ! » Voilà tout simplement le message envoyé par le Président de la République la semaine dernière.

Vos choix funestes de l’automne 2017 – hausse de la CSG, même sur les petites retraites, et non-indexation de celles-ci, couplées à la hausse des taxes sur les carburants – ont déclenché une crise qui est en train de vous échapper.

La trajectoire de nos finances publiques en a été la première victime, quoi que vous en disiez, monsieur le secrétaire d’État. Ce budget de 2019, s’il est l’acte II du quinquennat, est d’abord l’acte I de vos renoncements.

Que retenir de ce projet de loi de finances rectificative ?

Sur la forme, il s’inscrit dans l’esprit de la LOLF puisqu’il ne comporte pas de nouvelles mesures fiscales. Voilà un progrès qui se confirme.

Sur le fond, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes effectivement fondé à dire que vous respectez la trajectoire prévue voilà un an, voire que vous faites même un peu mieux – d’une dizaine de milliards d’euros, ce qui n’est pas rien –, mais il faut rappeler que le déficit se situera à 3,1 % du PIB, soit 97,16 milliards d’euros pour 2019, contre 76 milliards en 2018 et 67,7 milliards en 2017. Difficile de trouver ici des motifs de réjouissance…

Vous franchissez de nouveau la barre des 3 % du PIB. Mais après tout, me direz-vous, 2,9 %, 3 % ou 3,1 %, quelle importance ? Cette règle est d’un autre siècle, comme l’a affirmé le Président de la République, jetant encore un peu plus le doute sur notre capacité et surtout sur notre volonté de maîtriser enfin nos dépenses publiques.

Le déficit budgétaire de 2019, qui avec 3,1 % est meilleur qu’attendu en loi de finances initiale, se dégrade tout de même de 1,4 milliard d’euros par rapport à votre présentation du projet de loi de finances pour 2020 il y a quelques semaines seulement.

Encore une fois, ce sont les dépenses qui sont revues à la hausse, mais compensées par de meilleures recettes.

Je note que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu aura finalement permis au Gouvernement d’engranger 2,2 milliards d’euros, ce qui conduit à relativiser largement le discours sur l’année blanche de 2018.

Côté dépenses, le plus significatif est que vous devez assumer le décalage, au 1er janvier 2020, de la contemporanéisation des aides personnalisées au logement (APL). Ce n’est pas faute de vous l’avoir dit l’an dernier. Nous pensions déjà que la date du 1er avril 2019 était intenable ; vous avez dû repousser l’échéance au 1er janvier 2020.

Les crédits destinés à l’hébergement d’urgence augmentent également dans le projet de loi de finances rectificative, car chaque année nous courons après les besoins. Je peux déjà annoncer que les crédits que nous voterons pour 2020 seront de facto inférieurs à ceux dont vous avez eu besoin en 2019. Dans le contexte actuel, difficile de dire que le compte y sera…

Il est d’ailleurs paradoxal que la mission « Cohésion des territoires », que je suis particulièrement, principale contributrice aux économies en loi de finances initiale, soit devenue la principale, ou la seconde, bénéficiaire des crédits que vous ouvrez dans cette loi de finances rectificative. C’est bien la preuve qu’il y avait un problème d’appréciation.

Au total, ce projet de loi de finances rectificative, plus technique que politique, confirme cependant que la France est maintenant le seul pays en Europe à ne pas avoir réduit sérieusement son déficit structurel. On ne peut vraiment pas dire que l’effort réalisé soit remarquable. Je le rappelle, vous avez également oublié votre promesse d’un retour à l’équilibre budgétaire en 2022. Vous vous félicitez de la situation, mais cela n’est pourtant pas conforme à la réalité.

Ce faisant, vous envoyez des signaux assez désastreux.

Aux Français d’abord, qui peuvent toujours croire que l’État peut continuer à vivre à crédit. Or nous savons que ce n’est pas vrai.

À nos partenaires européens ensuite, auxquels nous sommes toujours prompts à faire la leçon. Nous critiquons ceux qui dégagent des excédents budgétaires, mais nous sommes incapables de revenir dans la norme européenne.

À ceux, enfin, qui financent nos déficits chroniques. Ils pourraient bien, un jour prochain, exiger qu’on leur serve des taux d’intérêt bien plus élevés pour accepter de nous prêter les plus de 200 milliards d’euros que nous devons maintenant chaque année emprunter pour refinancer notre dette et nos déficits courants.

Nombreux sont ceux qui l’ont indiqué, les taux historiquement bas sont en effet une aubaine qui dure. Mais jusqu’à quand ? Telle est la question que nous pourrions nous poser ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Thierry Carcenac. Monsieur le secrétaire d’État, nous pouvons vous donner acte, avec ce projet de loi de finances rectificative pour 2019, que le Gouvernement a respecté son engagement de ne pas prendre de décret d’avance et qu’il n’y a pas de nouvelles mesures fiscales.

Cette situation permet également de donner plus de force aux autorisations budgétaires votées en loi de finances initiale.

Cependant, elle ne doit pas conduire à renoncer à l’action publique. En effet, en fin de gestion, il faut pouvoir tenir compte d’événements exceptionnels ou de dépenses résultant, par exemple, de la crise des « gilets jaunes » ou du renforcement possible de nos engagements en matière de transition énergétique.

Les 5,6 milliards d’euros de recettes supplémentaires liées au dynamisme fiscal, obtenus notamment grâce au prélèvement à la source, le 1,9 milliard d’euros de recettes non fiscales, auxquels il convient d’ajouter la baisse de 1,6 milliard d’euros de la charge de la dette auraient permis de soutenir nos politiques publiques malmenées dans la loi de finances initiale pour 2019.

De même, on note l’absence de volontarisme pour lutter contre la précarité – 14,7 millions de nos concitoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté –, pour remettre à niveau les moyens consacrés à l’hôpital, ou pour améliorer la situation dramatique des étudiants pauvres.

Nous nous félicitons que le Gouvernement rejoigne la préconisation de notre groupe de relever de 45 millions d’euros le plafonnement de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), réservée aux établissements publics d’enseignement supérieur. Pour faire face à la situation de précarité des étudiants, nous proposons la réinscription de 35 millions d’euros annulés au programme « Vie étudiante ».

Nous le savons, le déni de justice sociale suscite révoltes violentes et récupérations politiques ou religieuses.

Le Haut Conseil des finances publiques souligne, dans son avis, que nous nous éloignons progressivement de la loi de programmation des finances publiques adoptée par le Parlement. Mais nous avons aussi entendu le Président de la République s’exprimer sur l’abandon du dogme des 3 % de PIB concernant les déficits publics.

À quand donc une nouvelle loi de programmation ?

Dès lors, ce projet de loi de finances rectificative pour 2019 poursuit une politique à laquelle le groupe socialiste et républicain était opposé lors de l’examen de la loi de finances initiale.

La communication du Gouvernement, centrée sur le sérieux et la bonne gestion budgétaire, ne doit pas occulter l’absence d’ambition réelle et les limites de la sincérité budgétaire, notamment par l’utilisation des soldes non affectés des comptes d’affectation spéciale, comme ceux du contrôle de la circulation et du stationnement routiers, de la transition énergétique et de l’immobilier de l’État.

Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas ce projet de loi de finances rectificative en dépit des efforts du rapporteur général.

Je souhaite aborder plus particulièrement l’incohérence, au vu de l’urgence du défi écologique, des dispositions qui auraient dû être prises pour protéger l’environnement. N’aurait-il pas fallu accroître les politiques publiques en faveur de la transition écologique plutôt que d’amoindrir les recettes du compte d’affectation spéciale ?

Par ailleurs, concernant la situation de l’immobilier de l’État, je veux faire quelques observations quant au rôle de l’État sur son propre patrimoine.

Nous constatons la suppression d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur les missions « Justice » et « Action et transformation publiques ». Pour justifier cette position, on nous objecte que la demande n’est pas suffisante, et que des retards ont été constatés sur les projets immobiliers.

Cette situation conduit à s’interroger sur la conduite de l’action publique du Gouvernement à l’égard de son patrimoine immobilier : baisses de 53 millions d’euros pour la justice et de 93 millions d’euros pour les opérations immobilières et l’entretien des bâtiments de l’État, alors que la Direction de l’immobilier de l’État n’a plus de directeur depuis le mois de juin, que les nombreux opérateurs interviennent de plus en plus largement, parfois sans crédits ouverts, simplement sur la promesse de compenser les avances du compte d’affectation spéciale (CAS) relatif à l’immobilier par de futures cessions, et que les services ne disposent pas des capacités techniques suffisantes pour agir.

Monsieur le secrétaire d’État, alors que le Gouvernement communique beaucoup sur un grand plan, doté de 1 milliard d’euros sur cinq ans, de rénovation des cités administratives, certes nécessaire, les faits contredisent les effets d’annonce avec la suppression des crédits que je viens de citer. Il en va ainsi pour les places de prisons – nous serons dans l’incapacité de créer le nombre de places annoncé par la ministre –, comme pour la rénovation des cités administratives, pour laquelle d’importants crédits ont été supprimés.

Il conviendrait de connaître l’orientation que le Gouvernement entend donner à sa politique en matière de patrimoine, dont je rappelle qu’il concerne plus de 60 programmes ministériels et pour lequel nous ne disposons d’aucune vision globale.

J’aurai l’occasion de revenir sur ce point au moment de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2020. Lors de son intervention, Victorin Lurel poursuivra mon propos, dans la même ligne. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant le début de l’examen du budget de l’État pour 2020 et la reprise de celui de la sécurité sociale, notre marathon budgétaire marque aujourd’hui une étape importante avec la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019.

Ce texte clôt une année au cours de laquelle, à l’issue du grand débat national provoqué par la crise des « gilets jaunes », d’importantes mesures en soutien au pouvoir d’achat furent approuvées par le Sénat. Ce projet de loi de finances rectificative entérine ainsi le financement, à hauteur de près de 3 milliards d’euros, de plusieurs dépenses engagées en 2019 : 800 millions d’euros en faveur de la prime d’activité ; 600 millions d’euros pour mener à bien la réforme des APL et permettre leur versement en temps réel ; ou encore 300 millions d’euros liés à la prime de conversion et au bonus écologique.

Malgré cette situation exceptionnelle, le PLFR pour 2019 prolonge les efforts du Gouvernement dans l’utilisation sincère qu’il fait de cet outil d’adaptation de l’équilibre budgétaire de la loi de finances initiale – nous nous en réjouissons. Pour la deuxième année consécutive, le projet de loi de finances rectificative renoue avec la forme qu’il n’aurait jamais dû abandonner : procéder aux nécessaires ajustements de crédits, et ne pas être un instrument de rattrapage destiné à faire adopter de nouvelles mesures fiscales.

À cela s’ajoute, et nous en félicitons le Gouvernement, l’absence de décrets d’avance qui, là aussi, illustre la poursuite du processus engagé depuis le début du quinquennat pour renforcer la sincérité du budget et, au travers de celle-ci, respecter le rôle clé dévolu au Parlement : autoriser, contrôler, et, de manière plus étroite encore, déterminer les dépenses.

Sur le fond, et sans entrer dans le détail de chacun des dix articles que contient ce texte, je souhaite malgré tout, monsieur le secrétaire d’État, partager certains points d’inquiétude.

Notre première interrogation a trait au niveau du déficit budgétaire.

La prévision de déficit pour 2019 demeure certes identique à celle de la loi de finances initiale – 3,1 % du PIB –, mais l’effort structurel est inexistant et la trajectoire du solde structurel s’éloigne des objectifs initiaux de la loi de programmation des finances publiques que nous avons adoptée.

Elle nous éloigne aussi de nos engagements européens, dont le respect, quoi qu’on en dise, reste le gage d’une saine gestion publique.

Car si le solde du déficit public s’améliore de 10 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, ce fait s’explique d’abord par de meilleures rentrées fiscales… Je salue la mise en œuvre de la taxe GAFA, ainsi que la lutte contre la fraude fiscale, chère à Nathalie Goulet.

La divine surprise de l’amélioration du déficit a aussi des éléments d’explications conjoncturels, liés, par exemple, à la révision à la baisse de la charge de la dette pour 1,6 milliard d’euros.

Là est notre seconde interrogation : comme les taux d’intérêt ont baissé, le coût de la dette a été moins élevé que prévu. Mais en dépit d’une gestion sérieuse en matière de dépenses et de bonnes nouvelles en termes de recettes, ce PLFR conserve la même cible d’amortissement et d’émission de la dette. Or les taux bas ne doivent pas avoir l’effet anesthésiant qui nous conduirait à renoncer à tout effort structurel…

Mme Sylvie Vermeillet. Pour cette raison et parce que le groupe Union Centriste refuse d’aggraver le déficit actuel, nous ne voterons pas en faveur des amendements proposés par la commission des finances…

M. Julien Bargeton. Très bien !

Mme Sylvie Vermeillet. … et nous nous abstiendrons sur le projet de loi de finances rectificative ainsi modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Indépendants.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à quelques jours de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, nous sommes réunis pour voter le collectif budgétaire de l’année 2019. Que traduit ce texte, au-delà de ses aspects techniques ?

Tout d’abord, et une fois n’est pas coutume, comme les orateurs précédents, je crois qu’il convient de saluer les efforts de sincérisation déployés par le Gouvernement dans les textes budgétaires présentés au Parlement. Je souligne à mon tour l’absence de prise de décrets d’avance et le pourcentage satisfaisant des mises en réserve des crédits.

Pour autant, dire des comptes qu’ils sont sincères ne signifie pas qu’ils sont bons ou qu’ils sont conformes à la trajectoire adoptée par le Parlement lors de la loi de programmation pour 2018-2022.

Certes, le solde s’améliore de 10 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, grâce notamment à des recettes en hausse. Mais pour quel résultat ?

Le solde public pour 2019 sera toujours déficitaire de 3 points de PIB, avec un solde structurel négatif de 2,2 points, qui a en réalité à peine été réduit entre 2018 et 2019, en contradiction avec les engagements pris en loi de programmation.

Il faut le souligner clairement, mes chers collègues, le déficit budgétaire de l’État pour 2019 est le plus élevé depuis 2011. Vous pourrez vous targuer de l’avoir réduit de 10 milliards d’euros par rapport à la cible votée en loi de finances initiale, il n’empêche qu’il s’élève toujours à plus de 97 milliards d’euros en 2019, montant jamais atteint depuis la crise des années 2010.

La volonté du Gouvernement d’assainir nos comptes publics transparaît dans ces chiffres : elle n’est suivie d’aucun effet ! Comme le souligne le Haut Conseil des finances publiques, l’effort structurel est nul en 2019. En somme, un zéro pointé !

Les efforts en termes de dépenses sont principalement, et presque uniquement, liés à la diminution de la charge d’intérêts, alors que les dépenses pilotables de l’État ne diminuent que de 1 milliard d’euros.

Quant aux efforts en matière de recettes, ils démontrent une fois encore la duplicité du Gouvernement quant à la fiscalité environnementale. Les recettes de TICPE, estimées à un peu plus de 13 milliards d’euros en loi de finances initiale, seront finalement de 13,4 milliards d’euros en 2019. Mais, malheureusement, ces millions supplémentaires ne bénéficieront pas à la transition énergétique, puisqu’ils ne seront pas fléchés au sein du CAS « Transition énergétique ». Ils serviront uniquement à la baisse du déficit de l’État. Soit 529 millions d’euros en moins pour le CAS, 529 millions d’euros en plus pour le budget général. Finalement, c’est comme si la crise des « gilets jaunes » ne s’était jamais produite, comme si nos appels répétés et insistants pour une meilleure traçabilité des recettes de fiscalité verte étaient inaudibles, comme si les Français étaient dupes du verdissement soudain de votre politique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ripolinage !

M. Jean-François Husson. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez d’ailleurs de plus en plus de mal à cacher votre volonté d’utiliser les recettes de fiscalité énergétique au profit de l’État. Le projet de loi de finances pour 2020, que nous examinerons à partir de jeudi, prévoit en effet la suppression du CAS « Transition énergétique », à l’opposé de tous les principes d’une bonne fiscalité environnementale, qui réclame transparence et lisibilité.

Comme vous nous y avez habitués depuis deux ans, vous manifestez un certain art de la communication. Les chiffres sont pourtant têtus, et lorsque notre solde structurel ne se réduit pas, lorsqu’aucun effort n’est fait en matière de dépense publique – 47 emplois seulement supprimés l’année prochaine –, lorsque le seul point d’appui de ce gouvernement pour établir les lois de finances ce sont les taux bas, on peut alors légitimement douter de votre volonté disruptive.

La réalité de ce PLFR, c’est que notre dette ne se réduit pas. Nous atteindrons bientôt les 100 % de notre richesse nationale. Nous aurions d’ailleurs tort de nous préoccuper seulement de la dette publique, car l’endettement privé est lui aussi préoccupant.

La réalité de ce PLFR, c’est qu’en cas de remontée des taux, vous n’aurez plus aucune marge de manœuvre pour nous présenter, un jour un plan de sauvetage de l’hôpital, un autre jour des mesures d’urgence sociale, un jour suivant des ouvertures de crédits pour les forces de l’ordre, et le jour d’après une rallonge budgétaire pour les enseignants.

Monsieur le secrétaire d’État, slalomer comme vous le faites risque de nous conduire dans le mur. On ne résout pas des problèmes structurels tels que ceux que notre pays connaît par des mesures d’urgence, financées par de la dette. Les lois de finances s’enchaînent et il y a aujourd’hui assurément trop de bricolage et d’artifice, sans aucun financement sérieux et pérenne, comme d’ailleurs nous l’a rappelé le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Vous slalomez donc, monsieur le secrétaire d’État, et j’aurai l’occasion d’y revenir au printemps lors de l’examen du projet de loi de règlement qui clôturera l’exercice budgétaire de 2019. Cette année aura été celle des renoncements, par exemple en matière d’ambition environnementale.

J’en prendrai pour seule preuve la hausse de 132 millions d’euros de crédits de paiement que vous nous proposez de voter dans ce PLFR, qui permet de financer le succès de la prime à la conversion pour les véhicules polluants. Je ne peux m’empêcher de mettre en face de cette ouverture de crédits le décret publié en plein mois de juillet dernier, dans l’improvisation la plus totale et en catimini, visant à faire cesser un dispositif qui marche ! Ou quand le succès d’une mesure mise en place sept mois plus tôt, dont les vertus environnementales sont reconnues, est brutalement interrompu pour un motif bassement comptable…

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est de comptabilité environnementale dont nous avons besoin, autant que d’une réelle ambition écologique, promue et défendue avec courage, esprit de responsabilité et langage de vérité.

Les économies de bout de chandelle imaginées de PLF en PLFR n’y changeront rien : sans sortie de notre dépendance à la dépense publique, sans sevrage de notre addiction aux taux bas, sans clarification, arbitrage, puis rationalisation des compétences entre État et collectivités, sans mobilisation européenne pour une vraie union des forces en matière d’innovation, nous resterons « petits bras », avec des lois de finances manquant singulièrement de souffle et de vision.

Force est de constater que notre prochain débat budgétaire s’ouvre dans un climat chargé et lourd d’incertitudes, avec de fortes et vives tensions sociales.

Votre responsabilité, nous le mesurons, est donc importante. Comptez sur la majorité sénatoriale pour exercer son devoir de vigilance en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Victorin Lurel. Monsieur le secrétaire d’État, comme les orateurs précédents, je vous adresserai deux satisfecit : celui de nous permettre d’examiner un PLFR d’ajustement, ne contenant aucune mesure fiscale, et celui de constater que le Gouvernement poursuit sa volonté de ne pas recourir aux décrets d’avance.

C’est une bonne chose, mais cela ne poussera pas pour autant mon groupe à voter en faveur de ce texte.

La première raison de notre attitude est sans doute le niveau jamais atteint depuis 2011 du déficit public en valeur absolue.

Le déficit s’établit à 3,1 %, loin de la trajectoire que vous avez annoncée, monsieur le secrétaire d’État, et il est de surcroît maîtrisé grâce aux seuls concours des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale qui améliorent considérablement le solde, lequel sinon serait de 3,6 %. Du côté de l’État, seuls les taux d’intérêt permettent de faire une économie.

Ainsi donc, malgré des recettes toujours plus élevées, le gouvernement auquel vous appartenez est incapable de maîtriser les dépenses.

J’éprouve quelque plaisir à rappeler que le précédent gouvernement, pourtant accusé d’avoir été mauvais gestionnaire, avait, quant à lui, fait baisser le déficit de près de 20 milliards d’euros, déficit passant de 5 % du PIB en 2012 à 2,8 % en 2017.

De plus, on pourrait qualifier ce déficit de « mauvais » puisqu’il est en partie causé par la privation de près de 5 milliards d’euros de recettes consécutive aux cadeaux fiscaux faits aux 1 % les plus riches !

Je ne reviendrai pas non plus sur ce que vient de dire notre collègue Thierry Carcenac sur les recettes supplémentaires engrangées grâce à un contexte conjoncturel favorable et qui n’ont malheureusement servi à rien : ni à financer un plan Hôpital, ni à répondre à la crise du logement ou à celle de l’éducation, ni à résoudre les fractures territoriales ou les inégalités sociales.

Pis, nous assistons, par le biais de ce PLFR, à un véritable festival d’annulations de crédits : 6,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 4,9 milliards d’euros en crédits de paiement. C’est la deuxième raison du vote que nous émettrons.

Pour les outre-mer, le choc est rude puisque, avec 176 millions d’euros en crédits de paiement et 151 millions d’euros en autorisations d’engagement d’annulations, c’est plus de 7 % du budget du ministère qui s’évapore.

Depuis deux ans, vous avez donc : supprimé France Ô, supprimé la circonscription européenne outre-mer, récupéré 100 millions d’euros de TVA non perçue récupérable (TVA NPR), matraqué les contribuables en réformant l’abattement fiscal sur le revenu, remis à plat et mis à bas les 2,5 milliards d’euros d’aides économiques aux entreprises ultramarines, mis un coup d’arrêt à la politique du logement outre-mer, réformé en catimini les congés bonifiés, accentué la crise financière des filières agricoles, surtaxé le rhum, supprimé les contrats aidés, fragilisé la base juridique de la majoration de vie chère et, pas plus tard que vendredi soir dernier à l’Assemblée nationale, vous avez même rogné le Fonds d’investissement de proximité outre-mer (FIP-DOM).

Dernière estocade, vous semblez également vouloir intégrer l’octroi de mer dans le calcul du potentiel fiscal des collectivités, avec les conséquences que l’on peut imaginer pour la péréquation…

Aujourd’hui, vous venez justifier ces annulations de crédits en affirmant que nos territoires sont incapables de consommer les crédits si généreusement octroyés. Mais comment faisions-nous alors dans l’ancien monde ?

Une fois encore, le Gouvernement se défausse sans pudeur sur les collectivités et les opérateurs, en les stigmatisant. Jamais l’État ne se pose la question de sa propre responsabilité !

Pourtant, n’y a-t-il pas souvent des problèmes de blocage et de complétude des dossiers, de complexification des procédures ?

N’existe-t-il pas des obstacles administratifs aux agréments de la part d’une administration rétive à financer les dossiers d’outre-mer ?

N’y a-t-il pas des problèmes de préfinancement des opérations, en passant de la défiscalisation aux crédits d’impôt, et de gel de crédits budgétaires qui font l’objet d’annulations ?

Les outre-mer seraient donc de mauvais élèves, mais que faites-vous du 1,7 milliard d’euros de reste à payer de l’État outre-mer, en augmentation de 7 % en 2018 ? Est-ce une gestion vertueuse ? Non !

Mais tout est apparemment la faute du local, que l’on continue d’infantiliser en critiquant son ingénierie qui, subitement, ne serait plus en mesure de constituer les dossiers.

Ce gouvernement est si sûr de lui qu’il se sert de notre prétendue incapacité pour continuer de tout recentraliser, massivement. Il le fait notamment à travers le nouvel activisme des préfets, qui n’hésitent plus à menacer les élus de révocation, de les convoquer en préfecture comme devant un tribunal pour leur expliquer comment redresser leur collectivité et de les jeter en pâture à une opinion publique chauffée à blanc.

Non, monsieur le secrétaire d’État, les collectivités ne sont pas moins bonnes gestionnaires que l’État !

De grâce, si votre objectif est, comme je le constate, de faire des économies sur le dos des outre-mer, ayez la franchise de simplement accentuer encore plus la baisse des crédits dès la loi de finances initiale, ce qui vous évitera en année n+1 de stigmatiser nos territoires.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Victorin Lurel. Quoi qu’il en soit, ce PLFR est une nouvelle preuve que la pente sur laquelle vous nous engagez par l’annulation des crédits et l’assèchement des financements nous conduit inexorablement à l’échec.

Nous voterons contre ce texte, même amélioré par les amendements de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai quelques mots pour répondre aux différents intervenants.

De manière collective d’abord, je remercie l’ensemble des orateurs et souligne le plaisir du Gouvernement à constater qu’au Sénat l’objectif d’un PLFR ramené à sa vocation initiale de texte d’ajustement sans mesure fiscale nouvelle et visant à entériner la fin de gestion est partagé par tous, au-delà de l’appréciation qu’on peut porter sur le fond des dispositions.

Nous avons, monsieur le rapporteur général, maintenu deux hypothèses qui nous paraissent importantes.

La première est l’hypothèse de croissance, car le jour de la présentation du PLFR en conseil des ministres, les nouvelles hypothèses de travail de la Commission européenne et du FMI confortaient la lecture du Gouvernement, tant pour le taux de croissance attendue pour 2019 que pour celui qui est prévu pour 2020. Nous avons agi avec prudence.

La seconde est l’hypothèse d’un déficit à 3,1 % du PIB. Je ne remets évidemment pas en cause les commentaires faits sur le montant du déficit en valeur absolue, mais je souligne que nous avons toujours été attachés au respect de nos engagements européens en matière de poids du déficit en pourcentage de PIB. En réalité, 0,9 point de ce déficit de 3,1 % étant lié à la bascule du CICE, de manière structurelle, le déficit s’établit à 2,2 %, pourcentage à comparer aux 2,5 % de l’année 2018 et aux 2,2 % de prévision pour l’année 2020, tel qu’il est présenté dans le projet de loi de finances.

Me concentrant sur les plus grandes masses financières, je veux dire au président Requier que la modification des crédits que nous proposons sur le compte d’affectation spéciale « Transition écologique » est uniquement due aux nouvelles évaluations transmises par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ces évaluations et les hypothèses de travail ont été validées par une délibération de la CRE de juillet dernier, confirmées en octobre, et nous en tirons les conséquences, comme nous l’avons fait les années précédentes.

Pour ce qui concerne la défense, nous proposons l’annulation de 1,4 milliard d’euros d’autorisations d’engagement qui sont reportées sur le budget de 2020. Cette annulation est liée à des reports d’opérations de maintenance ou d’investissement. Lorsqu’on regarde l’équilibre global de la mission, le solde net connaît une baisse de seulement 70 millions d’euros, qui s’explique par les conditions de négociation plus avantageuses que prévu d’un certain nombre de contrats de prestations et d’achat. Nous pouvons en féliciter les services de la défense.

Quant au besoin lié aux opérations extérieures, il s’élève à 400 millions d’euros supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale, ce qui nous conduit à mobiliser les réserves du ministère de la défense pour en assurer le financement.

Pour ce qui concerne la question de la cohésion des territoires, monsieur Dallier, vous avez le sentiment que nous avons dû ajuster à la hausse les crédits du fait d’une faute d’appréciation, mais l’essentiel de ce réajustement est lié à l’absence d’économie constatée du fait du report de six mois de la mesure de contemporanéisation des APL.

Enfin, pour répondre à la question de M. Carcenac relative aux cités administratives, trente-neuf projets sont en cours, et ils avancent bien ; j’étais la semaine dernière à Agen, où l’exécution du programme a été entamée. Il n’y a donc pas de retard significatif, même si nous avons pu constater un certain nombre de difficultés à engager les crédits sur l’année 2019. C’est ce qui nous conduit à procéder à tel ou tel report.

Je précise que, sur la question du programme de modernisation de l’action publique, l’annulation de crédits que nous proposons est liée à deux observations. D’abord, on constate une sous-consommation des crédits du fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, qui n’est consommé qu’à hauteur d’un peu moins de 25 % des crédits de 50 millions d’euros affectés. Ensuite, on observe une sous-consommation du fonds pour la transformation de l’action publique, qui procède par appels à projets et par appels à candidatures. Nous avons d’ores et déjà engagé 350 millions d’euros sur les 700 millions d’euros prévus à l’échelle du quinquennat, mais force est de constater que l’année 2019 ne permettra pas d’engager les 200 millions d’euros que nous avions prévus. D’où le report sur les exercices suivants.

Pour le reste, l’examen des amendements me donnera l’occasion d’apporter quelques précisions.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de finances rectificative pour 2019

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2019
Article additionnel avant le titre Ier - Amendements n° 1 rectifié bis et n° 2 rectifié bis

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2019 s’établit comme suit :

 

En points de produit intérieur brut

Exécution 2018

Prévision 2019

Solde structurel (1)

-2,3

-2,2

Solde conjoncturel (2)

0,0

0,0

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

-0,2

-0,9

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-2,5

-3,1

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, sur l’article.

M. Thierry Carcenac. Au travers de cet article liminaire, le Gouvernement prévoit une croissance de l’activité de 1,4 % pour l’année 2019. Je tiens à rappeler que, en 2017, lors de la dernière année de la présidence de François Hollande, cette croissance était de 2,2 %.

Les mesures soutenues par le gouvernement actuel ont cassé la dynamique enclenchée lors du quinquennat précédent. Vos mesures à destination des plus aisés, monsieur le secrétaire d’État, ont provoqué un accroissement des inégalités dans le pays. Avec vous, les riches se sont enrichis, les pauvres se sont appauvris, comme en témoigne la dernière étude de l’Insee. Une croissance plus faible qu’en 2017 et une pauvreté qui augmente : tel est le résultat de votre politique économique.

Il serait temps de prendre en compte nos propositions, et nous en ferons plusieurs dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Nous voulons d’ores et déjà vous inviter à davantage d’écoute, monsieur le secrétaire d’État. Le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’exit tax, la suppression de la « niche Copé » et un impôt sur le revenu plus équilibré : voilà quelques-unes de nos propositions fiscales.

Nos propositions ne sont ni irréalistes ni utopistes : elles sont populaires et empreintes de justice fiscale. En effet, le rétablissement de l’ISF et de l’exit tax, par exemple, constituerait un signal très positif.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, sur l’article.

M. Jérôme Bascher. À article liminaire, propos liminaire.

Permettez-vous tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, de vous féliciter, comme les orateurs précédents, de ce projet de loi de finances rectificative, un « super-décret » d’annulation, un « super-décret » d’avance.

Vous avez d’ailleurs précipité l’examen de ce texte, à telle enseigne que des amendements du rapporteur général ont peut-être été « téléphonés » par le Gouvernement, qui avait oublié, dans sa précipitation, de les déposer. Quand on veut aller vraiment vite, il faut être vraiment performant, monsieur le secrétaire d’État…

Il manque toutefois un point à l’appui de ce satisfecit : il y a encore des crédits mis en réserve. On ne peut pas examiner un projet de loi de finances rectificative faisant office de « super-décret » d’annulation et d’ouverture sans parler de la mise en réserve et de ce que vous en ferez. C’est le point d’atterrissage de la dépense que vous nous proposez. Vous ne nous en dites mot, et c’est un problème.

Je pense en particulier aux crédits encore gelés pour la police et la gendarmerie. Après les efforts que les forces de l’ordre ont encore fournis ce week-end, si des crédits sont gelés au sein de la mission « Sécurités », il faut les dégeler pour, d’une part, payer toutes les heures supplémentaires que les forces de l’ordre méritent, et, d’autre part, donner les moyens à ces dernières de fonctionner. En effet, aujourd’hui, tant dans les gendarmeries que dans les commissariats, il n’y a plus d’essence ni de quoi réparer les véhicules. Or, vous qui êtes un élu rural, monsieur le secrétaire d’État, vous savez combien, en fin d’année, la criminalité augmente.

Il faut que vous preniez acte de cela et que vous dégeliez rapidement ces crédits.

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(Larticle liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

Article liminaire
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2019
Article 1er

Article additionnel avant le titre Ier

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Van Heghe et Taillé-Polian et MM. Kanner, Botrel, Carcenac, Éblé, Féraud, P. Joly, Lalande, Lurel et Raynal, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier : Dispositions relatives aux ressources affectées

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi rédigé :

« III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un prélèvement sur recettes visant à financer la compensation par l’État de l’abattement de 50 % de taxe foncière pour le PIG Metaleurop. Le montant dudit prélèvement est déterminé par décret en fonction des délibérations prises annuellement par les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles conformément aux dispositions de l’article 1388 quinquies B du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. L’usine Metaleurop Nord, bâtie en 1893, a rejeté dans l’air, jusqu’à sa fermeture en 2003, quantité de polluants.

En 1999, un périmètre dit PIG, ou projet d’intérêt général, a été défini, pour délimiter les terres polluées autour de l’usine, à Courcelles-lès-Lens, Évin-Malmaison et Noyelles-Godault, dans le Pas-de-Calais. Les habitants concernés par ce périmètre ne peuvent pas construire comme ils le veulent ni cultiver leurs terres, d’où un réel préjudice, comme une moins-value sur leur habitation.

Du fait de ces préjudices incontestables, a été adoptée à l’Assemblée nationale, en décembre 2016, dans le cadre de l’examen de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, une disposition permettant un abattement de 50 % de la taxe foncière pour tous les propriétaires touchés dans le périmètre précité, avec l’engagement que l’État le compenserait intégralement.

Les élus des communes de Courcelles-lès-Lens, d’Évin-Malmaison, de Noyelles-Godault et de la communauté d’agglomération Hénin-Carvin ont donc adopté cet abattement, afin que celui-ci soit applicable en 2018, mais la compensation de l’État ne s’est jamais produite, du fait d’une impossibilité juridique.

Le présent amendement vise à rendre enfin possible cette compensation, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mmes Van Heghe et Taillé-Polian et MM. Kanner, Botrel, Carcenac, Éblé, Féraud, P. Joly, Lalande, Lurel et Raynal, est ainsi libellé :

Avant le titre Ier : Dispositions relatives aux ressources affectées

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi rédigé :

« III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I à dater du 1er janvier 2019 est compensée, à due concurrence, par la création d’un prélèvement sur recettes visant à financer la compensation par l’État de l’abattement de 50 % de taxe foncière pour le PIG Metaleurop. Le montant dudit prélèvement est déterminé par décret en fonction des délibérations prises annuellement par les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles conformément aux dispositions de l’article 1388 quinquies B du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont sans doute justifiés, sur le fond ; cette question mérite d’être débattue et la position du législateur a, du reste, été expliquée. Il n’y a donc aucune raison de s’y opposer pour des raisons de fond.

Je suis toutefois un peu gêné, parce que nous nous sommes tous félicités, tant au banc du Gouvernement que sur l’ensemble des travées du Sénat, de ce que ce projet de loi de finances rectificative ne comportait aucune disposition fiscale. « Enfin un PLFR se limitant à des mouvements de crédits et ne comportant aucune disposition fiscale », avons-nous dit.

La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement, afin de vérifier si ce sujet mérite d’avoir un impact sur l’année 2019 ; sinon, j’inviterai les auteurs de ces amendements à les retirer pour en discuter dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. S’agissant d’une disposition de nature essentiellement fiscale, elle y aura toute sa place.

La commission demande donc le retrait de ces amendements, en raison non d’une opposition de fond, je le répète, mais d’une question de forme ; un projet de loi de finances rectificative doit, par sa nature même, tout le monde s’accorde à le dire, se limiter à des mouvements de crédits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’aurai trois arguments à l’appui de mon avis défavorable.

En premier lieu, je partage ce que vient de dire M. le rapporteur général ; nous nous attachons, au travers de ce deuxième projet de loi de finances rectificative, à ne pas proposer de mesure fiscale et à ne vous soumettre que des ajustements de crédits, mesdames, messieurs les sénateurs. Il s’agit d’un parti pris de forme pour revenir à ce que nous considérons être la nature d’un PLFR.

En deuxième lieu – cela relève d’un principe général –, dès lors que l’on accorde aux collectivités la possibilité de décider, de manière facultative, une exonération de fiscalité locale, nous observons le principe, qui était respecté avant notre arrivée aux responsabilités, d’absence de compensation par l’État.

En troisième lieu, enfin, j’ai consulté les débats de décembre 2016 relatifs à la loi de finances rectificative pour 2016, car cette question m’avait été posée l’année dernière. Pour être tout à fait précis, deux amendements ayant le même objet avaient été déposés par Philippe Kemel, alors député du Nord : les amendements nos 517 et 570. Ils visaient tous deux la possibilité d’une exonération de 50 %, mais, si l’amendement n° 570 tendait à une compensation de cette exonération par l’État, l’amendement n° 517 ne le faisait pas.

La rapporteure générale et le secrétaire d’État au budget de l’époque, Valérie Rabault, et Christian Eckert, avaient alors émis un avis favorable sur l’amendement n° 517 et un avis défavorable sur l’amendement n° 570. Celui-ci fut retiré, tandis que celui-là fut adopté. La disposition votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 ne prévoyait donc pas la compensation de cette exonération, conformément au principe de non-compensation des exonérations facultatives.

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour explication de vote.

Mme Sabine Van Heghe. Monsieur le secrétaire d’État, j’insiste pour que vous preniez en compte cette demande, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Les communes ont consenti à cet abattement de taxe foncière en raison de la promesse de compensation de l’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il n’y a pas eu de promesse !

Mme Sabine Van Heghe. Cela n’a pas été fait. D’ailleurs, le préfet et le directeur départemental des finances publiques ont confirmé, par courrier, les dispositions visées.

Ces communes ont perdu trois années de recettes fiscales. La mesure contenue dans ces amendements permettrait de réparer ce préjudice.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, sans vouloir prolonger excessivement nos débats, je vous invite à consulter le compte rendu intégral de la séance de l’Assemblée nationale du 6 décembre 2016, au cours de laquelle le Gouvernement, alors représenté par le secrétaire d’État au budget, indiquait sa préférence pour un amendement sans compensation et émettait un avis défavorable sur l’amendement n° 570, qui tendait à une telle compensation.

Peut-être d’autres déclarations ont-elles eu lieu, mais la seule à laquelle le Gouvernement est engagé est celle qui a été faite au banc, en séance, à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste soutiendra ces amendements.

Au-delà des informations que M. le secrétaire d’État nous apporte, il faut tout de même que l’on prenne bien la mesure de la situation de Metaleurop. Cela remonte maintenant à seize années, mais on peut presque parler de triple peine pour ce territoire.

Il y a d’abord eu la perte économique, ainsi que le chômage consécutif, bien sûr ; il y a ensuite les pertes financières pour les communes concernées, liées aux taxes non perçues. Enfin, il se trouve que Noyelles-Godault est une commune limitrophe d’Hénin-Beaumont. On ne peut pas ne pas faire de lien politique, à l’échelon du territoire, entre les difficultés économiques auxquelles a contribué la fermeture de Metaleurop et ce que nous vivons aujourd’hui dans ce territoire particulièrement touché par la crise.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Il va défendre M. Eckert…

M. Patrick Kanner. Le groupe socialiste et républicain votera pour l’amendement n° 1 rectifié bis et, si nécessaire, pour l’amendement de repli.

Quoi qu’il arrive, nous voulons réparer une injustice que subissent des dizaines de milliers de nos concitoyens, dans le département du Pas-de-Calais.

J’ai bien entendu les arguments de M. Dussopt, rappelant les décisions prises par son prédécesseur au banc ministériel, en 2016, dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative. Cela dit, si vous êtes d’accord sur le fond avec l’amendement présenté, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement peut-il s’engager à avoir, dans le projet de loi de finances pour 2020, la préoccupation de rendre justice à ce territoire ? En effet, même si le groupe socialiste et républicain votera pour cet amendement, il n’est pas sûr d’avoir la majorité…

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je serai bref, puisque le président de mon groupe m’a précédé.

Il s’agit d’une simple affaire de justice pour ces compatriotes, monsieur le secrétaire d’État. C’est tout de même l’État qui a pris des arrêtés pour créer un PIG, mais il dit aujourd’hui à nos compatriotes que ce sont leurs communes qui doivent en subir les conséquences.

Cela me paraît relever du bon sens, et une sortie intelligente de cette situation me semble passer par l’engagement d’examiner sérieusement, dans le cadre du projet de loi de finances, cette affaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

Article additionnel avant le titre Ier - Amendements n° 1 rectifié bis et n° 2 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2019
Article 2

Article 1er

I. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe mentionnée à l’article 1001 du code général des impôts affecté à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation est plafonné, en 2019, à zéro euro.

II. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le produit de la contribution mentionnée au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation affecté aux établissements publics d’enseignement supérieur, aux établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est plafonné, en 2019, à 140 000 000 €. – (Adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2019
Article 3

Article 2

Pour l’année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ». – (Adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2019
Article 4 et état A annexé

Article 3

Pour l’année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 €.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud. Arrêtons-nous un instant sur cet article 3, qui prévoit un ajustement de la part de la TICPE affectée, en 2019, au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».

Le montant de TICPE affecté à ce CAS, porté à un peu plus de 4,8 milliards d’euros, est en baisse de 600 millions d’euros par rapport à la version initiale du budget. Notons-le, c’est la deuxième année d’affilée que cela se produit ; espérons que cette situation ne se renouvelle pas l’an prochain.

Le Gouvernement s’abritera sans doute derrière la décision de la Commission de régulation de l’énergie, mais, comme cette situation est constatée pour la deuxième consécutive, on peut se demander si le budget initial n’a pas été volontairement surévalué, pour donner le sentiment que l’on mène une politique écologique, alors que, en fin d’année, la réalité montre que la politique du Gouvernement n’est pas du tout à la hauteur des attentes en matière environnementale.

Il est regrettable que ce soit le budget de la transition écologique – certainement l’un des sujets essentiels, aujourd’hui – que l’on présente, pour une nouvelle année, en trompe-l’œil. Nous regrettons que cette somme de 600 millions d’euros de recettes issues de la fiscalité environnementale ne soit pas fléchée vers des actions ayant la même finalité. Il est indispensable que les recettes de la fiscalité écologique soient affectées à des actions qui aident les Français à s’engager dans la transition énergétique. Nous l’avons beaucoup dit, l’année dernière, au moment de la crise des « gilets jaunes », et nous le répétons aujourd’hui.

Nous aimerions que le Gouvernement en tire toutes les conséquences, notamment dans la préparation du budget pour 2020, en ne présentant pas, pour la troisième année, un budget en trompe-l’œil, en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2019
Article 5 et état B annexé

Article 4 et état A annexé

I. – Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions deuros)*

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

12 810

5 598

À déduire : Remboursements et dégrèvements

7 152

7 152

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

5 658

-1 553

Recettes non fiscales

1 935

Recettes totales nettes / dépenses nettes

7 593

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

18

Montants nets pour le budget général

7 575

-1 553

9 129

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

7 575

-1 553

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

44

-4

48

Publications officielles et information administrative

17

-14

31

Totaux pour les budgets annexes

61

-18

79

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

61

-18

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-434

-926

492

Comptes de concours financiers

-583

-924

341

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

833

Solde général

10 040

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

II. – Pour 2019 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

130,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

128,9

Dont suppléments dindexation versés à léchéance (titres indexés)

1,3

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

97,6

Autres besoins de trésorerie

-1,0

Total

226,8

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

200,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

5,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

4,3

Autres ressources de trésorerie

17,5

Total

226,8

 

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2019

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

1 581 678 000

1101

Impôt sur le revenu

1 581 678 000

12. Autres impôts directs perçus par voie démission de rôles

-147 000 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-147 000 000

13. Impôt sur les sociétés

3 485 868 160

1301

Impôt sur les sociétés

3 378 295 160

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

107 573 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

2 467 669 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

-86 322 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

676 000 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

780 000 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

348 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

445 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

50 000 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

13 000 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

5 043 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-2 640 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

20 699 000

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

-612 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

4 000 000

1427

Prélèvements de solidarité

397 723 000

1430

Taxe sur les services numériques

352 000 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

4 000 000

1499

Recettes diverses

-190 570 000

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

111 801 000

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

111 801 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée

3 468 100 280

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

3 468 100 280

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

1 841 583 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

21 000 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-12 000 000

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

-10 000 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

478 871 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

146 235 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

-4 600 000

1711

Autres conventions et actes civils

-49 347 000

1713

Taxe de publicité foncière

35 671 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

89 303 000

1716

Recettes diverses et pénalités

-41 432 000

1721

Timbre unique

-40 000 000

1753

Autres taxes intérieures

203 430 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

8 340 000

1755

Amendes et confiscations

5 099 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

1 038 000 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

46 327 000

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

4 500 000

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-900 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

-2 000 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-1 800 000

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

11 000 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-11 993 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

6 885 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

18 533 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

-3 539 000

1797

Taxe sur les transactions financières

-207 000 000

1799

Autres taxes

113 000 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

-421 126 328

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

46 092 449

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

-262 910 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-232 590 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

28 281 223

22. Produits du domaine de lÉtat

152 240 000

2202

Autres revenus du domaine public

-3 000 000

2203

Revenus du domaine privé

165 000 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

-4 500 000

2299

Autres revenus du Domaine

-5 260 000

23. Produits de la vente de biens et services

396 878 762

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

15 550 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

-23 843 441

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

-24 275 317

2305

Produits de la vente de divers biens

-14 855

2306

Produits de la vente de divers services

-393 625

2399

Autres recettes diverses

429 856 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

279 565 082

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-75 531 789

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-18 000 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

4 000 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

18 000 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

-1 000 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

-372 129

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

352 469 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

730 451 977

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

42 904 040

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

100 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

46 436 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État

2 130 857

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

539 501 000

2510

Frais de poursuite

-500 797

2511

Frais de justice et d’instance

-598 580

2512

Intérêts moratoires

-102 497

2513

Pénalités

681 954

26. Divers

797 211 990

2601

Reversements de Natixis

32 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

166 800 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

43 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

30 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

-27 532 596

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

-858 199

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

-9 694

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

-5 238 125

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

-61 210

2616

Frais d’inscription

3 290 621

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

377 543

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

116 360

2620

Récupération d’indus

88 031 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

-13 683 863

2622

Divers versements de l’Union européenne

-7 877 156

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

10 598 427

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

-4 610 418

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

120 753

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

65 091

2697

Recettes accidentelles

-4 684 460

2698

Produits divers

219 390 916

2699

Autres produits divers

267 977 000

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

31. Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales

266 864 608

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

-1 531 048

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

-45 430 487

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

251 134 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

44 881 629

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse

21 921 259

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

-4 429 030

3135

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

318 285

32. Prélèvement sur les recettes de lÉtat au profit de lUnion européenne

-249 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

-249 000 000

 

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2019

1. Recettes fiscales

12 809 699 440

11

Impôt sur le revenu

1 581 678 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-147 000 000

13

Impôt sur les sociétés

3 485 868 160

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

2 467 669 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

111 801 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

3 468 100 280

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

1 841 583 000

2. Recettes non fiscales

1 935 221 483

21

Dividendes et recettes assimilées

-421 126 328

22

Produits du domaine de l’État

152 240 000

23

Produits de la vente de biens et services

396 878 762

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

279 565 082

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

730 451 977

26

Divers

797 211 990

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

17 864 608

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

266 864 608

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-249 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

14 727 056 315

 

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2019

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

60 616

7061

Redevances de route

19 400 000

7062

Redevance océanique

2 200 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

4 000 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

3 800 000

7068

Prestations de service

141 840

7080

Autres recettes d’exploitation

1 042 764

7501

Taxe de l’aviation civile

31 170 196

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

176 900

7503

Taxe de solidarité - Hors plafond

42 000 000

7600

Produits financiers

114 652

7781

Produits exceptionnels hors cession

-500 000

9700

Produit brut des emprunts

-59 712 861

Total des recettes

43 894 107

Publications officielles et information administrative

7010

Ventes de produits

16 400 000

7280

Produits de fonctionnement divers

800 000

Total des recettes

17 200 000

 

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2019

Aides à lacquisition de véhicules propres

-60 000 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

-60 000 000

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

76 548 533

Section : Contrôle automatisé

-56 950 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-56 950 000

Section : Circulation et stationnement routiers

133 498 533

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-148 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

281 498 533

Développement agricole et rural

6 000 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

6 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

288 637 524

01

Produits des cessions immobilières

282 637 524

02

Produits de redevances domaniales

6 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

-1 080 000

01

Produit des contributions de la Banque de France

-1 080 000

Pensions

-187 992 802

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires dinvalidité

-137 767 913

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

59 707 347

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-105 685

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

10 986 370

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-629 679

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

2 785 199

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

3 497 926

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

5 673 722

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

10 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

-268 307

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

-736 130

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

4 413 736

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-941 262

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

-58 381

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité

6 233 605

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

-1 162 199

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-77 322 336

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

6 758 491

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-7 487 774

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

-34 012 736

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

20 918 420

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

10 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-127 260 589

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

6 449 419

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

-7 879 227

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-3 267 282

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-34 367

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

58 307

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

90 044

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-121 013

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-3 531 444

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

-115 102

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-71 253 668

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-352 782

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-111 428

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

137 931

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-738 473

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

5 383 432

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

-3 000 000

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

47 000 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

2 093 174

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

-93 174

69

Autres recettes diverses

528 002

Section : Ouvriers des établissements industriels de lÉtat

-53 304 890

71

Cotisations salariales et patronales

-695 676

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

-51 279 025

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

-1 300 000

74

Recettes diverses

-189 408

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

159 219

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

3 080 001

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

-9 989

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

9 980

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

10

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

-723 952

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

723 952

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

-69 981

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

69 981

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

3 200 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

-120 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

217

01

Contribution de solidarité territoriale

278

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

-61

Transition énergétique

-556 565 234

04

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes

-529 565 234

06

Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine

-27 000 000

Total

-434 451 762

 

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2019

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

-694 702 961

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

-468 728 897

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

-202 250 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

-8 724 064

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

-15 000 000

Avances aux collectivités territoriales

117 362 443

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

117 362 443

05

Recettes

117 362 443

Prêts à des États étrangers

-4 386 262

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

4 051 633

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

4 051 633

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

-8 437 895

02

Remboursement de prêts du Trésor

-8 437 895

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

-1 201 650

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de lÉtat

41 350

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

41 350

Section : Prêts pour le développement économique et social

-1 243 000

06

Prêts pour le développement économique et social

-1 243 000

Total

-582 928 430

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud. Prenons quelques instants pour examiner l’article 4, qui prévoit un déficit budgétaire de l’État proche de 100 milliards d’euros – 97,6 milliards d’euros, exactement. La hausse par rapport à 2017 est très importante.

Rappelons-le, pour l’année 2017, c’est-à-dire la fin du quinquennat précédent, si critiqué sur de nombreuses travées dans cet hémicycle, le déficit s’établissait à 67,7 milliards d’euros, contre 87,2 milliards d’euros cinq ans plus tôt. Vous avez totalement inversé ce mouvement, monsieur le secrétaire d’État.

M. Richard Yung. Il faut donc que l’on augmente les impôts, c’est ça ?

M. Rémi Féraud. Je vous laisse le dire, mon cher collègue.

Il est encore possible d’infléchir la politique économique menée au travers du budget pour 2020. Cette politique économique ne porte pas ses fruits.

M. Richard Yung. Mais si !

M. Rémi Féraud. L’augmentation des inégalités et ce déficit en hausse, notamment, en sont la preuve.

Je tenais à faire ce rappel à ce moment du débat du projet de loi de règlement.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que deux votes doivent à présent intervenir : le premier sur l’article d’équilibre, le second sur la première partie du projet de loi de finances rectificative.

Si le Sénat n’adopte pas l’article d’équilibre, il ne pourra pas, sauf demande de seconde délibération portant sur cet article, voter en faveur de la première partie.

En effet, en application de la loi organique relative aux lois de finances, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la première partie doit avoir été adoptée « en celles de ses dispositions qui constituent sa raison d’être ». Il en est ainsi de l’article 4, qui arrête en recettes et en dépenses les données générales de l’équilibre. Il s’agit donc d’un vote de cohérence.

En revanche, si le Sénat adopte l’article d’équilibre, il pourra se prononcer pleinement pour ou contre la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé.

(Larticle 4 et létat A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2019, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2019.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2019 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4 et état A annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2019
Article 6 et état C annexé

Article 5 et état B annexé

I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 191 687 999 € et de 4 923 514 587 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action et transformation publiques

1 126 910

51 462 799

202 280 387

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

74 075 533

Fonds pour la transformation de l’action publique

4 403 908

81 145 963

Dont titre 2

4 403 908

4 403 908

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

47 058 891

47 058 891

Dont titre 2

38 311 021

38 311 021

Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

1 126 910

Action extérieure de lÉtat

10 290 000

10 290 000

82 839 142

82 790 031

Action de la France en Europe et dans le monde

10 290 000

10 290 000

40 328 765

40 279 653

Dont titre 2

10 290 000

10 290 000

Diplomatie culturelle et d’influence

13 979 394

13 979 394

Dont titre 2

2 000 000

2 000 000

Français à l’étranger et affaires consulaires

10 578 384

10 578 384

Dont titre 2

5 500 000

5 500 000

Présidence française du G7

17 952 599

17 952 600

Administration générale et territoriale de lÉtat

32 812 372

38 200 665

Administration territoriale

2 093 933

2 532 632

Dont titre 2

2 093 933

2 093 933

Vie politique, cultuelle et associative

7 737 698

11 726 298

Dont titre 2

2 082 697

2 082 697

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

22 980 741

23 941 735

Dont titre 2

6 163 774

6 163 774

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13 348 863

7 212 330

49 997 715

49 910 550

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

46 468 533

46 349 269

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

13 348 863

7 212 330

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

3 529 182

3 561 281

Dont titre 2

828 820

828 820

Aide publique au développement

6 000 000

6 000 000

308 368 656

91 452 554

Aide économique et financière au développement

261 440 394

80 242 585

Solidarité à l’égard des pays en développement

6 000 000

6 000 000

46 928 262

11 209 969

Dont titre 2

6 000 000

6 000 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

821 906

1 853 636

Liens entre la Nation et son armée

244

1 031 974

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

821 662

821 662

Cohésion des territoires

807 660 827

805 152 431

28 044 311

56 195 920

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

180 673 542

178 165 146

Aide à l’accès au logement

626 987 285

626 987 285

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

371 534

16 577 684

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

7 439 464

23 481 923

Dont titre 2

88 625

88 625

Interventions territoriales de l’État

1 067 083

770 083

Politique de la ville

19 166 230

15 366 230

Dont titre 2

71 025

71 025

Conseil et contrôle de lÉtat

4 200 000

4 200 000

2 958

1 078 894

Conseil d’État et autres juridictions administratives

1 075 936

Conseil économique, social et environnemental

4 200 000

4 200 000

Dont titre 2

4 200 000

4 200 000

Haut Conseil des finances publiques

2 958

2 958

Dont titre 2

1 455

1 455

Crédits non répartis

24 717 604

24 717 604

Provision relative aux rémunérations publiques

24 717 604

24 717 604

Dont titre 2

24 717 604

24 717 604

Culture

4 803 129

4 803 129

45 747 797

40 780 030

Patrimoines

29 588 346

25 474 643

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

4 803 129

4 803 129

16 159 451

15 305 387

Dont titre 2

4 803 129

4 803 129

Défense

214 200 000

1 400 000 000

284 200 000

Environnement et prospective de la politique de défense

34 129 482

39 559 798

Préparation et emploi des forces

214 200 000

1 149 560 556

Soutien de la politique de la défense

83 850 869

77 699 431

Équipement des forces

132 459 093

166 940 771

Direction de laction du Gouvernement

37 584 013

26 896 315

Coordination du travail gouvernemental

14 826 698

12 156 924

Dont titre 2

3 164 453

3 164 453

Protection des droits et libertés

6 169 074

1 585 413

Dont titre 2

600 000

600 000

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

16 588 241

13 153 978

Dont titre 2

2 510 948

2 510 948

Écologie, développement et mobilité durables

154 243 248

132 007 425

232 650 733

212 465 226

Infrastructures et services de transports

182 927 755

100 780 902

Affaires maritimes

3 627 554

4 303 954

Paysages, eau et biodiversité

4 911 678

9 085 678

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

5 694 966

5 935 619

Prévention des risques

35 488 780

19 278 388

Énergie, climat et après-mines

83 705 694

132 007 425

Service public de l’énergie

70 537 554

66 080 685

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

7 000 000

Économie

29 437 803

35 138 531

Développement des entreprises et régulations

16 817 418

19 018 592

Dont titre 2

2 912 202

2 912 202

Statistiques et études économiques

5 071 098

6 204 213

Dont titre 2

1 347 348

1 347 348

Stratégie économique et fiscale

7 549 287

9 915 726

Dont titre 2

4 578 128

4 578 128

Engagements financiers de lÉtat

2 503 504

2 503 504

1 663 000 000

1 680 271 072

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

1 640 000 000

1 640 000 000

Épargne

23 000 000

23 000 000

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

2 503 504

2 503 504

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

17 271 072

Enseignement scolaire

145 116 742

145 116 742

125 870 896

159 052 859

Enseignement scolaire public du premier degré

16 260 990

16 260 990

1 239 298

1 239 298

Dont titre 2

16 260 990

16 260 990

Enseignement scolaire public du second degré

61 997 837

61 997 837

16 972 026

16 972 026

Dont titre 2

61 997 837

61 997 837

Vie de l’élève

44 560 532

44 560 532

76 640 163

76 640 163

Dont titre 2

44 560 532

44 560 532

Enseignement privé du premier et du second degrés

22 297 383

22 297 383

1 318 000

1 319 490

Dont titre 2

22 297 383

22 297 383

Soutien de la politique de l’éducation nationale

13 986 107

47 164 497

Dont titre 2

8 100 000

8 100 000

Enseignement technique agricole

15 715 302

15 717 385

Dont titre 2

8 679 932

8 679 932

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

192 904 735

104 219 084

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

138 467 018

41 091 048

Dont titre 2

16 423 073

16 423 073

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

11 389 831

13 279 417

Facilitation et sécurisation des échanges

38 500 358

43 962 297

Dont titre 2

3 686 357

3 686 357

Fonction publique

4 547 528

5 886 322

Dont titre 2

1 000

1 000

Immigration, asile et intégration

129 322 223

126 230 302

46 784 405

46 915 121

Immigration et asile

129 322 223

126 230 302

Intégration et accès à la nationalité française

46 784 405

46 915 121

Investissements davenir

120 300 000

135 300 000

168 300 000

165 300 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

28 000 000

Valorisation de la recherche

120 300 000

135 300 000

Accélération de la modernisation des entreprises

140 300 000

165 300 000

Justice

114 971 895

118 731 046

Justice judiciaire

33 803 092

28 480 181

Administration pénitentiaire

61 430 000

52 946 281

Protection judiciaire de la jeunesse

11 925 000

22 363 619

Accès au droit et à la justice

966 814

966 814

Conduite et pilotage de la politique de la justice

6 698 900

13 824 017

Conseil supérieur de la magistrature

148 089

150 134

Médias, livre et industries culturelles

6 206 526

6 278 233

Presse et médias

1 270 302

1 270 302

Livre et industries culturelles

4 936 224

5 007 931

Outre-mer

151 154 779

176 070 709

Emploi outre-mer

99 673 839

102 290 916

Dont titre 2

4 081 236

4 081 236

Conditions de vie outre-mer

51 480 940

73 779 793

Recherche et enseignement supérieur

297 561 387

322 390 323

Formations supérieures et recherche universitaire

55 635 316

73 259 346

Dont titre 2

1 673 466

1 673 466

Vie étudiante

34 882 465

34 924 021

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

103 575 817

106 522 047

Recherche spatiale

9 150 970

9 150 970

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

14 110 612

16 610 612

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

17 093 298

18 754 097

Dont titre 2

376 859

376 859

Recherche duale (civile et militaire)

54 991 516

54 991 516

Recherche culturelle et culture scientifique

1 909 906

1 886 605

Enseignement supérieur et recherche agricoles

6 211 487

6 291 109

Dont titre 2

1 259 190

1 259 190

Régimes sociaux et de retraite

76 093 279

76 093 279

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

76 093 279

76 093 279

Relations avec les collectivités territoriales

91 736 154

43 883 827

Concours spécifiques et administration

91 736 154

43 883 827

Remboursements et dégrèvements

7 743 654 889

7 743 654 889

592 000 000

592 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

7 743 654 889

7 743 654 889

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

592 000 000

592 000 000

Santé

74 000 000

74 000 000

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

74 000 000

74 000 000

Dont titre 2

1 442 239

1 442 239

Sécurités

211 445 963

211 445 963

93 613 062

57 126 297

Police nationale

154 734 025

154 734 025

35 529 887

15 037 999

Dont titre 2

154 734 025

154 734 025

Gendarmerie nationale

56 711 938

56 711 938

55 591 281

39 629 272

Dont titre 2

56 711 938

56 711 938

Sécurité et éducation routières

1 283 449

1 250 581

Sécurité civile

1 208 445

1 208 445

Dont titre 2

1 208 445

1 208 445

Solidarité, insertion et égalité des chances

839 634 461

838 630 142

5 068 646

19 857 221

Inclusion sociale et protection des personnes

785 103 349

784 149 870

9 738

9 738

Dont titre 2

9 738

9 738

Handicap et dépendance

54 531 112

54 480 272

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

5 058 908

19 847 483

Sport, jeunesse et vie associative

16 500 000

16 500 000

16 616 226

16 258 505

Sport

15 656 226

15 298 505

Jeunesse et vie associative

16 500 000

16 500 000

Jeux olympiques et paralympiques 2024

960 000

960 000

Travail et emploi

117 306 668

151 318 200

117 106 668

Accès et retour à l’emploi

101 594 505

99 585 073

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

117 306 668

33 408 399

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

8 100 293

9 402 184

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

8 215 003

8 119 411

Dont titre 2

6 404 246

6 404 246

Total

10 209 023 849

10 521 680 435

6 191 687 999

4 923 514 587

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel. Je veux appeler votre attention, mes chers collègues, sur une règle que nous connaissons tous, celle de la réserve de précaution. Je prends ici la parole au nom de mon excellent collègue Claude Raynal, qui a déjà alerté nos collègues de la commission des finances sur ce point et qui tient à ce que ce sujet soit examiné en séance publique.

Le passage de cette réserve de 8 % à 3 % semblait opportun. Toutefois, pour certains programmes budgétaires, ce taux peut se révéler peu utile, alors que, pour d’autres, une modification de taux devrait être envisagée.

Prenons l’exemple du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », dont les crédits ont été augmentés pour répondre à des crises sanitaires ; ce programme témoigne de l’inadéquation de ce taux de 3 % dans certains cas de figure. Nous pouvons donc nous interroger sur l’uniformité de cette règle, les montants d’annulation de crédits étant relativement importants ; les outre-mer en savent quelque chose…

En outre, dans le cadre du projet de loi de finances, les ouvertures et les annulations de crédits se font par mission, alors que, dans le PLFR, elles se font par programme. Cela ne contribue pas à la lisibilité et à la transparence des décisions gouvernementales.

Enfin, les retards pris dans les investissements, notamment immobiliers, de l’État posent la question de la conduite de l’action publique par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je veux vous répondre en deux points monsieur Lurel.

Tout d’abord, je suis surpris de votre avant-dernière observation. À ma connaissance, les crédits sont adoptés par programme, la plus petite unité soumise au vote, dans le projet de loi de finances comme dans le projet de loi de finances rectificative. Il y a donc parallélisme des formes, contrairement à ce que vous venez d’indiquer.

Ensuite, plus important, sur le fond, quant à votre interrogation sur la réserve de précaution, nous maintenons que la fixation, en moyenne, de la réserve à 3 % plutôt qu’à 8 % est intéressante, parce que cela permet de confier au gestionnaire des crédits, dès le début de l’exercice, une visibilité sur la quasi-totalité des crédits adoptés, et donc de meilleures marges de manœuvre.

En revanche, nous irons, au moins partiellement, dans le sens que vous défendez, en proposant, au travers du projet de loi de finances pour 2020, de moduler le pourcentage de mise en réserve de certains programmes. Il ne s’agira pas nécessairement de ceux que vous avez cités, puisque nous proposerons une réserve de 0,5 % sur trois programmes qui portent l’essentiel des allocations de solidarité – aide personnalisée au logement, prime de précarité et allocation aux adultes handicapés –, les dépenses les moins pilotables et les plus prévisibles.

A contrario, nous remontrons à 3,5 % ou à 4 % la réserve de certains programmes, de manière à atteindre un équilibre global de 3 %, tout en ayant une ventilation permettant de mieux tenir compte de la réalité de gestion au cours de l’année.

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Administration territoriale

dont titre 2

 

 

 

 

Vie politique, cultuelle et associative

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 

5 000 000

 

5 000 000

SOLDE

- 5 000 000

- 5 000 000

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement a trait au projet de privatisation d’Aéroports de Paris, qui n’est pas une mince affaire. Cette privatisation retirera à l’État une source non négligeable de financement et, surtout, elle le privera d’un pan important de souveraineté économique, écologique et territoriale.

On le sait, 248 parlementaires de toutes sensibilités se sont unis pour lancer, pour la première fois, la procédure de référendum d’initiative populaire instaurée par la révision constitutionnelle de 2008. Cette procédure référendaire représente un lourd défi, puisque, à présent, 4,7 millions de soutiens doivent être recueillis pour pouvoir la poursuivre.

À l’heure qu’il est, près d’un million de signatures ont déjà été enregistrées, en dépit de deux obstacles majeurs. En premier lieu, le ministre de l’intérieur a mis en place un site de recueil numérique des soutiens qui est particulièrement rébarbatif et peu fonctionnel ; on aurait pu imaginer que la start-up nation mettrait en œuvre des outils beaucoup plus efficaces que cela. En second lieu, le pouvoir refuse obstinément d’agir pour que l’information sur l’exercice de ce droit constitutionnel soit fournie à l’ensemble de nos concitoyens.

Je dis « droit constitutionnel », car il s’agit d’une procédure encadrée par l’article 11 de la Constitution. La validation par le Conseil Constitutionnel de la proposition de loi référendaire originelle, déposée par ces 248 parlementaires, ouvre un droit constitutionnel : celui d’apporter son soutien à la tenue d’un référendum. En ce sens, ce droit s’apparente au droit de vote. Il ne s’agit en rien d’une simple pétition, contrairement à ce qu’affirment souvent le Gouvernement et ses soutiens.

En démocratie, les citoyens doivent être informés de la possibilité d’exercer un tel droit ; l’État doit donc affecter des moyens en ce sens. Il doit ainsi intervenir auprès des chaînes publiques d’information, qui ont un rôle citoyen à jouer en la matière, pour qu’elles informent largement à ce sujet.

Nous en sommes loin, puisque, par exemple, Radio France a déjà fait connaître ses grandes réserves à diffuser des communiqués financés par les parlementaires eux-mêmes, face au refus du Gouvernement.

Un total de 12 millions d’euros avait été dépensé pour la campagne d’Emmanuel Macron en réaction au mouvement des « gilets jaunes », le fameux grand débat. Nous proposons donc que 5 millions d’euros soient consacrés en urgence à la campagne pour le référendum d’initiative populaire, qui court jusqu’à mars 2020.

Est-ce trop demander au Gouvernement que de, tout simplement, favoriser et respecter l’exercice d’un droit constitutionnel ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne me prononcerai évidemment pas sur le fond de l’amendement, la position du Sénat sur la privatisation d’Aéroports de Paris est d’ailleurs connue.

Simplement, je m’interroge sur le caractère opérationnel d’une mesure adoptée le 18 novembre au Sénat. Je ne sais pas quand le projet de loi de finances rectificative sera définitivement adopté, mais, concrètement, cela nous amène au mois de décembre. Le Gouvernement serait-il en mesure de dépenser, avant le 31 décembre prochain, les quelques millions d’euros affectés à cette campagne ?

Cet amendement paraît donc plus relever de l’appel, d’un débat, sans doute légitime, sur les moyens que l’on doit consacrer à tel ou tel moment de la démocratie, que d’une réalité budgétaire.

Par ailleurs, sur un plan pratique – et j’ai consulté la décision du Conseil constitutionnel –, quand bien même nous inscririons des crédits à ce titre, rien n’obligerait le Gouvernement à organiser cette campagne. On peut toujours se faire plaisir en inscrivant ces crédits, mais, dans la pratique, il appartient à l’exécutif d’organiser ou non une campagne, car il ne peut y avoir d’injonction du Parlement en la matière.

C’est donc sur le caractère assez peu réaliste de cette mesure, même si je conçois cette position politique, que la commission s’est fondée pour demander le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Dans sa décision du 15 octobre 2019, le Conseil constitutionnel dispose que le principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions n’implique pas que des mesures soient nécessairement prises par le Gouvernement pour assurer l’information des électeurs sur une opération de recueil de signatures.

Conforté par cette décision, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission « Culture »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Création

 

 

 

 

Patrimoines

25 411 676 

 

21 297 79 

Transmission des avoirs et démocratisation de la culture

dont titre 2

 

 

TOTAL

 

25 411 676 

 

21 297 793 

SOLDE

- 25 411 676

- 21 297 793

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avant même d’en débattre, cet amendement fait déjà parler.

Nous proposons de revenir sur les annulations de 29,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 25,5 millions d’euros en crédits de paiement au sein de la mission « Culture » proposées par le Gouvernement.

Les besoins sont importants en matière de patrimoine. Or, par rapport aux exercices précédents, pour la première fois dans un projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement non seulement n’augmente pas les crédits, mais en annule au-delà des montants gelés au sein de la réserve de précaution.

Étrangement, le montant de ces annulations correspond peu ou prou à ce que les Français ont apporté au titre du loto du patrimoine. Ceux qui ont joué avaient sans doute l’espérance de gain pour motivation première, mais ils voulaient aussi participer au financement du patrimoine. Il ne s’agissait en aucun cas, dans leur esprit, d’en diminuer les crédits à due concurrence. Au final, les crédits budgétaires sont non pas augmentés par le loto du patrimoine, mais réduits d’autant.

On nous opposera que les besoins ne sont pas là. On peut toujours demander aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) de ne plus accepter de dossiers. Je suis même prêt à retirer cet amendement si M. le secrétaire d’État me certifie – ce qu’il ne pourra faire – qu’aucune direction régionale des affaires culturelles n’a décliné les demandes d’un propriétaire privé ou d’une mairie, faute de crédits. Beaucoup de communes, y compris rurales, même dans votre département, monsieur le secrétaire d’État, attendent l’année prochaine pour déposer un dossier. C’est d’ailleurs pour répondre en partie à ces besoins que le loto du patrimoine a été créé, comme l’a reconnu le Gouvernement.

C’est donc une très mauvaise affaire qui est faite aux Français : le loto du patrimoine devait apporter des crédits supplémentaires ; c’est exactement l’inverse qui se produit par cet artifice budgétaire. Certains, à Bercy, étaient sans doute jaloux de cet apport supplémentaire pour le patrimoine. Stéphane Bern, dont l’engagement était sincère, s’en est d’ailleurs ému.

Je pense que le Sénat, qui a soutenu l’année dernière les amendements relatifs au loto du patrimoine, devrait apporter également son soutien à cet amendement.

M. Jean-François Husson. C’est une question d’honnêteté et de bon sens !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur le rapporteur général, cette annulation porte uniquement sur la réserve de précaution.

En sus de l’opération proposée en projet de loi de finances rectificative, nous opérons des mouvements de masse salariale sur d’autres lignes. Au final, nous sommes dans l’étiage et dans les montants de la réserve de précaution. Aucun financement de projet sur lequel l’État s’est engagé n’est donc remis en cause.

Par ailleurs, la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris sera conduite par un nouvel établissement public – la loi a été votée en ce sens –, en très grande partie financé par des fonds privés. À ce stade, il n’est par conséquent pas encore nécessaire d’inscrire le moindre crédit.

Vous avez enfin évoqué une forme de parallélisme entre le montant des crédits du loto du patrimoine et le montant des crédits que nous proposons d’annuler. C’est le fruit du hasard…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme au loto ! (Sourires.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. N’y voyez aucune volonté de substitution de la part du Gouvernement.

Je le répète : il s’agit uniquement de crédits en réserve de précaution, sans annulation ni remise en cause d’engagements. Nous nous inscrivons simplement dans un schéma de fin de gestion extrêmement classique.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez dit à l’instant qu’il s’agissait d’une réserve de précaution.

Comme son nom l’indique, j’imagine que cette réserve est destinée à financer les travaux liés en cas de survenance d’un événement majeur – en l’occurrence, l’incendie de Notre-Dame de Paris. Il aurait donc été absolument logique qu’une partie des crédits de la réserve de précaution soit consacrée à la sécurisation, à la stabilisation de la cathédrale, parce que telle est la mission de l’État.

Or on comprend de vos propos que vous faites basculer une partie de cette mission vers les donateurs privés. Il y a là une forme de forgerie insupportable, du même acabit que les manœuvres dénoncées à l’instant par le rapporteur général à propos du loto du patrimoine : vous faites appel à la générosité des Français, lesquels, au final, ont le sentiment de se faire « berner ».

M. Jérôme Bascher. Quel jeu de mots ! (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias. Il était volontaire, je l’assume. (Nouveaux sourires.)

Vous donnez l’impression d’avoir joué sur la fibre émotive pour obtenir de l’argent que vous substituez ensuite aux crédits dédiés à la culture. Cela pose un insupportable problème de crédibilité de l’action de l’État.

Bien évidemment, nous voterons l’amendement de M. le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Nous allons voter ce très bon amendement de M. le rapporteur général.

En ce qui concerne l’annulation de la réserve de précaution, monsieur le secrétaire d’État, je peux vous assurer qu’il n’y a pas eu de tremblement de terre en Ardèche et qu’aucun bâtiment historique de ce département – je l’ai choisi au hasard, vous vous en doutez – n’a besoin d’une consolidation ou d’une reconstruction exceptionnelle. De même, il va sans dire que ce qui est arrivé à la cathédrale Notre-Dame de Paris était prévu dans le budget pour 2019…

Tout cela n’est pas très sérieux. Vous savez combien notre retard est considérable en matière d’entretien du patrimoine, et vous nous proposez de l’ajustement budgétaire de bas étage. C’est dommage, car cela faisait des années que les programmes liés au patrimoine ne connaissaient plus d’annulations de crédits, et ce en raison même de ce retard.

Comme l’a souligné Albéric de Montgolfier, le hasard mathématique – je veux bien y souscrire – envoie aux Français un message désastreux au moment où vous privatisez la Française des jeux : tous les millions qu’ils donneront pour le patrimoine sont appelés à être récupérés dans une débudgétisation qui n’en porte pas le nom.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Cette affaire tient du tour de passe-passe ou du jeu de bonneteau que l’on voit parfois fleurir sur les trottoirs, un habile manipulateur déposant un billet sous un gobelet avant de le faire disparaître…

C’est bien à ce genre d’opération que se livre le Gouvernement en faisant appel à la générosité des Français par le biais d’un jeu d’argent pour contribuer à l’entretien du patrimoine. La Française des jeux a souligné que les joueurs concernés n’étaient pas des joueurs habituels. Ces personnes ont joué pour soutenir notre patrimoine. À partir du moment où les crédits budgétaires annulés correspondent au montant des sommes collectées, comment voulez-vous que les Français – à commencer par nous – ne fassent pas le rapprochement ?

En ce qui concerne Notre-Dame de Paris, le ministre de la culture a été suffisamment disert pour nous apprendre que plus de 900 millions d’euros avaient été collectés auprès des Français et de quelques grandes entreprises. Ce petit milliard d’euros va-t-il être alimenté par l’État, propriétaire de la centaine de cathédrales françaises ? Non, l’État ne donnera pas un centime ! En revanche, cette opération va lui rapporter une recette fiscale d’environ 200 millions d’euros au titre de la TVA…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est scandaleux !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Peut-être était-il prévu de financer l’établissement public avec ces 25 millions d’euros, monsieur le secrétaire d’État, mais quand cet établissement va-t-il voir le jour ? Il sera créé le 1er décembre prochain. Ce n’est donc pas l’année prochaine qu’il va falloir alimenter un fonds pour lui permettre de fonctionner, de payer quelques salaires, de commencer à recruter, mais bien lors de l’exercice 2019. Rétablissons ces 25 millions d’euros afin d’apaiser quelque peu les esprits.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 10, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission « Défense »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Environnement et prospective de la politique de défense

 

 34 129 482

 

9 743 793

Préparation et emploi des forces

 

 

 

 

Soutien de la politique de défense

 

83 850 869

 

 19 137 791

Équipement des forces

 

132 459 093

 

41 118 416

TOTAL

 

250 439 444 

 

 70 000 000

Solde

- 250 439 444

- 70 000 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans le délai imparti et malgré le caractère très parcellaire des informations reçues, j’ai tenté, en tant que rapporteur général, de savoir ce qu’il en était de l’ensemble des crédits.

Nous comprenons la nécessité d’annuler un certain nombre des crédits de la mission « Défense » qui correspondent à des programmes différés pour un montant d’environ 1,15 milliard d’euros.

En revanche, nous suggérons de revenir sur l’annulation des crédits mis en réserve au sein des programmes « Environnement et prospective de la politique de défense », « Soutien de la politique de défense » et « Équipement des forces » proposée par le Gouvernement à hauteur de 250,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 70 millions d’euros en crédits de paiement.

En l’espèce, ces crédits ne correspondent pas à des programmes pouvant être différés ou annulés. Ces annulations pourraient nuire au caractère opérationnel des forces armées et à la disponibilité des matériels, notamment si des pièces détachées ou des équipements venaient à manquer d’ici à la fin de l’année.

Le présent amendement vise donc à revenir non pas sur l’annulation de 1,15 milliard d’euros, mais seulement sur les annulations portant sur ces trois programmes précités de la mission « Défense ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le surcoût des OPEX, comme je l’ai souligné voilà quelques instants, atteint cette année 1,4 milliard d’euros, supérieur de 400 millions aux provisions inscrites dans le PLF pour 2019. Je tiens à préciser que le besoin de financement de fin d’année baisse de 200 millions d’euros par rapport à celui de 2018.

En accord avec le ministère des armées, nous proposons de financer ce surcoût de 400 millions par les marges sur les missions que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général, sans remettre en cause les engagements ni la capacité opérationnelle de nos forces, et par une ouverture de crédits de 214 millions d’euros.

Par ailleurs, dans le PLF pour 2020, nous proposons d’inscrire, au titre des OPEX, 1,1 milliard d’euros, soit 100 millions d’euros de plus que l’année dernière. Année après année, nous souhaitons réduire la différence entre l’inscription et la réalité des sommes dépensées. La ligne budgétaire des OPEX a régulièrement augmenté ces dernières années : nous sommes passés de 450 millions d’euros en 2017 à 1 milliard, puis à 1,1 milliard pour l’année prochaine.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement dans la mesure où le financement de ces 400 millions d’euros par une ouverture de crédits de 214 millions et par 186 millions de marges sur les autres missions a été réalisé en lien avec le ministère des armées et sans aucun préjudice pour la capacité opérationnelle de nos forces.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Féraud, Mme S. Robert, MM. Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Lurel et Kerrouche, Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

 

55 635 316 

 

73 259 346 

Vie étudiante

 

34 882 465 

 

34 924 021 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

103 575 817 

 

106 522 047 

Recherche spatiale

 

9 150 970 

 

9 150 970 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

14 110 612 

 

16 610 612 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre 2

 

17 093 298 

 

18 754 097 

Recherche duale (civile et militaire)

 

54 991 516

 

54 991 516 

Recherche culturelle et culture scientifique

 

1 909 906 

 

1 886 605 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

6 211 487 

 

6 291 109 

TOTAL

 

297 561 387 

 

322 390 323 

SOLDE

- 297 561 387

- 322 390 323

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Voici 73 millions d’euros sur la formation supérieure et la recherche universitaire, 35 millions sur la vie étudiante, 106 millions sur les recherches scientifiques et techniques pluridisciplinaires, 55 millions sur la recherche duale… Au total, ce sont 322 millions d’euros d’annulations de crédits sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Si les annulations de crédits sont courantes en fin d’année, elles sont d’une ampleur inédite pour cette mission – elles s’élevaient, par exemple, à 11 millions d’euros en 2016 et à seulement 100 000 euros en 2017.

Pour reprendre les mots du président Éblé à propos du patrimoine, on peine à croire que cette mission soit surdotée à l’heure où les étudiants se mobilisent à travers le pays contre la précarité qui les frappe.

Alors que recherche et enseignement supérieur devraient être une priorité, le budget présenté l’année dernière n’était qu’un budget d’affichage qui conduit aujourd’hui à des annulations de crédits de plus de 300 millions d’euros.

Les sénateurs socialistes demandent au Gouvernement de renoncer à cette coupe budgétaire et proposent de rétablir intégralement les crédits de cette mission. Je pense que l’adoption de cet amendement aurait beaucoup de sens en ce mois de novembre 2019 et qu’elle permettrait d’apporter des réponses à la crise que le monde étudiant traverse aujourd’hui.

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Taillé-Polian, MM. Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

 

34 882 465 

 

34 924 021 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre 2

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 

34 882 465 

 

34 924 021 

SOLDE

- 34 882 465

- 34 924 021

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement ne concerne que les annulations de crédits de 35 millions d’euros du programme 231, « Vie étudiante ».

Comme pour le patrimoine, monsieur le secrétaire d’État, certains signes ne sont pas très judicieux. Alors qu’il est question d’une précarisation grandissante des étudiants, je ne suis pas certaine que ces annulations soient cohérentes avec les réponses du Gouvernement et avec ce que vit le monde étudiant.

Vous m’opposerez qu’il ne s’agissait que d’une simple mise en réserve et que rien ne sera bousculé. Si tel est bien le cas, et puisque nous sommes bridés par l’article 40 de la Constitution, nous vous demandons de réinscrire ces crédits annulés dans le projet de loi de finances pour 2020.

Ces 35 millions d’euros seront très importants pour dialoguer et travailler avec les organisations étudiantes et le monde universitaire. Cette enveloppe et l’augmentation des bourses nous permettraient de faire progresser la vie étudiante, d’aider les étudiants à se déplacer, à se loger, à travailler… (M. Jean-Yves Roux applaudit.)

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

 

34 882 465

 

34 882 465

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre 2

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 

34 882 465

 

34 882 465

SOLDE

- 34 882 465

- 34 882 465

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cette annulation de 35 millions d’euros de crédits du programme « Vie étudiante » correspond à la totalité des crédits mis en réserve initiale. Cette annulation se fait donc sans aucun discernement, sans aucune vision stratégique par rapport à ce que vivent les étudiants.

Elle se fait au détriment non seulement des Crous qui éprouvent les plus grandes difficultés à venir en aide aux étudiants, mais aussi de la réalisation de dispensaires pour offrir des soins sur les campus. Ces 35 millions d’euros pouvaient donc avoir une utilité immédiate.

Cette annulation est d’autant plus incompréhensible que, la semaine dernière, M. Gabriel Attal a reconnu ici même, au nom de votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, la réalité de la précarité et de la « misère étudiante ». Dans la presse, il déclarait hier : « Notre mobilisation est attendue, mais on ne découvre pas aujourd’hui l’urgence de la précarité étudiante. Cela fait deux ans que l’on agit. Avec Frédérique Vidal, nous allons continuer à amplifier notre action ».

Or, en deux ans, 100 millions d’euros de crédits ont été supprimés. On aurait envie de demander à ces deux membres du Gouvernement d’arrêter d’agir. La vie étudiante ne s’en porterait que mieux s’ils ne faisaient plus rien ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 11, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre 2

 

 

 

 

Vie étudiante

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

13 000 000 

 

 13 000 000

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre 2

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 

13 000 000

 

13 000 000

SOLDE

- 13 000 000

- 13 000 000

La parole est à M. le rapporteur général pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 7 rectifié ter, 8 rectifié et 5.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La France doit apporter sa contribution au projet de réacteur thermonucléaire expérimental, dit ITER, qui associe 35 pays, dont des pays européens, mais aussi l’Inde, le Japon, la Chine, la Russie, la Corée du Sud, les États-Unis et la Suisse. Il s’agit d’un engagement international de la France.

Or le schéma de fin de gestion retenu par le Gouvernement ne permet pas à notre pays d’assumer cette obligation, raison pour laquelle nous proposons de rétablir les crédits correspondant à la quote-part de financement de la France à ce projet, à savoir 13 millions d’euros.

Si M. le secrétaire d’État émettait un avis défavorable, j’aimerais qu’il nous explique comment la France pourra respecter cet engagement vis-à-vis de ses partenaires.

En ce qui concerne les amendements visant à rétablir les crédits pour le programme « Vie étudiante », nombreux sont les membres du Gouvernement – M. Attal a été cité, j’ai aussi entendu les propos de M. Blanquer – qui reconnaissent les problèmes des étudiants, qu’il s’agisse du logement, notamment dans l’agglomération parisienne, du coût de la vie et de bien d’autres sujets.

Comme pour le patrimoine, ériger la lutte contre la précarité étudiante en priorité et annuler la réserve de précaution qui y est adossée est assez malvenu.

Cela étant dit, je doute du caractère opérationnel de ces amendements. Sommes-nous capables, le 18 novembre, de réattribuer des bourses ou de les revaloriser en fonction de critères sociaux ? J’en doute. Ces questions devront nécessairement être traitées dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Nous en débattrons lorsque ces crédits viendront en discussion.

Eu égard à leur caractère peu opérationnel, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 8 rectifié et 5 et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 7 rectifié ter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur le rapporteur général, la France tiendra bien évidemment ses engagements. Comme vous le savez, nous sommes dans un schéma de fin de gestion. Ces 13 millions d’euros sont pris sur la réserve de précaution. Si l’appel de fonds était fait avant la fin de l’année 2019, ce dont nous pouvons douter, nous serions en mesure de tenir les engagements de la France en termes de financement du programme ITER. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les amendements nos 7 rectifié ter, 8 rectifié et 5 tendent à revenir sur des annulations de crédits mis en réserve au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Plus spécifiquement, les amendements nos 8 rectifié et 5 concernent les annulations de crédits du programme 231, « Vie étudiante ».

Comme je l’ai déjà souligné, les crédits mis en réserve en début d’exercice peuvent être annulés sans revenir sur aucun des engagements ni aucune des actions mis en œuvre.

Je fais mienne la réflexion de M. le rapporteur général sur le caractère opérationnel de ces amendements. Au-delà, il me semble de bonne gestion de procéder à la suppression de crédits dont nous savons qu’ils ne pourront être engagés en cette fin de gestion plutôt que de les laisser mourir de leur belle mort, sans être consommés d’ici à la fin de l’année. Il s’agit d’une question de sincérité budgétaire.

Ces annulations ne remettent aucunement en cause les politiques conduites par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (Mesri), ni celles qui sont menées en faveur de la vie étudiante.

Le programme 231 est essentiellement constitué de dépenses de guichet, à savoir les bourses sur critères sociaux et les nombreux autres dispositifs – plus d’une vingtaine – qui appuient l’effort de solidarité de la Nation envers les étudiants qui en ont le plus besoin.

Sur ce programme, 76 millions d’euros étaient initialement mis en réserve. Ce PLFR entérine en réalité non pas tant une annulation 35 millions d’euros qu’un dégel de 41 millions d’euros par rapport aux crédits dont disposait le ministère depuis le début de l’exercice, ce qui nous permet de payer les bourses, les traitements des personnels, d’assurer le bon fonctionnement des Crous et de financer les aides dont peuvent bénéficier les étudiants.

Il s’agit en fait d’un dégel de 54 % du montant mis initialement en réserve, ce qui est significatif et loin d’être courant par rapport aux quinze ou vingt dernières années. J’ajoute que les bourses sur critères sociaux ont été majorées de 46 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2020.

Madame la sénatrice Robert, nous proposerons d’augmenter le programme 231 de 70 millions d’euros pour l’année prochaine. Nous sommes bien évidemment attentifs à la situation que connaissent beaucoup d’étudiants en matière de conditions de vie précaires. Nous avons toutes et tous en tête le drame récent qui a touché la communauté étudiante. Des réflexions sont en cours, notamment sur le revenu universel d’activité et, plus spécifiquement, sur la question de la précarité étudiante. Mme Frédérique Vidal évoque ces sujets en ce moment même avec les organisations syndicales.

Je saisis cette occasion pour exprimer la solidarité du Gouvernement avec les personnels du Crous de Normandie après l’incendie, hier soir, du centre administratif de Caen.

Nous avons fait de l’amélioration des conditions de vie des étudiants un axe important. C’est la raison pour laquelle nous avons supprimé la cotisation obligatoire de 217 euros par an et par étudiant au régime de sécurité sociale spécifique associée à une affiliation directe au régime général, assumée par la sécurité sociale à hauteur de 100 millions d’euros par an.

A fortiori, la création de la contribution de vie étudiante et de campus, la CVEC, permet de mettre en place un système redistributif : les étudiants boursiers, qui en sont exonérés, peuvent bénéficier, dans leurs établissements, des actions financées grâce à cette CVEC, notamment en matière de prévention, d’accès aux soins, de culture et de sport.

Dans mon propos liminaire, j’ai d’ailleurs indiqué que, dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative, nous augmentions le plafond de perception de la CVEC, puisque le montant versé par les différents contributeurs est supérieur de 45 millions d’euros par rapport à la prévision, et que nous maintenions, au bénéfice du programme spécifique, cette recette supplémentaire de 45 millions d’euros au titre de 2019.

Il me semble que cette disposition équilibre assez largement l’annulation des 35 millions d’euros de crédits mis en réserve…

Je précise enfin que, au-delà de l’augmentation de 70 millions d’euros du programme 231, le budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche augmentera globalement de 500 millions d’euros en 2020.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 7 rectifié ter et demande le retrait des amendements nos 8 rectifié et 5 ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 11.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. J’aime beaucoup la rhétorique, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, dans votre cas, il s’agit de casuistique. Votre argumentation est en effet très difficile à suivre, puisque, comme je l’ai dit, la totalité des crédits mis en réserve pour la vie étudiante est supprimée.

Mes chers collègues, nous examinerons bientôt dans le détail le projet de loi de finances. M. le secrétaire d’État ne vous l’a pas dit, mais je vous l’apprends, le taux de mise en réserve des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » passera de 3 % à 4 %. L’année prochaine, on vous demandera de voter une annulation des crédits mis en réserve à hauteur de 4 %. Le programme « Vie étudiante » aura ainsi perdu un point de son budget. Telle est la réalité des chiffres !

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. De manière générale, je suis assez inquiet d’examiner, en fin de gestion, des amendements visant à accroître le déficit du budget, alors même que la situation financière n’est pas très bonne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La règle des 3 % est une vieille règle !

M. Michel Canevet. Je suis stupéfait par l’un des amendements déposés par le groupe socialiste tendant à augmenter le déficit de 322 millions d’euros. Rappelons-le, entre 2012 et 2016, la mission « Recherche et enseignement supérieur » a peu évolué. Depuis 2018, des crédits sont venus l’augmenter, à hauteur de 1,7 milliard d’euros. Ainsi, un effort budgétaire important a déjà été effectué en faveur des universités, ce qui est normal au vu de leurs besoins considérables.

Par conséquent, est-il bien nécessaire, en cette fin d’année, d’augmenter encore ce budget de 322 millions ? Une telle démarche ne semble pas très sérieuse. Au contraire, cherchons à réduire, autant que possible, les dépenses, avant d’intervenir à bon escient.

Certes, le sujet des crédits en faveur de la vie étudiante a été largement médiatisé. Pour ma part, les propos de M. le secrétaire d’État m’ont rassuré, dans la mesure où des crédits ont effectivement été dégelés.

Comme M. le rapporteur général, je m’interroge : comment dépenser à droit constant, en cette fin d’année, des enveloppes importantes, alors même que les règles ne peuvent plus évoluer ?

Je le rappelle, 40 % des étudiants sont aujourd’hui des boursiers. Par conséquent, l’aide consacrée par l’État aux étudiants boursiers est tout à fait significative. Ainsi, la suppression de la cotisation à la sécurité sociale étudiante, qui s’élevait à 217 euros, représente un effort important bénéficiant à l’ensemble des étudiants. Cela a permis d’accroître leur pouvoir d’achat, il faut en tenir compte.

Selon moi, on est plutôt sur la bonne voie en termes de réponses aux besoins identifiés pour l’ensemble des étudiants et les universités.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Si M. Canevet est rassuré, tel n’est absolument pas mon cas !

Il s’agit non pas d’examiner, de manière uniquement technique, des comptes d’apothicaire, mais de considérer le texte dans son contexte. Ce dernier est le message que vous vous apprêtez à envoyer au monde étudiant, monsieur le secrétaire d’État, avec la suppression de crédits du programme « Vie étudiante ».

Je suis extrêmement inquiet de la vision à très court terme qui est la vôtre. Si les amendements déposés par le groupe socialiste n’étaient pas adoptés – je pense notamment à l’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Robert, qui me paraît très raisonnable, cela a d’ailleurs été dit par M. le rapporteur général –, nous enverrions un message négatif au monde étudiant, qui attend des réponses.

J’ai bien compris l’argument technique selon lequel les crédits en question ne pourront pas être dépensés. Mais ce n’est pas un argument technique qu’il faut opposer aujourd’hui au désespoir des étudiants et étudiantes de notre pays ; il faut apporter une réponse à caractère politique. Tel ne sera pas le cas si l’amendement en question est rejeté.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien prendre en considération mes propos : ils visent à l’apaisement dans le cadre du climat très agité que connaissent les universités françaises.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. En effet, même si l’amendement n° 7 rectifié ter, que j’ai présenté, peut être considéré comme excessif, l’adoption de l’amendement défendu par ma collègue Sylvie Robert, qui vise à revenir sur une annulation de crédits de près de 35 millions d’euros, devrait aider le Gouvernement dans sa recherche de l’intérêt général.

Monsieur Canevet, vous regrettez que les socialistes soient dépensiers. Or il s’agit non pas d’ajouter des crédits au budget initial, mais de faire en sorte que le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche ne constitue pas une variable d’ajustement permettant de dépenser moins que ce que la représentation nationale a voté au moment de l’examen du budget initial. Ne réécrivons pas l’histoire !

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Je souhaite également réagir aux propos qui viennent d’être tenus sur le fait qu’on ne peut pas aggraver le déficit.

Cela fait quarante-cinq ans que nous vivons avec un budget en déséquilibre. L’histoire de la dette ne s’arrêtera pas demain, on réempruntera 200 milliards d’euros cette année, autant l’année prochaine, …

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Plutôt 205 milliards d’euros !

M. Éric Bocquet. … et on remboursera 35 milliards à 40 milliards d’euros d’intérêts aux marchés financiers. Faut-il encore un Parlement pour élaborer le budget de la République ? Ne convient-il pas de demander aux marchés financiers de faire les choses à notre place ? Trois cents millions d’euros, c’est une dépense aujourd’hui, mais c’est un investissement pour l’avenir ! Former les étudiants, éduquer les gens, les soigner : c’est de la richesse que nous produirons demain, ensemble.

Rappelez-vous l’année dernière ! Au plus fort de la crise des « gilets jaunes », Mme Pénicaud avait déclaré, sur une grande radio nationale, le dimanche 9 décembre : il n’y aura pas de coup de pouce au SMIC, parce qu’on sait que cela détruit de l’emploi. Le lendemain, le lundi 10 décembre, à vingt heures, M. Macron trouvait 10 milliards d’euros pour tenter de calmer la crise. Et le Sénat, a voté le mardi 11 décembre un amendement « à blanc » : nous ne savions pas d’où l’argent allait sortir !

Avec 10 milliards d’euros d’un côté et 300 millions d’euros de l’autre, cessons ce débat sur la dette ! Sinon, pourquoi engager l’examen du projet de loi de finances jeudi ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 5 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 5 et de l’état B annexé.

(Larticle 5 et létat B annexé sont adoptés.)

Article 5 et état B annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2019
Article 7 et état D annexé

Article 6 et état C annexé

Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Contrôle et exploitation aériens

3 779 091

3 779 091

Soutien aux prestations de l’aviation civile

3 779 091

3 779 091

Dont charges de personnel

3 779 091

3 779 091

Publications officielles et information administrative

23 834 371

13 729 371

Édition et diffusion

20 240 000

10 135 000

Pilotage et ressources humaines

3 594 371

3 594 371

Dont charges de personnel

472 342

472 342

Total

27 613 462

17 508 462

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 6 et de l’état C annexé.

(Larticle 6 et létat C annexé sont adoptés.)

Article 6 et état C annexé
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2019
Article 8

Article 7 et état D annexé

I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Aides à lacquisition de véhicules propres

24 149 184

22 074 592

4 925 408

Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers

2 074 592

4 925 408

Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales

22 074 592

22 074 592

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

132 098 533

132 098 533

13 000 000

57 082 595

Structures et dispositifs de sécurité routière

13 000 000

57 082 595

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

89 194 222

89 194 222

Désendettement de l’État

42 904 311

42 904 311

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

93 000 000

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

93 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

306 490 000

300 790 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

306 490 000

300 790 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

24 691 000

47 723 186

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

24 691 000

47 723 186

Transition énergétique

575 837 921

576 852 971

Soutien à la transition énergétique

575 837 921

576 852 971

Total

156 247 717

154 173 125

920 018 921

1 080 374 160

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

468 728 897

468 728 897

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

468 728 897

468 728 897

Prêts à des États étrangers

245 350 000

455 010 000

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

209 660 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

245 350 000

245 350 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

100 000 000

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

100 000 000

Total

100 000 000

714 078 897

923 738 897

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 7 et de l’état D annexé.

(Larticle 7 et létat D annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 7 et état D annexé
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Article 9

Article 8

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 103 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le montant : « 1 942 308 » est remplacé par le montant : « 1 942 602 » ;

2° À la quatrième ligne, le montant : « 30 097 » est remplacé par le montant : « 30 232 » ;

3° À la septième ligne, le montant : « 10 670 » est remplacé par le montant : « 10 829 » ;

4° À la dernière ligne, le montant : « 1 953 516 » est remplacé par le montant : « 1 953 810 ». – (Adopté.)

Article 8
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Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 6 et n° 3

Article 9

L’article 104 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 401 849 » est remplacé par le montant : « 401 613 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la quinzième ligne, le montant : « 14 461 » est remplacé par le montant : « 14 302 » ;

b) À la seizième ligne, le montant : « 8 749 » est remplacé par le montant : « 8 616 » ;

c) À la dix-septième ligne, le montant : « 3 404 » est remplacé par le montant : « 3 403 » ;

d) À la dix-huitième ligne, le montant : « 2 308 » est remplacé par le montant : « 2 283 » ;

e) À la trente-neuvième ligne, le montant : « 1 984 » est remplacé par le montant : « 2 007 » ;

f) À la quarantième ligne, le montant : « 805 » est remplacé par le montant : « 828 » ;

g) À la cinquantième ligne, le montant : « 259 387 » est remplacé par le montant : « 259 287 » ;

h) À la cinquante-huitième ligne, le montant : « 1 206 » est remplacé par le montant : « 1 106 » ;

i) À la dernière ligne, le montant : « 401 849 » est remplacé par le montant : « 401 613 ». – (Adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2019
Demande de coordination

Article additionnel après l’article 9

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 6, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 30 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 30-… ainsi rédigé :

« Art. 30-. – Les opérations de communication publicitaire organisées par l’État pour promouvoir une opération de cession demandée aux I et II de l’article 22 sont autorisées par la loi lorsque leur coût prévisionnel excède 500 000 €. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Participations financières de l’État

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’adoption de cet amendement aidera le Gouvernement à faire des économies ! Il devrait donc recevoir un avis favorable de M. le secrétaire d’État. (Sourires.)

Nous proposons que l’État et le Gouvernement ne puissent engager plus de 500 000 euros pour promouvoir une privatisation sans qu’une disposition législative expresse l’y autorise.

Selon ce qui a été indiqué à l’Assemblée nationale, les coûts engagés par la Française des jeux en faveur de son marketing ont augmenté de 6 % durant le premier semestre de cette année, portant à 138 millions d’euros cette ligne de dépenses.

Cet amendement possède une portée symbolique. Des sommes importantes, de l’argent public jusqu’à présent, ont été consacrées à la vente d’un bien commun. Cela nous semble quelque peu baroque.

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par MM. Kanner et M. Bourquin, Mme Taillé-Polian, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 30 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 30-… ainsi rédigé :

« Art. 30-. – Les opérations de communication publicitaire organisées par l’État pour promouvoir une opération de cession mentionnée aux I et II de l’article 22 sont autorisées par la loi lorsque leur coût prévisionnel excède 500 000 €. »

La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Comme le précédent, cet amendement vise à obliger l’État à passer par la loi lorsqu’il est envisagé d’organiser une campagne de publicité de plus de 500 000 euros pour promouvoir des opérations de privatisation.

Quelques principes essentiels motivent cet amendement. Il s’agit, d’abord, du respect de la démocratie et de la pluralité dans le débat. Le refus de l’État et des chaînes audiovisuelles publiques d’engager un débat pluraliste sur la privatisation de la société Aéroports de Paris et le référendum que nous demandons est particulièrement choquant.

Il nous paraît donc légitime que la loi, et elle seule, puisse autoriser une campagne publique massive pour promouvoir une quelconque privatisation, alors même qu’on refuse à 248 parlementaires, quelle que soit leur place dans cet hémicycle ou à l’Assemblée nationale, un débat démocratique sur le référendum d’initiative partagée, qui est pourtant de valeur constitutionnelle.

J’évoquerai également les 12 millions d’euros dépensés a minima pour le grand débat, qui n’avait aucune valeur constitutionnelle, mais permettait la mise en exergue des talents oratoires de notre Président de la République.

Deuxième principe, la bonne gestion des fonds publics et de l’argent des Français. Nous avons ainsi fixé un seuil de 500 000 euros, considérant que, au-delà, les montants engagés ne sont pas forcément légitimes et que seules la loi et la transparence peuvent les légitimer.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée, monsieur le secrétaire d’État, pour vous demander solennellement que les parlementaires et, donc, les Français soient informés de la réalité du coût de la campagne actuelle en faveur de la Française des jeux. S’agit-il d’une campagne privée dans le cadre de la FDJ ? S’agit-il d’une campagne institutionnelle du Service d’information du Gouvernement ? S’agit-il d’une campagne de l’Agence des participations de l’État ? Combien de passages sont prévus ? Quel en sera le coût pour l’État ?

Je vous demande de la transparence. Nous avons assisté à une très belle campagne, il faut le dire, diffusée sur les chaînes publiques et privées, ainsi que sur les ondes, depuis maintenant plusieurs semaines. Combien cela coûte-t-il et comment cela est-il organisé ? J’espère que vous pourrez nous répondre aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je pourrais accueillir avec bienveillance tout amendement visant à réaliser des économies. Toutefois, depuis que je suis rapporteur général, je demande que les PLFR se limitent à des mouvements de crédits. Or, pour la deuxième année consécutive, j’ai satisfaction !

Par ailleurs, ces amendements possèdent une portée plutôt normative. Ont-ils vraiment leur place dans une loi de finances, et plus particulièrement dans une loi de finances rectificative ?

Pour ces deux raisons, qui ne sont pas de fond, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour la même raison que celle qui a été évoquée par M. le rapporteur général.

Par ailleurs, nous considérons que les dispositions qui encadrent les opérations de cession et de participation sont suffisamment solides – pour ne pas dire contraignantes – pour garantir la transparence.

Monsieur Kanner, je n’ai pas la réponse à votre question au moment où je m’exprime. Le Gouvernement, et plus particulièrement le ministère de l’économie et des finances, que je saisirai de cette question, aura l’occasion de vous apporter les éléments que vous demandez.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(Lamendement nest pas adopté.)

Demande de coordination

M. le président. Mes chers collègues, des dispositions, qui nécessitent un amendement de coordination du Gouvernement, ont été adoptées.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Effectivement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination sur l’article 4 du projet de loi de finances rectificative, relatif à l’équilibre des ressources et des charges.

L’amendement visant à cette coordination étant en cours de rédaction, je demande une suspension de séance, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi à la commission pour coordination est ordonné.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous allons procéder à la coordination.

Je rappelle que, aux termes de l’article 43, alinéa 3, du règlement du Sénat, la discussion ne peut porter que sur la nouvelle rédaction proposée.

Article 4

Demande de coordination
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2019
Explications de vote sur l'ensemble (début)

(pour coordination)

M. le président. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En millions d’euros *)

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

+ 12 810

+ 5 737

 

     À déduire : Remboursements et dégrèvements

+ 7 152

+ 7 152

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

+ 5 658

- 1 414

 

Recettes non fiscales

+ 1 935

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

+ 7 593

- 1 414

 

     À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne ………………….

+  18

 

 

Montants nets pour le budget général

+ 7 575

- 1 414

+ 8 990

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ………

+  0

+  0

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

+ 7 575

- 1 414

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

+ 44

-  4

+  48

Publications officielles et information administrative

+ 17

-  14

+  31

Totaux pour les budgets annexes

+ 61

-  18

+  79

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

  0

 

 

Publications officielles et information administrative

  0

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

+ 61

-  18

+ 79

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

-  434

-  926

  492

Comptes de concours financiers

-  583

-  924

+  341

Comptes de commerce (solde)

xx

 

 

Comptes d’opérations monétaires (solde)

xx

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

xx

 

  833

         Solde général

xx

 

+ 9 901

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

II. – En conséquence, alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards deuros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

130,2

          Dont remboursement du nominal à valeur faciale

128,9

          Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

1,3

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

97,8

Autres besoins de trésorerie

-1,0

 

 

       Total

227,0

Ressources de financement

 

Émission de dette à moyen et long termes nette des rachats

200,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

 5,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

4,5

Autres ressources de trésorerie

17,5

       Total

227,0

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Il s’agit d’un amendement de coordination visant à tirer les conséquences des différents votes de votre assemblée sur les crédits des missions.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez diminué les annulations de crédits de trois missions en adoptant l’amendement n° 9 visant à minorer de 20 millions d’euros les annulations des crédits de paiement de la mission « Culture » au titre de la protection du patrimoine, l’amendement n° 10 tendant à minorer de 70 millions d’euros les annulations des crédits de paiement des programmes « Environnement et prospective de la politique de défense », « Soutien de la politique de défense » et « Équipement des forces » de la mission « Défense », l’amendement n° 8 rectifié ayant pour objet de minorer de 35 millions d’euros les annulations des crédits de paiement de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et l’amendement n° 11 visant à minorer de 13 millions d’euros les annulations des crédits de cette même mission au titre du financement du projet ITER.

Ces votes conduisent à dégrader le solde budgétaire de 139 millions d’euros par rapport au texte qui vous a été soumis. Le déficit s’établirait donc désormais à 97,8 milliards d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences des votes du Sénat ; il n’appelle par conséquent pas beaucoup de commentaires.

Monsieur le secrétaire d’État, je pensais qu’en vertu de la règle de l’arrondi, 139 étant plus proche de 100 que de 200 – c’est du moins ce que l’on m’a appris –, c’est l’arrondi inférieur qu’il faudrait retenir. Or vous arrondissez à 200 millions d’euros pour montrer que le Sénat aggrave le déficit budgétaire.

M. Jérôme Bascher. Ce sont les anciennes mathématiques ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sous cette petite réserve, la commission émet un avis favorable sur cet amendement de coordination.

Par ailleurs, la règle des 3 % de déficit étant devenue obsolète, le Gouvernement aurait dû émettre un avis favorable sur tous les amendements du Sénat ! (M. le président de la commission des finances applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur le rapporteur général a raison, mais le chiffre pertinent est celui de 97,8 milliards d’euros. L’arrondi proposé par le Gouvernement résulte du cumul des différentes modifications.

Par ailleurs, je vous fais une réponse partielle, monsieur Kanner : ni l’Agence des participations de l’État ni le budget de l’État ne participent au financement de la campagne que vous avez évoquée. Ce financement émane intégralement de La Française des jeux. Je ne connais, à l’heure qu’il est, ni le coût de la campagne ni la fréquence des spots ; en tout cas, ils ne sont financés ni par l’État ni par l’APE. C’est d’ailleurs en ces termes que s’est exprimé mon collègue Cédric O devant l’Assemblée nationale lorsque la même question lui a été posée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(Larticle 4 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2019, je donne la parole à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Nous avons assisté à une soirée assez exceptionnelle. Comme l’a dit Michel Canevet, que le parti socialiste soit dépensier, c’est tout à fait habituel et normal ; je dirais même que tant de constance est tout à son honneur.

Que les communistes se plaignent que l’État ne dépense pas assez pour l’entretien et la rénovation d’un lieu de culte catholique, c’est plus atypique. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Vous dites « pas assez » ; « pas du tout » serait plus proche de la réalité !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’une propriété de l’État !

M. Emmanuel Capus. Qu’ils se battent avec énergie pour que la rénovation d’un lieu de culte catholique ne soit pas confiée à des entreprises privées, c’est encore plus exceptionnel.

Nous terminons la soirée avec quelque chose d’encore plus rare : un amendement socialiste adopté par une majorité Les Républicains alors même qu’il était contradictoire avec l’amendement de M. le rapporteur général, lui-même pourtant membre du groupe Les Républicains, sur le projet ITER – M. le rapporteur général s’apprêtait sans doute, quant à lui, à retirer son amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non ! Les deux amendements sont compatibles.

M. Emmanuel Capus. Je lis dans les pensées de M. le rapporteur général, mais il me semble qu’il ne pouvait que retirer son amendement, puisque nous avions eu toutes les explications demandées sur Cadarache : le Gouvernement s’est engagé à payer les 13 millions d’euros demandés. (Protestations.)

Nous avons basculé, comme je le craignais, dans une autre dimension, celle du débat politicien ; mes craintes étaient donc justifiées.

J’avais indiqué que le groupe Les Indépendants voterait pour le projet de loi de finances rectificative. Mais le texte a été modifié dans le sens d’une dégradation importante de notre solde budgétaire, alors même que j’ai eu, pour ma part – je ne suis pas seul dans ce cas : d’autres l’ont dit –, les explications que j’estimais nécessaires.

Tout le monde ici sait que des crédits sous-consommés ou non consommés au 18 novembre ne seront pas consommés d’ici à la fin de l’année.

M. Jérôme Bascher. C’est complètement faux !

M. Emmanuel Capus. Nous avons tous été élus locaux, ou, à défaut, nous sommes tous sénateurs depuis un certain temps : nous savons tous que, si une petite partie de ces crédits pourra certes être consommée, il n’est pas possible et il ne serait pas sain qu’ils le soient en totalité avant la fin de l’année.

Compte tenu de ces observations, le groupe Les Indépendants s’abstiendra.

M. le président. Monsieur Capus, garant de la bonne tenue formelle de nos débats, je précise que l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur général relatif au projet ITER n’est pas contradictoire avec les autres votes, qui portaient sur d’autres lignes budgétaires.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous pourrions peut-être voter tout de suite des crédits pour l’église du Teil, en Ardèche, dont la reconstruction demande des moyens – des appels à la générosité publique ont été lancés.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2019, modifié.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 248
Pour l’adoption 159
Contre 89

Le Sénat a adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2019
 

6

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 19 novembre 2019, à quatorze heures trente et le soir :

Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique, présentée par MM. Philippe Mouiller, Bruno Retailleau, Alain Milon et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 117, 2019-2020) ;

Débat sur les conclusions du rapport « La gratuité totale des transports collectifs : fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ? » ;

Débat sur le thème : « Bilan et perspectives de la compétence “Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations” ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

 

nomination de membres dune éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019 en cours dexamen a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Jean-François Husson, Mmes Christine Lavarde, Nathalie Goulet, MM. Claude Raynal et Didier Rambaud ;

Suppléants : MM. Philippe Dallier, Philippe Dominati, Sébastien Meurant, Bernard Delcros, Thierry Carcenac, Jean-Claude Requier et Éric Bocquet.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication