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Projet de loi de finances rectificative pour 2019

Loi de finances rectificative pour 2019 :

Objet du texte



Ce projet de loi de finances rectificative a pour objectifs d'assurer la gestion budgétaire de la fin de l'exercice 2019 et de permettre la couverture des dépenses prévues d'ici la fin de l'année. Comme en 2018 et pour la deuxième fois depuis l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il n'est pas accompagné d'un décret d'avance et présente donc la totalité du schéma de fin de gestion. Cela signifie que l'intégralité des ouvertures et des annulations sur le budget général pour l'année 2019 aura été décidée par le Parlement, que ce soit dans le cadre du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative.

Ce texte comprend les seules mesures ayant une incidence sur l'équilibre budgétaire de l'exercice en cours, ce qui explique la brièveté du texte déposé à l'Assemblée nationale, avec dix articles :

- les articles relatifs à l'ajustement des ressources de comptes d'affectation spéciale, conséquemment à la révision de l'estimation de leurs dépenses ;
- l'article portant des mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public ;
- les articles portant le schéma de fin de gestion en crédits et en emplois.

Seize missions font l'objet d'une ouverture de crédits, pour un total de 2,6 Md€. Parmi elles, huit missions font l'objet d'une ouverture supérieure à 100 M€. Les deux missions "Cohésion des territoires" et "Solidarité, insertion et égalité des chances" concentrent plus de la moitié des ouvertures :

- la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" fait l'objet de l'ouverture de crédits la plus importante, pour 839 M€, en raison de la montée en puissance des dépenses de prime d'activité ;
- la mission "Cohésion des territoires" fait l'objet d'une ouverture de crédits de 627 M€ pour assurer l'équilibre du Fonds national d'aide au logement (FNAL), essentiellement en raison du décalage au mois de janvier 2020 de la mise en œuvre de la réforme des APL. Elle fait également l'objet d'une ouverture de crédits de 181 M€ pour financer notamment la pérennisation de 6 000 places de renforts hivernaux, les dispositifs caniculaires et l'augmentation de mise à l'abri de personnes vulnérables.

Les autres variations concernent notamment :

- la mission "Défense", pour laquelle l'ouverture de crédits est de 214 M€, afin de couvrir les surcoûts non provisionnés des opérations extérieures et des missions intérieures assurées par les armées ;
- la mission "Sécurités", qui fait l'objet d'une ouverture de crédit de 211 M€ pour couvrir les besoins en matière de dépense de personnel des forces de sécurité. Cette ouverture est liée aux revalorisations salariales faisant suite au protocole d'accord signé avec les organisations syndicales fin 2018, ainsi qu'à des dépenses de personnel supérieures à celle prévues en loi de finances initiale (LFI) compte tenu de la mobilisation importante des forces de police en 2019 (mouvements sociaux, sommet du G7).

Le solde budgétaire annuel est évalué à - 97,6 Md€ et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques ressort à -3,1 % du PIB (produit intérieur brut). L'anticipation de la croissance de l'activité pour l'année 2018 est maintenue à 1,4 % en volume.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2400 de MM. Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des comptes publics et Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 2019
  • Rapport n° 2404 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 novembre 2019
  • Texte n° 347 adopté par l'Assemblée nationale le 13 novembre 2019
1ère lecture
  • Texte n° 121 (2019-2020) transmis au Sénat le 13 novembre 2019

Commission mixte paritaire (accord)

  • Séance publique
  • Texte n° 351 adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2019
  • Texte n° 30 (2019-2020) adopté définitivement par le Sénat le 26 novembre 2019

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 décembre 2019