Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 16 décembre 2019.
Contrôle de l'application de la loi de finances rectificative pour 2019
- Loi n° 2019-1270 du 02/12/2019 parue au JO n° 0280 du 03/12/2019