| | | | Article unique (Non modifié) | |
| | L’article L. 313‑7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : | (Alinéa sans modification) | L’article L. 313‑7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : | |
| | 1° À la première phrase, les mots : « être supérieure à » sont remplacés par le mot : « excéder » ; | 1° (Alinéa sans modification) | 1° À la première phrase, les mots : « être supérieure à » sont remplacés par le mot : « excéder » ; | |
Après le mot : « peut », la fin de l’article L. 313‑7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « excéder cinq ans. Elles peuvent être renouvelées sur la base des résultats positifs d’une évaluation, dans la limite d’une durée totale de dix ans. À l’issue de cette période expérimentale et sous réserve d’une nouvelle évaluation positive, l’établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions et pour la durée prévue au I de l’article L. 313‑1. » | 2° Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « Elles peuvent être renouvelées au vu des résultats positifs d’une évaluation, dans la limite d’une durée totale de dix ans. À l’issue de cette période d’expérimentation et sous réserve d’une nouvelle évaluation positive, l’établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions, pour la durée prévue au I de l’article L. 313‑1. » Amdt COM‑1 | 2° (Alinéa sans modification) | 2° Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « Elles peuvent être renouvelées au vu des résultats positifs d’une évaluation, dans la limite d’une durée totale de dix ans. Au terme de cette période d’expérimentation et sous réserve d’une nouvelle évaluation positive, l’établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions, pour la durée prévue au I de l’article L. 313‑1. » | |