Projet de loi Protection des droits sur internet (PJL Art.13)
commission des lois
N°COM-4
9 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 119 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. LECONTE, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUTOUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs | Commission compétente en matière de libertés publiques |
» ;
Objet
Amendement de coordination.