Amendement

Projet de loi Protection des droits sur internet (PJL Art.13)

N°COM-6

9 décembre 2019

(1ère lecture)

(n° 119 )

Adopté

présenté par

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l’Autorité nationale des jeux » ;

Rédactionnel.