Projet de loi Protection des droits sur internet (PJL Art.13)

commission des lois

N°COM-7

9 décembre 2019

(1ère lecture)

(n° 119 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Présidence de la Commission d’accès aux documents administratifsCommission compétente en matière de libertés publiques

 » ;

Objet

Amendement de coordination avec la volonté d’ajouter la présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à la liste des nominations soumises à l’avis préalable des commissions parlementaires.

Dans chaque assemblée, cet avis serait rendu par la commission compétente en matière de libertés publiques, comme pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).