Projet de loi Protection des droits sur internet (PJL Art.13)
commission des lois
N°COM-8
9 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 119 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
ARTICLE 2
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Après le mot :
membres
Insérer les mots :
, titulaires et suppléants,
Objet
Amendement de précision.
Pour plus de clarté, cet amendement précise que la prolongation des mandats des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) concerne les titulaires et les suppléants.