En commission

Projet de loi Protection des droits sur internet (PJL Art.13)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 119 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° La première colonne de la cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d’administration de la société nationale SNCF » ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° La première colonne de la cinquante-troisième ligne est ainsi rédigée : « Direction générale de la société nationale SNCF » ;

…° La première colonne de l’avant-dernière ligne est ainsi rédigée : « Présidence du conseil d’administration de la société SNCF Réseau » ;

…° Après l’avant-dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

III. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement procède à des coordinations dans la loi ordinaire relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Il prévoit que la commission compétente pour les auditions des présidents des conseils d'administration et des directeurs généraux de la société nationale SNCF et de la société SNCF Réseau est la commission compétente en matière de transports.