Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°10 rect.
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 322-4-1 du code pénal est abrogé.
Objet
Plus de treize ans après ladoption de la loi Besson, laccueil des gens du voyage nest toujours pas organisé de manière satisfaisante. Selon un rapport de la Cour des comptes, au 1er janvier 2012, 246 communes et 196 établissements publics intercommunaux sont considérés comme défaillants au regard de leurs obligations en matière daires daccueil et de stationnement des gens du voyage.
Les auteurs du présent amendement considèrent que, dans ces conditions, il paraît mal approprié de répondre par la voie pénale à un problème évident daccueil des gens du voyage. Cela ne fait que renforcer les discriminations et le rejet de populations qui ont choisi un mode de vie itinérant et non sédentaire, et systématiquement montrées du doigt comme étant délinquantes.
Le présent amendement a donc pour objet dabroger larticle 322-4-1 du code pénal.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel avant l'article 1er vers l'article 1er).