En séance

Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 198 , 197 , 193)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de ce délai », la fin de la phrase est supprimée.

2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

Objet

L’article 9 la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit la possibilité, pour les communes respectant leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage, d’interdire le stationnement de résidences mobiles sur leur territoire. Cette possibilité est également ouverte, de manière dérogatoire, aux communes disposant d’un emplacement provisoire faisant l’objet d’un agrément par le Préfet.
Les auteurs du présent amendement considèrent que de tels emplacements provisoires n’ont pas lieu d’être, le droit commun devant s’appliquer à tous. L’objet de cet amendement est alors de supprimer les emplacements provisoires et les possibilités pour les communes qui en disposent d’interdire le stationnement de résidences mobiles sur leur territoire.