Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°2
4 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
C | |
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G |
présenté par
M. DILAIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 de la proposition de loi propose de réduire à 6 heures le délai d’exécution de la mise en demeure dans le cas où les occupants du terrain en cause ont déjà procédé à une occupation illicite sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département.
Outre les difficultés constitutionnelles soulevées par le fait de modifier la procédure d’évacuation forcée, l’article 4 pose plusieurs difficultés :
- pratiquement, le délai de six heures est trop bref pour permettre à l’autorité administrative d’agir ;
- la mise en oeuvre d’une telle disposition nécessiterait une base complète de données permettant de constater la réitération et la présence des mêmes personnes ;
- le dispositif proposé soulève certaines questions : que faut-il, par exemple, entendre par "les mêmes occupants" ?
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l’article 4.