Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°21
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi qui propose de fixer le délai de recours contre la mise en demeure de quitter les lieux à 48 heures maximum.
En effet, il semble aux auteurs du présent amendement que fixer, dans la loi, un délai de recours de 48h contre une décision de mise en demeure serait susceptible d’entraver l’accès au droit des personnes concernées par la décision ainsi que leur droit à un recours effectif.