Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°22
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 4 de la présente proposition de loi qui vise à réduire à 6 heures le délai d’exécution de la mise en demeure dans le cas où les occupants du terrain en cause ont déjà, précédemment, procédé à une occupation illicite sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département.
Il semble en effet aux auteurs du présent amendement que les prérogatives des maires et des représentants de l’Etat, ainsi que l’arsenal juridique existant en matière d’occupation illicite sont suffisants.
C’est la concertation et la médiation qu’il faut ici favoriser afin que communes, habitants et Gens du voyage puissent trouver ensemble les solutions pour une meilleure cohabitation.