Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°23
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 5 de la présente proposition de loi qui vise, dans l’hypothèse où les occupants illicites d’un terrain introduisent un recours contre la mise en demeure, à réduire de 72 à 48 heures le délai maximal dans lequel le tribunal saisi doit statuer.
Dans le même sens que l’amendement précédent, il semble aux auteurs du présent amendement que les prérogatives des maires et des représentants de l’Etat, ainsi que l’arsenal juridique existant en matière d’occupation illicite sont suffisants.
C’est la concertation et la médiation qu’il faut ici favoriser afin que communes, habitants et Gens du voyage puissent trouver ensemble les solutions pour une meilleure cohabitation.