Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°24
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
C | |
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G |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 6 de la proposition de loi qui vise à attribuer à l’État la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements des gens du voyage.
En effet, les auteurs du présent amendement considèrent que cette mesure est inutilement stigmatisante, les dispositions en vigueur ne faisant référence qu’à d’occasionnels grands rassemblements d’hommes.