Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°25
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 7 de la proposition de loi qui vise à organiser une procédure d’information préalable des grands passages pour permettre l’organisation du stationnement des caravanes.
En effet, les auteurs considèrent que l’instauration d’une telle procédure démontre une grande méconnaissance du mode de vie et des modalités variées d’itinérance des Gens du voyage. De surcroît, cela risque de systématiser des refus ou des formes de clientélisme favorisant certains groupes identifiés ou organisés.