Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°26
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 10 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un paragraphe III ainsi rédigé :
« III. – L'installation, à l’entrée ou sur le territoire d’une commune, de panneaux affirmant l'interdiction d'accès ou de stationnement aux nomades, gens du voyage ou forains est strictement interdite. »
Objet
L’objet de cet amendement est d’inscrire, dans la loi, le principe d’interdiction d’installation de panneaux indignes, discriminatoires et stigmatisant à l’endroit de certains de nos concitoyens.