Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°28
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Rejeté |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 79 de la loi n° 2002–73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 69–3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés ;
II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 131–3 du code de l’éducation, les mots : « , pour l’application de la loi n° 69–3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés ;
III. – À l’article L. 552–5 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour l’application de la loi n° 69–3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés ;
IV. – À l’article 613 decies du code général des impôts, les mots : « prévue par l’article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés.
Objet
Amendement de conséquence.