Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°29
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Après les mots :
aire d’accueil située
insérer les mots :
dans le département ou, à défaut,
Objet
Le Préfet est, par nature, responsable de la sécurité dans son département de ressort.
Il importe donc de privilégier d’abord les solutions locales au problème posé par la présence d’un campement illicite avant, éventuellement, d’envisager toute autre solution.