Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°31
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression de la disposition prévoyant la réduction du délai de mise en demeure en cas de récidive en raison des difficultés de mise en œuvre qu’elle pose.