Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°33
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression de la réduction du délai pendant lequel le Président du TA peut statuer.