Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage

Direction de la Séance

N°39

9 décembre 2013

(1ère lecture)

(n° 198 , 197 , 193)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Ces conventions font l’objet d’un bilan d’évaluation au terme de chaque année civile, évaluation associant les représentants des usagers. »

Objet

Cet amendement s’explique par son texte même.