En séance

Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 198 , 197 , 193)

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Pierre MICHEL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogé.

Objet

Amendement de conséquence à la suppression du livret spécial de circulation ainsi que la suppression du livret de circulation (articles 2, 3 et 4 de la loi du 3 janvier 1969 [69-3]) proposées précédemment par les auteurs de l’amendement