Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°47
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 131-3 du code de l’éducation, les mots : « des articles L. 552-4 et L. 552-5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 552-4 ».
Objet
Cet amendement supprime les conditions spécifiques imposées aux gens dit du voyage en ce qui concerne le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire pour les aligner sur le droit commun.