Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°48
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Retiré |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 123-29 du code de commerce, les mots : « n’ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois, au sens de l’article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe » sont remplacés par les mots : « sans domicile stable, au sens de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Objet
Le présent amendement introduit dans le code du commerce les nouvelles règles de domiciliation pour les personnes sans domicile stable.