Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°5 rect.
11 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G |
présenté par
Mme TROENDLÉ, MM. CARLE, DOLIGÉ, LENOIR, GILLES, LELEUX, de LEGGE et CAMBON, Mme MASSON-MARET, MM. MILON, BIZET, BÉCOT, GOURNAC, LEFÈVRE et GRIGNON, Mmes BOOG et DEBRÉ, MM. Bernard FOURNIER, MAYET, Pierre ANDRÉ, COUDERC et DUFAUT, Mmes GIUDICELLI et MÉLOT, M. REICHARDT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CLÉACH, du LUART, BILLARD et CHARON et Mme DEROCHE
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ».
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le plafond maximal pour le délai d’exécution de la mise en demeure à 24 heures, afin qu’il puisse être mis fin rapidement à l’occupation illégale du terrain en cause.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.