Proposition de loi Accueil et habitat des gens du voyage
Direction de la Séance
N°51
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 198 , 197 , 193)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
M. Jean-Pierre MICHEL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mention de l’adresse sur toute carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire et carte grise délivrée ou renouvelée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, doit être présentée d’une manière qui ne permette pas de déduire, à la seule lecture de cette mention, que le titulaire de ce document appartient à la communauté des gens du voyage.
Objet
Il convient de revoir la délivrance des titres d’identité et de façon plus générale les documents administratifs afin que la mention « sans domicile fixe » soit bannie des cartes d’identité, passeport, permis de conduire et carte grise.
Cette mention est stigmatisante et peut être à la source de discrimination dans la vie quotidienne. L’adresse retenue doit être celle du domicile légal privé ou public : CCAS, CIAS, association agréée sans dénomination sociale.